Les États-Unis ont prétendu, devant le groupe spécial qui siège actuellement, que le Canada savait parfaitement que la conversion des quotas d'importation de produits soumis à la gestion de l'offre en droits de douane était contraire à l'ALENA, même si la tarification était autorisée par le GATT et l'Organisation mondiale du commerce.
The U.S. has claimed in arguments before the special trade panel now sitting that Canada was fully aware that its conversion of import quotas on supply managed products to tariffs violates the NAFTA, even though tariffication is permitted under the GATT and the World Trade Organization.