Vertaling van "pologne au commerce de détail était contraire " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a considéré que l'impôt appliqué par la Pologne au commerce de détail était contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found that a Polish tax on the retail sector is in breach of EU state aid rules.

Cette modification a mis fin à la double taxation des poids lourds en Pologne, qui était contraire aux règles de l'UE en matière de transport (directive 1999/62/CE).
The change ended this double charging of heavy goods vehicles in Poland, which was in breach of EU transport rules (Directive 1999/62/EC).

La Pologne n'a pas démontré que la progressivité de l'impôt sur le commerce de détail était justifiée par l'objectif de cet impôt consistant à accroître les recettes, ni que les sociétés soumises à des taux plus élevés seraient plus à même de s'acquitter de ladite taxe.
Poland has not demonstrated that the progressivity of the retail tax was justified by the objective of the retail tax to raise revenues, or that companies subject to the higher rates would have a higher ability to pay.

En novembre, le commerce de détail était resté stable dans la zone euro et avait progressé de 0,3% dans l'UE28.
In November retail trade remained stable in the euro area and rose by 0.3% in the EU28.

Aides d'État: la Commission déclare la taxe polonaise sur le commerce de détail contraire aux règles de l'Union // Bruxelles, le 30 juin 2017
State aid: Commission finds Poland's tax on the retail sector in breach of EU rules // Brussels, 30 June 2017

À ce jour, la Pologne n’a pas encore démontré pourquoi les plus grands détaillants devraient être imposés différemment que les plus petits commerçants, compte tenu des objectifs de l'impôt sur le commerce de détail.
Poland has so far not demonstrated why larger retail operators should be taxed different from smaller players in light of the objectives of the tax on retail sales.

M. Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce, a salué ce jour la décision de l'organe d'appel de l'OMC confirmant que la méthode appelée "de la même personne", appliquée par les États-Unis pour établir si le nouveau fabricant privatisé a tiré un avantage éventuel de contributions financières consenties antérieurement aux entreprises publiques, était contraire à la réglementation OMC.
EU Trade Commissioner Pascal Lamy welcomed today the WTO Appellate Body ruling confirming that the so-called "same person" methodology, used by the US to determine whether the new privatised producer had received any benefit from prior financial contributions to state-owned producers, was inconsistent with WTO law.

Le groupe a conclu que la mesure concernant le MMT au niveau du commerce interprovincial était contraire aux objectifs de l'accord.
It found the MMT measure on interprovincial trade to be inconsistent with the objectives of the agreement.

Comme le savent les honorables sénateurs, lorsque l'OMC a rendu sa décision déclarant que le projet de loi précédent visant à mettre l'industrie canadienne du périodique à l'abri des éditions à tirage dédoublé était contraire à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, l'organisme a déclaré qu'un périodique est un bien comptant deux composantes: un contenu éditorial et un contenu publicitaire.
As honourable senators know, when the WTO ruled that several of the previous measures intended to protect the Canadian magazine industry from split-run competition were not in compliance with the GATT 1994, they clearly stated thata periodical is a good comprised of two components: editorial content and advertising content.

Les États-Unis ont prétendu, devant le groupe spécial qui siège actuellement, que le Canada savait parfaitement que la conversion des quotas d'importation de produits soumis à la gestion de l'offre en droits de douane était contraire à l'ALENA, même si la tarification était autorisée par le GATT et l'Organisation mondiale du commerce.
The U.S. has claimed in arguments before the special trade panel now sitting that Canada was fully aware that its conversion of import quotas on supply managed products to tariffs violates the NAFTA, even though tariffication is permitted under the GATT and the World Trade Organization.