Traduction de «visés étaient effectivement » (Français → Anglais) :

11 Par courrier du 1 avril 2003, la Commission a informé les requérantes que les arguments présentés dans leur lettre du 17 février 2003 ne lui permettaient pas de conclure que les documents visés étaient effectivement couverts par la confidentialité.
11. By letter of 1 April 2003, the Commission informed the applicants that the arguments set forth in their letter of 17 February 2003 were insufficient to show that the documents in question were covered by LPP.

Par exemple, lorsque Vancouver a introduit ses frais d'amélioration de l'aéroport, ils étaient visés par cette formule et effectivement un petit pourcentage était visé dans le cadre de l'augmentation du paiement de location au gouvernement.
For example, when the Vancouver airport improvement fee was introduced, it was captured under that formula and, indeed, a small percentage was being captured as part of the increased rental payment to the government.

Il ne serait donc pas nécessaire de mettre en oeuvre un plan de quasi-élimination pour ces substances, si effectivement elles étaient visées par une quasi-élimination.
So none of these substances, if indeed they were targeted for virtual elimination, would need to have any kind of virtual elimination plan implemented.

À la suite de la communication des conclusions définitives, Carbio et les autorités argentines ont affirmé: i) que la référence aux marges bénéficiaires dans l’affaire concernant les États-Unis n’était pas justifiée; ii) que la référence au taux d’intérêt à moyen terme manquait de logique, qu’elle n’avait jamais été utilisée par le passé et que, si une référence de ce type devait être utilisée, ce ne devait pas être le taux en Argentine, car les investissements étaient effectués en dollars américains avec des entités étrangères; iii) que le bénéfice effectivement réalisé par les producteurs argentins ne pouvait pas être pris en considération, du fait de la situation particulière du marché; et iv) qu’en comparaison, la marge bénéficiaire visée par l’industrie de l’Union était fixée à 11 %.
Following definitive disclosure, CARBIO and the Argentine authorities claimed that (i) the reference to the profit levels in the US case was unjustified; (ii) the reference of the medium-term borrowing rate lacks logic, was never used in the past and if such a benchmark is to be used, it should not be that of Argentina because investments were made in US dollars together with foreign entities; (iii) the profit actually earned by the Argentine producers could not be taken into account due to the particular market situation; and (iv) by comparison the Union industry target profit was set at 11 %.

(Le document est déposé) Question n 865 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants: a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recommandations ont-elles débouché; c) comment s’y est-on pris au juste pour examiner le budget des programmes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants en vue de les réduire; d) depuis cinq ans, combien le gouvernement a-t-il promis d’investir dans les services d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, par province ou territoire, et combien a-t-il effectivement investi dans ces services, par province ou territoire; e) comment a-t-on décidé de réduire de 53 millions de dollars les subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, (i) quelles ont été les étapes du processus de décision, (ii) quelles parties prenantes a-t-on consultées, (iii) quels ministères a-t-on associés au processus de décision, (iv) quelles formules a-t-on employées, (v) comment a-t-on établi que 85 p. 100 des réductions étaient nécessaires en Ontario; f) quel pourcentage des réductions de subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants effectuées en Ontario l’ont été dans le Grand Toronto; g) combien y a-t-il eu de nouveaux arrivants au Canada dans chacune des cinq dernières années, (i) dans chaque province ou territoire, (ii) combien se sont établis dans chaque province ou territoire, (iii) combien se sont établis dans chacune des dix plus grandes villes canadiennes; h) de quelles données le gouvernement dispose-t-il sur le mouvement des nouveaux arrivants entre les provinces ou les villes dans les t ...
(Return tabled) Question No. 865 Ms. Kirsty Duncan: With respect to cuts in government funding to newcomer settlement organizations: (a) how does this policy reflect Canada’s commitment to cultural diversity; (b) what, if any, needs assessments of newcomers to Canada have been undertaken over the last five years, if none were undertaken, why not, and of those undertaken, (i) when were they undertaken, (ii) by whom, (iii) what were the results, (iv) what were the chief recommendations; (c) what was the detailed process undertaken to examine funding of newcomer settlement programs, which led to the government's cuts; (d) over the past five years, how much money did the government promise to invest in newcomer settlement services, by province and territory, and what amount was actually invested in newcomer settlement services, by province and territory; (e) how was the decision to cut $53 million from newcomer settlement organizations made, (i) what were all the procedural steps in the decision-making process, (ii) what stakeholders were consulted, (iii) which departments were involved in the decision-making process, (iv) what formulas were used, (v) how was it determined that 85 percent of the cuts were necessary in Ontario; (f) what percentage of the Ontario cuts to newcomer settlement organizations were made in the Greater Toronto Area (GTA); (g) how many newcomers arrived in Canada in each of the last five years, (i) how many newcomers arrived in each of the provinces and territories, (ii) how many people settled in each of the provinces, (iii) how many people settled in each of Canada’s ten largest cities; (h) what information does the government have regarding the movement of newcomers from one province to another or from one city to another in the newcomers' first three years after arrival in Canada; (i) from which countries did the newcomers arrive in each of the last five years and, for each country identified, (i) what are the official languages spoke ...

Les négociateurs et les gens du territoire visé sont d'ailleurs venus à mon bureau et m'ont fait mention qu'effectivement, leurs aînés avaient toujours été persévérants dans la cause poursuivie et ils étaient très heureux de voir qu'ils pouvaient avoir l'appui du Bloc québécois et c'est dans cette optique que je suis heureux de continuer de vous dire et de vous annoncer que pour la troisième lecture, le Bloc québécois sera tout à fait d'accord avec le projet de loi C-16. [Traduction] M. John Duncan (North Island-Powell River): Monsieur le Président, je suis très heureux de participer encore une fois au débat, cette fois-ci, en troisième lecture, sur le projet de loi C-16, qui traite de l'entente sur la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu.
[English] Mr. John Duncan (North Island-Powell River): Mr. Speaker, it is again a pleasure to rise in debate on Bill C-16, the Sahtu Dene and Metis land claim agreement, this time in third reading.

Je parlerais plutôt de conjoncture tenant au fait que les éléments visés de la Loi de la Banque du Canada étaient désuets, et que nous ne disposions que peu de pouvoirs pour assurer le type de facilités de liquidité et d'autres mesures, qui, à notre avis, pourraient se révéler nécessaires si la crise devait perdurer, et qui l'ont effectivement été.
It was a confluence in that elements of the Bank of Canada Act were out of date, and we did have fewer powers to provide the type of liquidity facilities and other actions that we thought could be necessary — and in fact turned out to be necessary — if the crisis were to persist.