Vertaling van "population étaient effectivement couverts " (Frans → Engels) :

11 Par courrier du 1 avril 2003, la Commission a informé les requérantes que les arguments présentés dans leur lettre du 17 février 2003 ne lui permettaient pas de conclure que les documents visés étaient effectivement couverts par la confidentialité.
11. By letter of 1 April 2003, the Commission informed the applicants that the arguments set forth in their letter of 17 February 2003 were insufficient to show that the documents in question were covered by LPP.

En ce qui concerne la couverture en termes de T-DVB — selon l'AGCOM (20) — en 2004, plus de 50 % de la population étaient effectivement couverts par au moins 2 multiplex, tandis que 60 % étaient potentiellement couverts par 3 multiplex.
As regards coverage in terms of T-DVB — according to AGCOM (20) — in 2004 more than 50 % of the population was effectively covered by at least two multiplexes and 60 % was potentially covered by three multiplexes.

Si je comprends bien le raisonnement du gouvernement et des experts des domaines juridique, actuariel et comptable, puisque les déficits que les régimes de pensions auraient pu subir et ont effectivement subis au cours des années passées étaient garantis et couverts par les contribuables canadiens, on peut justifier le fait que les surplus doivent leur être remis.
If I understand the arguments being made by the government and by legal, actuarial and accounting experts, the surpluses should be turned over to Canadian taxpayers because they are the ones that have guaranteed and covered any deficits that the pension plans may have incurred or did incur in past years.

La comparaison ci-dessus fait apparaître qu’entre 2004 et 2006, les prix pratiqués dans le cadre d’AAE par les producteurs couverts par ces accords (à l’exception des centrales de Paks et de Mátra) étaient effectivement supérieurs aux prix les plus élevés constatés sur le marché libre.
The above comparison shows that the PPA prices of the generators under PPA in years 2004 to 2006, with the exception of the Paks and Mátra power plants, were actually higher than the highest free market prices.

Pour ce qui est de l’existence de créances pour des articles ayant déjà été livrés à la marine militaire et à ISAP, les autorités grecques n’ont pas prouvé, premièrement, qu’il existait effectivement de telles créances ni, deuxièmement, qu’elles étaient recouvrables ni, troisièmement, qu’elles représentaient —constamment, pendant toute la période couverte par le prêt- une somme suffisamment élevée que pour réduire le risque de pertes en cas de faillite de HSY.
As regards the existence of receivables for products already delivered to the Navy and to ISAP, Greece has not shown, first, that such claims existed, second, that they were collectible and, third, that they represented — on a continuous basis during the life of the loan — an amount sufficiently large to mitigate the risk of losses in case of bankruptcy of HSY.

L’Office hongrois de l’énergie avait pour mission de vérifier si les coûts couverts étaient bien des dépenses effectivement encourues et nécessaires.
The Hungarian Energy Office had the task of ensuring that the costs covered were reasonable and necessary.

Selon la Commission, la limitation de la portée de la directive aux seuls aspects pour lesquels la Communauté est compétente est primordiale si l’on souhaite que les dossiers soient couverts à la fois par le droit communautaire et par le droit des États membres. Si ce n’était pas le cas, la transposition de la directive pourrait se heurter à des difficultés substantielles dans ce domaine où le droit communautaire et le droit national sont étroitement imbriqués, et la population pourrait ne pas savoir quel droit s’applique effectivement, ce qui compromettrait l’État de droit.
The Commission’s view on the limitation of the directive’s scope solely to matters over which the Community has power is that this is essential if cases are to be covered both by Community law and by the laws of the Member States, for, if that were not to happen, the transposition of the directive could well meet with considerable difficulties in this area in which Community and domestic law are closely enmeshed, and the danger might arise of the public not knowing which law actually applied, thus compromising the rule of law.

Donc, il prouve indirectement que les préoccupations, autant celles de M. Comartin que celles du Bloc québécois, étaient effectivement qu'on ne lançait même pas le débat, mais qu'on prenait pour acquis que l'ensemble de la population canadienne était d'accord sur la prolifération des centrales nucléaires et, pire encore, sur sa gestion par le privé.
Therefore, this pronouncement is indirect proof that Mr. Comartin as well as the Bloc Québécois were justifiably concerned that no debate had been initiated, and that the government was taking it for granted that the Canadian public as a whole was in favour of nuclear power plant proliferation and, even worse, of private sector management of the industry.

Elle est parvenue à la conclusion que, pour la majeure partie d'entre elles, les aides citées par les autorités espagnoles étaient effectivement couvertes par des régimes existants.
It reached the conclusion that most of the aid measures quoted by the Spanish authorities were indeed covered by existing aid schemes.

Malheureusement, eux n'étaient pas couverts par le moratoire, et la population de Saint-Clément demande que cette situation soit corrigée.
Unfortunately, the people of Saint-Clément were not covered by the moratorium, and now they are asking to have this omission corrected.