Vertaling van "responsable du préjudice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

préjudice indirect | préjudice secondaire
consequential injury

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

responsable de l'intégration (1) | responsable intégration (2) | responsable de l'intégration informatique (3)
integration manager

préjudice
prejudice/precedent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint soient solidairement responsables du préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence; cela a pour effet que chacune de ces entreprises est tenue d'indemniser le préjudice dans son intégralité et que la partie lésée a le droit d'exiger de chacune d'elles la réparation intégrale de ce préjudice jusqu'à ce qu'elle ait été totalement indemnisée.
1. Member States shall ensure that undertakings which have infringed competition law through joint behaviour are jointly and severally liable for the harm caused by the infringement of competition law; with the effect that each of those undertakings is bound to compensate for the harm in full, and the injured party has the right to require full compensation from any of them until he has been fully compensated.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint soient solidairement responsables du préjudice causé par l’infraction. Chacune des entreprises contrevenantes est tenue d’indemniser le préjudice dans son intégralité et la partie lésée peut exiger la réparation intégrale de ce préjudice de chacune d’elles, jusqu’à ce qu'elle ait été totalement indemnisée.
1. Member States shall ensure that undertakings which have infringed competition law through joint behaviour are jointly and severally liable for the damage caused by the infringement: each of the infringing undertakings is bound to compensate for the harm in full, and the injured party may require full compensation from any of them until he has been fully compensated.

1. Le transporteur et l’exploitant du terminal sont responsables du préjudice résultant de la perte ou de la détérioration de l’équipement de mobilité, ou de tout autre équipement spécifique, utilisé par une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite, si l’événement générateur du préjudice est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur ou de l’exploitant du terminal.
1. Carriers and terminal operators shall be liable for loss suffered as a result of the loss of or damage to mobility equipment or other specific equipment, used by a disabled person or person with reduced mobility, if the incident which caused the loss was due to the fault or neglect of the carrier or the terminal operator.

Il y a lieu de définir un cadre juridique clair qui permette à l'agriculteur, en cas de dommages résultant de la mauvaise qualité ou de la manipulation des semences, d'identifier de manière formelle l'entité responsable des préjudices subis, qu'il s'agisse de préjudices directs ou de pertes de profits, afin de pouvoir être indemnisé par voie judiciaire.
A clear legal framework will have to be established so that, in the event of damage occurring due to bad seed quality or mishandling, the farmer knows precisely which body is responsible for the damage caused in terms of either direct damage or lost profits, with a view to making a legal claim for compensation.

Le prestataire est notamment responsable du préjudice causé à toute entité ou personne qui se fie raisonnablement à ce certificat en ce qui concerne:
These include liability for damages in regard to any person or entity who reasonably relies on the certificate for:

Le prestataire ne peut être tenu responsable du préjudice résultant de l'usage abusif d'un certificat qualifié qui dépasse les limites fixées à son utilisation.
The provider must not be liable for damage arising from use of a qualified certificate that exceeds the limitations placed on it.

Selon cette loi, la Cour d’appel d’Amsterdam, statuant sur un préjudice de masse, peut établir une transaction entre une entité représentant l’intérêt collectif et les personnes responsables du préjudice, transaction exécutoire pour tous les membres du groupe à l’origine de l’action.
Under the terms of the Collective Settlements of Mass Damages Act 2005, the Amsterdam court of appeal can make a settlement on mass damages between an entity representing collective interests and the person(s) causing the damages binding on all class members.