Traduction de «soient effectivement limitées » (Français → Anglais) :

Une équipe de chercheurs a notamment réexaminé les deux études d'évaluation menées pour le Centre national de prévention du crime et a observé, et c'est effectivement le cas, que le fait que ce ne soient pas des études à contrôle « randomisé » fait en sorte que la capacité d'attribution des effets observés aux interventions est effectivement limitée.
A research team reviewed the two evaluation studies carried out for the National Crime Prevention Centre and noted, and rightly so, that because the studies did not use a randomized control trial, the capacity to attribute the effects observed to interventions was limited.

Le ministère de la Santé de l'Ontario nous assure que le partage de l'information pourrait se faire sans consentement préalable, mais qu'on mettrait en place de solides garanties pour faire en sorte que les renseignements ne soient effectivement partagés que dans des circonstances très limitées.
The Ontario Ministry of Health assures us that information sharing would be permitted without consent but with strong safeguards to ensure that information is shared only in very limited circumstances.

3. La politique commune de la pêche met en œuvre l'approche écosystémique de la gestion des pêches et de l'aquaculture afin de faire en sorte que les incidences la pêche et l'aquaculture contribuent à l'objectif d'une réduction de l'incidence des activités de pêche humaines sur l'écosystème marin soient limitées , ne contribuent pas à la dégradation du milieu marin et soient effectivement adaptées à chaque pêcherie et chaque région .
3. The Common Fisheries Policy shall implement the ecosystem-based approach to fisheries management and aquaculture to ensure that the impacts of fishing and aquaculture contribute to the objective of minimising the impact of human activities on the marine ecosystem are limited , that they do not contribute to the degradation of the marine environment and that they are effectively tailored to individual fisheries and regions .

Même si un tribunal reconnaît que nous avons effectivement des droits ancestraux ou issus de traités au nord du 60e parallèle et que le Canada a violé ses obligations fiduciaires, nous craignons que nos revendications ne soient limitées à des dommages contre le Canada, sans avoir aucune possibilité réelle de modifier l'accord sur le Nunavut, sa constitutionnalisation ou encore la Loi sur le Nunavut.
Even if a court agrees that we do, indeed, have treaty or aboriginal rights north of 60 and that Canada breached its fiduciary obligations, we fear that our claim might be limited to damages against Canada with little or no ability to significantly alter the Nunavut Settlement Agreement, its constitutional entrenchment or the Nunavut Act.

5. Le constructeur doit prendre les mesures techniques nécessaires pour que, conformément aux dispositions du présent règlement, les émissions de gaz à l’échappement et les émissions par évaporation soient effectivement limitées pendant la durée de vie normale et dans les conditions normales d’utilisation des véhicules.
5. The manufacturer shall take technical measures so as to ensure that the tailpipe and evaporative emissions are effectively limited, in accordance with this Regulation, throughout the normal life of the vehicle and under normal conditions of use.

Elle craint que les bénéficiaires de l'aide ne soient pas tous des entreprises ayant effectivement subi des dommages à la suite de catastrophes naturelles, que, dans certains cas, les dommages n'aient pas été exclusivement causés par des catastrophes naturelles et que l'aide ne soit pas toujours limitée à la réparation de ces dommages.
The Commission is concerned that all aid beneficiaries may not be companies that effectively suffered damage as a consequence of natural disasters, that in some cases the damage may not have been caused exclusively by natural disasters and that the aid may not always be limited to compensating such damage.

50. comprend que la législation sur les droits de propriété intellectuelle, récemment adoptée par le parlement indien, peut avoir des répercussions négatives sur la capacité productive de l'industrie pharmaceutique indienne qui a été la source de médicaments fiables et à coût modéré, en particulier pour le traitement du sida, pour de nombreux patients dans le monde; est fermement convaincu que la loi devrait accorder des dérogations pour les médicaments d'intérêt général, tels que ceux destinés entre autres à lutter contre le SIDA, le cancer, le paludisme, la tuberculose et l'hépatite; estime que la situation de l'accès à des médicaments fiables et abordables, en particulier dans le cas du SIDA, est critique; demande aux autorités indiennes de veiller à ce que les normes internationales en matière de bien-être des animaux soient effectivement appliquées en matière d'expérimentation scientifique sur des animaux vivants et que de telles expérimentations soient limitées par le recours à des méthodes de substitution;
50. Understands that the laws on intellectual property rights recently adopted by the Indian Parliament may have adverse effects on the production capacity of the Indian pharmaceutical industry, which has been a source of reliable and affordable medicines, particularly for AIDS, for many patients world-wide; therefore strongly believes that the law should allow derogations for medicines which are of public interest, such as those used to combat, inter alia, AIDS, cancer, malaria, tuberculosis and hepatitis; believes that access to reliable and affordable medicines, in particular for AIDS, is critical; calls upon the Indian authorities to ensure that international standards of animal welfare are applied in the use of live animals in scientific experiments and that such experiments are minimised and alternatives found;

45. comprend que la législation sur les droits de propriété intellectuelle, récemment adoptée par le parlement indien, peut avoir des répercussions négatives sur la capacité productive de l'industrie pharmaceutique indienne qui a été la source de médicaments fiables et à coût modéré, en particulier pour le traitement du sida, pour de nombreux patients dans le monde; est fermement convaincu que la loi devrait accorder des dérogations pour les médicaments d'intérêt général, tels que ceux destinés entre autres à lutter contre le SIDA, le cancer, le paludisme, la tuberculose et l'hépatite; estime que la situation de l'accès à des médicaments fiables et abordables, en particulier dans le cas du SIDA, est critique; demande aux autorités indiennes de veiller à ce que les normes internationales en matière de bien-être des animaux soient effectivement appliquées en matière d'expérimentation scientifique sur des animaux vivants et que de telles expérimentations soient limitées par le recours à des méthodes de substitution;
45. Understands that the laws on intellectual property rights recently adopted by the Indian Parliament may have adverse effects on the production capacity of the Indian pharmaceutical industry, which has been a source of reliable and affordable medicines, particularly for AIDS, for many patients world-wide; therefore strongly believes that the law should allow derogations for medicines which are of public interest, such as those used to combat, inter alia, AIDS, cancer, malaria, tuberculosis and hepatitis; believes that access to reliable and affordable medicines, in particular for AIDS, is critical; calls upon the Indian authorities to ensure that international standards of animal welfare are applied in the use of live animals in scientific experiments and that such experiments are minimised and alternatives found;

6.1.1. Le convertisseur catalytique de remplacement doit être conçu, construit et doit pouvoir être monté de telle manière que le véhicule demeure conforme aux prescriptions de la présente directive auxquelles il était conforme à l'origine et que les émissions polluantes soient effectivement limitées pendant toute la durée de vie normale du véhicule dans des conditions normales d'utilisation.
6.1.1. The replacement catalytic converter shall be designed, constructed and capable of being mounted so as to enable the vehicle to comply with the provisions of this Directive, against which it originally complied with, and that the pollutant emissions are effectively limited throughout the normal life of the vehicle under normal conditions of use.

Les mesures techniques effectuées par le constructeur doivent être de nature à faire en sorte que les émissions citées soient effectivement limitées, en vertu de la présente directive, tout au long de la vie normale du moteur et dans des conditions normales de fonctionnement, conformément à l'annexe IV, appendice 4.
The technical measures taken by the manufacturer must be such as to ensure that the mentioned emissions are effectively limited, pursuant to this Directive, throughout the normal life of the engine and under normal conditions of use in accordance with Annex IV, Appendix 4.