Traduction de «des dépenses effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues
expenditure actually incurred

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

ventilation des dépenses [ répartition des dépenses | affectation des dépenses | attribution des dépenses | imputation des dépenses ]
apportionment of expenses [ distribution of expenditures | allocation of expenditures | allocation of expenses | allocation of expenditure ]

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers
ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

lorsqu'un organisme public achète des denrées alimentaires et/ou fournit une assistance matérielle de base qu'il fournit à des organisations partenaires, les coûts du transport de ces denrées alimentaires ou de cette assistance matérielle de base jusqu'aux entrepôts des organisations partenaires et les coûts de stockage , à raison d'un taux forfaitaire de 1 % des dépenses visées au point a) ou, dans des cas dûment justifiés, les dépenses effectivement engagées et exécutées ;
where a public body purchases the food or basic material assistance and provides them to partner organisations, the costs of transporting food or basic material assistance to the storage depots of the partner organisations and storage costs at a flat-rate of 1% of the costs referred to in point (a) or, in duly justified cases, costs actually incurred and paid;

Sur ce point, la Cour relève que les dispositions françaises disposent qu'un patient peut bénéficier, en cas de soins hospitaliers dispensés dans un autre État membre, d'un remboursement dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France et dans les limites des dépenses effectivement engagées par l'assuré social.
On that point, the Court observes that the French legislation provides that a patient may receive, in respect of hospital treatment provided in another Member State, reimbursement on the same conditions as if the treatment had been received in France, and within the limits of the costs actually incurred by the person insured.

Le montant du remboursement ne peut toutefois pas dépasser celui des dépenses effectivement encourues par la personne assurée et peut prendre en compte les montants que la personne assurée aurait dû acquitter si le traitement avait été prodigué dans l'État membre compétent .
The reimbursed sum may not, however, exceed the costs actually incurred by the insured person and may take account of the amount which the insured person would have had to pay if the treatment had been delivered in the competent Member State .

59. estime que les députés qui remboursent volontairement à l'administration des indemnités ou des parties de celles-ci correspondant à un excédent perçu par rapport aux dépenses effectivement encourues peuvent le faire sur la base de dispositions clairement définies dans la réglementation concernant les frais et indemnités des députés;
59. Takes the view that Members who voluntarily repay to the administration allowances or parts thereof corresponding to a surplus over actual costs incurred can do so on the basis of provisions clearly laid down in the Rules on the payment of expenses and allowances to Members;

Les paiements intermédiaires et le paiement du solde sont calculés, par l'application du taux de cofinancement de chaque axe prioritaire aux dépenses publiques certifiées au titre de cette mesure sur la base d'une déclaration de dépenses certifiée par l'autorité responsable de certification, ou bien sont remboursés en fonction des dépenses effectivement exposées et certifiées par l'autorité de certification .
Interim payments and payments of the balance shall be calculated by applying the co-financing rate for each priority to public expenditure certified under that measure on the basis of a statement of expenditure certified by the authority responsible for certification; otherwise, reimbursement shall be on the basis of the expenditure actually incurred and certified by the certifying authority.

Les paiements intermédiaires et le paiement du solde sont calculés, par l'application du taux de cofinancement de chaque axe prioritaire aux dépenses publiques certifiées au titre de cette mesure sur la base d'une déclaration de dépenses certifiée par l'autorité responsable de certification, ou bien sont remboursés en fonction des dépenses effectivement engagées et certifiées par l'autorité de certification.
Interim payments and payments of the balance shall be calculated by applying the co-financing rate for each priority to public expenditure certified under that measure on the basis of a statement of expenditure certified by the authority responsible for certification; otherwise, reimbursement shall be on the basis of the expenditure actually outlayed and certified by the certifying authority.

La Cour de justice des Communautés européennes relève, tout d’abord, que les parties s’accordent sur le fait que, conformément à la directive, ne doivent pas être pris en compte, en tant qu’éléments faisant partie du salaire minimal, le salaire pour les heures supplémentaires, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite professionnels, les montants versés à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement ainsi que les sommes forfaitaires calculées sur une base autre que la base horaire.
The Court of Justice of the European Communities first of all notes that the parties are in agreement on the fact that, in accordance with the directive, account need not be taken, as component elements of the minimum wage, of payment for overtime, contributions to supplementary occupational retirement schemes, amounts paid in respect of reimbursement of expenses actually incurred by reason of the posting, and flat-rate sums calculated on a basis other than that of the hourly rate.

Dans le même temps, aucune avance n'a été versée pour les projets relevant de la nouvelle période de programmation, puisque ces paiements reposent désormais sur le principe du remboursement des dépenses effectivement réalisées.
At the same time, no advances have been paid out for projects from the new programming period since these payments are now based on reimbursing costs actually incurred.

Le programme envisagé, qui doit encore être approuvé par le gouvernement britannique, prévoit le remboursement des dépenses effectivement supportées par l'État pour la fermeture de 3 000 des 8 000 guichets postaux urbains existants et pour les investissements que devront effectuer les comptoirs restants pour faire face à la demande supplémentaire au cours de la période de transition.
The proposed programme, which has still to be approved by the UK Parliament, involves the refund of the expenses actually incurred by the Government both in relation to the closure of 3,000 out of the existing 8,000 urban postal counters and in relation to the necessary investments to be made by the remaining counters to cope with the extra flow of public service business during the transition period.

À la suite de la communication par les États membres, le 30 juin 2001, des dépenses effectivement supportées pour l'exercice financier en cours (2000/2001), la première décision prévoit la ré-allocation du reliquat (115 millions d'euros sur les 380 millions initialement prévus), pour la campagne de commercialisation 2000/2001, aux États membres ayant demandé un financement supplémentaire.
Following notification by Member States on 30 June 2001 of the actual expenditure incurred during the current financial year (2000/2001), the first decision involves the re-allocation of the remaining balance (€ 115 million out of € 380 million) for the 2000/2001 marketing year to those Member States that have requested additional funding.