Qui peut oublier les garanties que l'ancien ministre du Patrimoine canadien, l'honorable Michel Dupuy, a données au Sénat lorsqu'il a dit que les hauts fonctionnaires de divers ministères, dont le sien, lui avaient assuré que le projet de loi C-103, la mesure sur les périodiques à tirage dédoublé, était parfaitement conforme à nos obligations commerciales internationales?
Who can forget the assurances that the former minister of Canadian heritage, the Hon. Michael Dupuy, gave to the Senate that officials in his and other departments assured him that C-103, the split-run legislation, was fully consistent with our international trade obligations.