Traduction de «adéquates soient effectivement » (Français → Anglais) :

considérant que certains États membres ont introduit unilatéralement des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC), afin de veiller de manière adéquate à ce que les bénéfices placés dans des pays à taux d'imposition faible ou nul soient effectivement imposés; qu'il y a lieu de coordonner ces règles afin d'éviter que la disparité entre les règles nationales relatives aux sociétés étrangères contrôlées au sein de l'Union ne perturbe le fonctionnement du marché intérieur;
whereas some Member States have unilaterally introduced Controlled Foreign Corporation (CFC) rules, in order to adequately ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed; whereas those rules need to be coordinated in order to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market;

Il convient que ces informations soient transmises à l'autorité compétente afin que des mesures à plus grande échelle soient prises, le cas échéant, et que cette autorité puisse déterminer si des mesures adéquates sont effectivement prises.
That information should be passed on to the competent authority so that larger-scale action may be taken where necessary and so that the authority can assess whether appropriate action is in fact taken.

9. souligne l'importance des stratégies de bassin maritime pour favoriser le développement régional ainsi que la cohésion économique, territoriale et sociale, relancer l'économie européenne, encourager une croissance bleue inclusive, créer des emplois et protéger la biodiversité marine et côtière; demande que de telles stratégies, articulées avec les stratégies macrorégionales actuelles et futures, soient effectivement déployées pour tous les bassins maritimes européens et que des ressources financières et administratives adéquates venant de l'Union et d'autres sources soient consacrées à leur mise en œuvre; estime qu'il est nécessaire de renforcer le rôle joué par les régions dans la mise en place de stratégies de bassin maritime; reconnaît, à cet égard, la contribution de la coopération territoriale et transfrontalière en vue de remédier aux problèmes auxquels les régions côtières et maritimes sont confrontées;
9. Highlights the role of sea-basin strategies in fostering regional development and economic, territorial and social cohesion, revitalising the European economy, encouraging inclusive blue growth, creating jobs and protecting marine and coastal biodiversity; calls for such strategies, linked to current and future macro-regional strategies, to be effectively rolled out for all European maritime basins and for appropriate EU and other financial and administrative resources to be dedicated to their implementation; considers that the role played by the regions in drawing up sea-basin strategies needs to be strengthened; acknowledges, in this regard, the contribution of territorial and crossborder cooperation to addressing the problems faced by coastal and maritime regions;

Outre l'application de sanctions adéquates, il importe que les personnes condamnées et sanctionnées administrativement soient effectivement privées du produit de l'infraction commise et que les ressources détournées soient récupérées.
In addition to adequate sanctions, convicted and administratively sanctioned persons must be effectively deprived of the proceeds of their offence and defrauded resources must be recovered.

4. Chaque partie veille à ce que des mesures adéquates soient effectivement appliquées sur son territoire pour assurer la protection des aéronefs, pour inspecter les passagers, les équipages, leurs bagages de soute et leurs bagages à main, ainsi que le fret et les provisions de bord, avant et pendant l'embarquement ou le chargement, et ce proportionnellement à l'augmentation de la menace.
4. Each Party shall ensure that effective measures are taken within its territory to protect aircraft and to inspect passengers, crew, and their baggage and carry-on items, as well as cargo and aircraft stores, prior to and during boarding or loading; and that those measures are adjusted to meet increased threats to the security of civil aviation.

Elle exige notamment des États membres qu'ils examinent les demandes de licence pour des opérations de courtage spécifiques au regard des dispositions du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, de mettre en place un système permettant l'échange d'informations sur les activités de courtage et d'établir des sanctions adéquates afin que les contrôles soient effectivement suivis d'effets.
In particular, it requires the Member States to assess licence applications for specific brokering transactions against the provisions of the European Union code of conduct on arms exports, to establish a system for the exchange of information on brokering activities, and to establish adequate sanctions to ensure that controls are effectively enforced.

Je pense qu'il serait bon que, non seulement, le Parlement soit informé de manière adéquate mais aussi que des documents complets soient effectivement chargés sur Internet dans le cadre d'une initiative européenne de transparence - en vue de cette transparence si souvent évoquée -, que ces documents soient accessibles à tout moment et qu'ils contribuent à la crédibilité de notre objectif commun, à savoir l'émergence d'une nouvelle Europe.
I think that is precisely the line we should be taking, in other words, not only should Parliament be kept duly informed, but since so much has been made of transparency under the European transparency initiative, a fully comprehensive array of documents should also be made available on the Internet, so that they can be called up any time, and can, in their turn, help enhance the credibility of what we all stand for, namely the development of a new Europe.

Puisque c'est fondamentalement aux Etats membres, a-t-il déclaré, qu'il appartient de veiller à l'application de la législation communautaire en la matière, il est impératif de mettre à disposition assez de personnel et des moyens techniques suffisants pour que les règles communautaires soient effectivement mises en oeuvre et pleinement respectées, tout en prévoyant des sanctions adéquates à l'égard des contrevenants.
Fundamental responsibility for the application of Commission legislation in this area, he said, lies with Member States and hence it is imperative that sufficient resources in terms of personnel and technical back-up services be provided to ensure Community rules are effectively implemented and fully respected together with adequate penalties for those breaking the law.