Vertaling van "polluantes soient effectivement limitées pendant " (Frans → Engels) :

Pour que les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté soient en mesure d’exercer effectivement leur droit d’accès à un avocat dès les premiers stades de la procédure, ils ne devraient pas avoir à attendre cet accès pendant le traitement de la demande d’aide juridictionnelle ni pendant l’évaluation au regard des critères d’admissibilité à l’aide juridictionnelle.
In order for suspects or accused persons who are deprived of liberty to be in a position to effectively exercise the right of access to a lawyer at the early stages of the proceedings, they should not have to wait for access to a lawyer pending the processing of the application for legal aid and the assessment of the eligibility criteria for legal aid, which could be lengthy.

3. La politique commune de la pêche met en œuvre l'approche écosystémique de la gestion des pêches et de l'aquaculture afin de faire en sorte que les incidences la pêche et l'aquaculture contribuent à l'objectif d'une réduction de l'incidence des activités de pêche humaines sur l'écosystème marin soient limitées , ne contribuent pas à la dégradation du milieu marin et soient effectivement adaptées à chaque pêcherie et chaque région .
3. The Common Fisheries Policy shall implement the ecosystem-based approach to fisheries management and aquaculture to ensure that the impacts of fishing and aquaculture contribute to the objective of minimising the impact of human activities on the marine ecosystem are limited , that they do not contribute to the degradation of the marine environment and that they are effectively tailored to individual fisheries and regions .

5. Le constructeur doit prendre les mesures techniques nécessaires pour que, conformément aux dispositions du présent règlement, les émissions de gaz à l’échappement et les émissions par évaporation soient effectivement limitées pendant la durée de vie normale et dans les conditions normales d’utilisation des véhicules.
5. The manufacturer shall take technical measures so as to ensure that the tailpipe and evaporative emissions are effectively limited, in accordance with this Regulation, throughout the normal life of the vehicle and under normal conditions of use.

6.1.1. Le convertisseur catalytique de remplacement doit être conçu, construit et doit pouvoir être monté de telle manière que le véhicule demeure conforme aux prescriptions de la présente directive auxquelles il était conforme à l'origine et que les émissions polluantes soient effectivement limitées pendant toute la durée de vie normale du véhicule dans des conditions normales d'utilisation.
6.1.1. The replacement catalytic converter shall be designed, constructed and capable of being mounted so as to enable the vehicle to comply with the provisions of this Directive, against which it originally complied with, and that the pollutant emissions are effectively limited throughout the normal life of the vehicle under normal conditions of use.

3. Les États membres s’efforcent de planifier les contrôles de telle façon que les exploitations qui, pour des raisons saisonnières, peuvent être contrôlées de manière optimale pendant une période particulière de l’année, soient effectivement contrôlées pendant cette période.
3. Member States shall endeavour to plan controls in such a way that farms which can best be controlled in a particular period during the year, due to seasonal reasons, are indeed controlled in that particular period.

4. Chaque partie veille à ce que des mesures adéquates soient effectivement appliquées sur son territoire pour assurer la protection des aéronefs, pour inspecter les passagers, les équipages, leurs bagages de soute et leurs bagages à main, ainsi que le fret et les provisions de bord, avant et pendant l'embarquement ou le chargement, et ce proportionnellement à l'augmentation de la menace.
4. Each Party shall ensure that effective measures are taken within its territory to protect aircraft and to inspect passengers, crew, and their baggage and carry-on items, as well as cargo and aircraft stores, prior to and during boarding or loading; and that those measures are adjusted to meet increased threats to the security of civil aviation.

