Vertaling van "douane était contraire " (Frans → Engels) :

L’entreprise de transport faisait valoir que le taux appliqué était contraire à la règle du traité CEE interdisant aux États membres d’augmenter les droits de douane dans leurs relations commerciales mutuelles.
The transport undertaking submitted that the rate applied was contrary to the rule in the EEC Treaty prohibiting Member States from increasing customs duties in their mutual commercial relations.

Autrement dit, il n'était pas nécessaire pour les Douanes d'envoyer un employé d'Environnement Canada sur les lieux pour examiner la situation et déterminer s'il s'agissait d'une activité peut-être illégale ou contraire aux règlements, prélever un échantillon, puis faire une analyse.
That is, it was not necessary for customs to have an Environment Canada person go there, look at the situation and determine they were facing something that was probably illegal or outside the bounds of the regulation, take a sample and proceed to analysis.

Les aéroports acceptent ça et comprennent la nécessité d'avoir des endroits réservés aux douanes et à d'autres fins comme les inspections secondaires, mais le projet de loi n'incite pas ces organismes à faire preuve de circonspection dans leurs demandes d'espace, contrairement à ce qui se passait autrefois lorsque les aéroports étaient la propriété du gouvernement et que le sous-ministre des Transports était le président d'un comité interdisciplinaire et avait un droit de veto.
Although airports accept and understand that customs inspection areas and the like—secondary inspection and so on—are part of the airport, there is no incentive for agencies to exercise control when they make their demands for space at an airport, unlike they did when the government owned the airports and the Deputy Minister of Transport in effect chaired an interdisciplinary committee and had the final veto.

Les États-Unis ont prétendu, devant le groupe spécial qui siège actuellement, que le Canada savait parfaitement que la conversion des quotas d'importation de produits soumis à la gestion de l'offre en droits de douane était contraire à l'ALENA, même si la tarification était autorisée par le GATT et l'Organisation mondiale du commerce.
The U.S. has claimed in arguments before the special trade panel now sitting that Canada was fully aware that its conversion of import quotas on supply managed products to tariffs violates the NAFTA, even though tariffication is permitted under the GATT and the World Trade Organization.