Vertaling van "coûts couverts étaient " (Frans → Engels) :

Ces nouvelles dispositions ont institué des contrôles dans des secteurs qui n’étaient pas couverts auparavant (tels que la protection des obtentions végétales, les appellations d’origine et les indications géographiques), des procédures simplifiées, permis de réduire les coûts des entreprises et donné aux États membres la possibilité d’autoriser la destruction des contrefaçons avec le minimum de formalités.
This new legislation introduced controls in sectors not previously covered (such as plant variety rights, designation of origin and geographical indications), simplified procedures, reduced business costs and provided the possibility for Member States to allow fake goods to be destroyed with minimum bureaucracy.

concernant les subventions directes à l'investissement octroyées par le Land de Rhénanie-Palatinat et ZEF en faveur de FZG: 20 564 170 EUR octroyés entre le 12 décembre 2000 et le 31 décembre 2009, déduction faite des coûts des services d'incendie et des coûts pour lesquels le gestionnaire de l'aéroport a droit à un remboursement en vertu de l'article 8, paragraphe 3, de la Luftsicherheitsgesetz dans la mesure où ils étaient couverts par les subventions directes à l'investissement;
in respect of the direct investment grants granted by the Land Rhineland-Palatinate and the ZEF in favour of FZG: EUR 20 564 170 granted between 12 December 2000 and 31 December 2009, minus the costs of fire brigade services and the costs for which the airport operator is entitled to reimbursement pursuant to §8(3) Luftsicherheitsgesetz to the extent that they were covered by the direct investment grants;

concernant les injections annuelles de capitaux octroyées par le Land de Rhénanie-Palatinat et ZEF en faveur de FGAZ: 26 629 000 EUR octroyés entre 2000 et 2009, déduction faite des coûts des services d'incendie et des coûts pour lesquels le gestionnaire de l'aéroport a droit à un remboursement en vertu de l'article 8, paragraphe 3, de la Luftsicherheitsgesetz dans la mesure où ils étaient couverts par les injections annuelles de capitaux, et déduction faite des montants octroyés avant le 12 décembre 2000;
in respect of the annual capital injections granted by the Land Rhineland-Palatinate and the ZEF in favour of FGAZ: EUR 26 629 000 granted between 2000 and 2009, minus the costs of fire brigade services and the costs for which the airport operator is entitled to reimbursement pursuant to §8(3) Luftsicherheitsgesetz to the extent that they were covered by the annual capital injections, and minus those sums granted before 12 December 2000;

Au début, divers seuils ont été fixés pour les familles agricoles, en partant de deux hypothèses : un, qu'une partie des aliments qu'elles consommaient provenaient de leurs propre production plutôt que d'être achetés; et deux, qu'une part de leurs coûts de logement était couverts par la ferme, alors les coûts de logement étaient un peu plus bas.
At the outset, they developed different thresholds for farm families, assuming two things: one, that some of their consumption of food was from their own production rather than purchased; and two, that part of their cost of shelter was living on the farm, so the shelter costs were a bit lower.

Mme Lorraine Way: Ce qui est inquiétant à propos de l'augmentation du coût des médicaments, c'est que, par suite des bouleversements au sein des établissements et des hôpitaux—où ces médicaments étaient bien sûr couverts en vertu de la Loi canadienne sur la santé—ce sont maintenant les familles qui en supportent les coûts.
Ms. Lorraine Way: Part of the concern around the increasing costs of drugs is that, because there has been a great shift to providing care in institutions and hospitals—where those drugs were of course covered under the Canada Health Act—now families are picking up those costs.

L’Office hongrois de l’énergie avait pour mission de vérifier si les coûts couverts étaient bien des dépenses effectivement encourues et nécessaires.
The Hungarian Energy Office had the task of ensuring that the costs covered were reasonable and necessary.

La décision du Cabinet avait donc été rendue publique et les documents de travail concernant l'estimation des coûts n'étaient plus couverts par le privilège du Cabinet et n'étaient plus des documents confidentiels du Cabinet.
The cabinet's decision was now public and the discussion papers, which included cost analysis, were no longer covered by cabinet privilege and no longer a cabinet confidence.

Les dépenses des administrations locales ont augmenté, j'imagine, avec l'augmentation du coût de la prestation des services, la mise à niveau ou l'entretien des infrastructures, et le transfert des responsabilités qui a forcé les municipalités à mettre plus de ressources dans des domaines qui n'étaient originalement couverts par l'impôt foncier.
Spending of local governments would have increased, I would imagine, as the costs increase for delivering of services, the upgrading or maintenance of infrastructure, and the downloading of responsibilities that have meant that municipalities have had to put more resources into things that were not the original intentions of the property tax.

Jusqu’ici, l’Allemagne n’a pas expliqué la raison pour laquelle la part des coûts couverte par l’aide dans le cas de ProSiebenSat.1 différait de celle des radiodiffuseurs qui n’étaient pas présents sur la plate-forme analogique.
The German authorities have not provided any explanation why the share of costs covered is different in the case of ProSiebenSat.1 and those broadcasters previously not present on the analogue platform.

Selon les informations fournies par les autorités norvégiennes, les coûts du projet qui ont été pris en compte pour déterminer l’aide à accorder étaient couverts par la définition des dépenses à prendre en considération, telle qu’elle est énoncée dans les lignes directrices de 1994 relatives aux aides à la RD À la section 3 des «Retningslinjer for Norges Forskningsråds behandling av brukerstyrte og næringsrettede prosjekter», il est fait référence aux coûts qui peuvent être considérés comme admissibles par le CNR au moment de déterminer si une aide à la RD pourra être accordée à un projet.
According to the information provided by the Norwegian authorities, the costs of the project taken into account in the determination of the granting of aid were covered by the definition of eligible costs provided in the 1994 RD Guidelines. Section 3 to the ‘Retningslinjer for Norges Forskningsråds behandling av brukerstyrte og næringsrettede prosjekter’ referred to the costs that could be considered eligible by the RCN when assessing the granting of RD aid to a project.