50. comprend que la législation sur les droits de propriété intellectuelle, récemment adoptée par le parlement indien, peut avoir des répercussions négatives sur la capacité productive de l'industrie pharmaceutique indienne qui a été la source de médicaments fiables et à coût modéré, en particulier pour le traitement du sida, pour de nombreux patients dans le monde; est fermement convaincu que la loi devrait accorder des dérogations pour les médicaments d'intérêt général, tels que ceux destinés entre autres à lutter contre le SIDA, le cancer, le paludisme, la tuberculose et l'hépatite; estime que la situation de l'accès à des médicaments fiables et abordables, en particulier dans le cas du SIDA, est critique; demande aux autorités indiennes de veiller à ce que les normes internationales en matière de bien-être des animaux soient effectivement appliquées en matière d'expérimentation scientifique sur des animaux vivants et que de telles expérimentations soient limitées par le recours à des méthodes de substitution;
50. Understands that the laws on intellectual property rights recently adopted by the Indian Parliament may have adverse effects on the production capacity of the Indian pharmaceutical industry, which has been a source of reliable and affordable medicines, particularly for AIDS, for many patients world-wide; therefore strongly believes that the law should allow derogations for medicines which are of public interest, such as those used to combat, inter alia, AIDS, cancer, malaria, tuberculosis and hepatitis; believes that access to reliable and affordable medicines, in particular for AIDS, is critical; calls upon the Indian authorities to ensure that international standards of animal welfare are applied in the use of live animals in scientific experiments and that such experiments are minimised and alternatives found;

45. comprend que la législation sur les droits de propriété intellectuelle, récemment adoptée par le parlement indien, peut avoir des répercussions négatives sur la capacité productive de l'industrie pharmaceutique indienne qui a été la source de médicaments fiables et à coût modéré, en particulier pour le traitement du sida, pour de nombreux patients dans le monde; est fermement convaincu que la loi devrait accorder des dérogations pour les médicaments d'intérêt général, tels que ceux destinés entre autres à lutter contre le SIDA, le cancer, le paludisme, la tuberculose et l'hépatite; estime que la situation de l'accès à des médicaments fiables et abordables, en particulier dans le cas du SIDA, est critique; demande aux autorités indiennes de veiller à ce que les normes internationales en matière de bien-être des animaux soient effectivement appliquées en matière d'expérimentation scientifique sur des animaux vivants et que de telles expérimentations soient limitées par le recours à des méthodes de substitution;
45. Understands that the laws on intellectual property rights recently adopted by the Indian Parliament may have adverse effects on the production capacity of the Indian pharmaceutical industry, which has been a source of reliable and affordable medicines, particularly for AIDS, for many patients world-wide; therefore strongly believes that the law should allow derogations for medicines which are of public interest, such as those used to combat, inter alia, AIDS, cancer, malaria, tuberculosis and hepatitis; believes that access to reliable and affordable medicines, in particular for AIDS, is critical; calls upon the Indian authorities to ensure that international standards of animal welfare are applied in the use of live animals in scientific experiments and that such experiments are minimised and alternatives found;

Les mesures techniques effectuées par le constructeur doivent être de nature à faire en sorte que les émissions citées soient effectivement limitées, en vertu de la présente directive, tout au long de la vie normale du moteur et dans des conditions normales de fonctionnement, conformément à l'annexe IV, appendice 4.
The technical measures taken by the manufacturer must be such as to ensure that the mentioned emissions are effectively limited, pursuant to this Directive, throughout the normal life of the engine and under normal conditions of use in accordance with Annex IV, Appendix 4.

(2) Le cinquième programme d'action(5) dans le domaine de l'environnement vise à obtenir que les charges et niveaux critiques de certains polluants acidifiants tels que le dioxyde de soufre (SO2) et les oxydes d'azote (NOx) ne soient jamais dépassés et que, pour la qualité de l'air, tout le monde soit effectivement protégé contre les risques sanitaires reconnus et liés à la pollution atmosphérique.
(2) The Fifth Environmental Action Programme(5) sets as objectives that the critical loads and levels of certain acidifying pollutants such as sulphur dioxide (SO2) and nitrogen oxides (NOx) should not be exceeded at any time and, as regards air quality, that all people should be effectively protected against recognised health risks from air pollution.