Traduction de «point que je faisais alors valoir » (Français → Anglais) :

Le point que je faisais alors valoir, et que je fais valoir maintenant très brièvement parce que je sais que vous avez hâte qu'on termine là-dessus, était que la règle des quatre questions, le fait de ne pas pouvoir inscrire plus de quatre questions au Feuilleton, règle instaurée dans les années 1980, visait à réduire le nombre de questions adressées au gouvernement.
The point I made then, which I will make here very briefly because I know you are anxious for this to be over, was that the four question rule of only being able to put only four questions on the order paper, the limit of four questions, was new when instituted in the 1980s.

Je faisais également valoir le point que ce n'est pas seulement le système de santé qui est concerné par la santé des Canadiens, mais il y a également tous ces autres secteurs avec lesquels nous avons besoin de travailler si nous voulons parvenir à une meilleure santé.
I was making the point also that it is not even just the health system that is concerned with the health of Canadians, but there are all those other sectors as well that we need to be working with if we are to achieve better health.

1. est d'avis que l'Union européenne et les États-Unis sont des partenaires stratégiques; souligne que le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement constitue le plus important projet récemment entrepris entre l'Union européenne et les États-Unis et qu'il devrait permettre de redynamiser le partenariat transatlantique dans son ensemble, au-delà des simples aspects commerciaux; affirme que la conclusion de l'accord est extrêmement importante du point de vue géopolitique, alors même que les États-Unis se tournent de plus en plus vers l'Asie et négocient le partenariat transpacifique; fait valoir que le partenariat transatlantique devrait avoir des répercussions positives sur les emplois, la croissance et la compétitivité pour les deux économies, qui ont été l'une comme l'autre affaiblies par la crise; souligne que ces négociations doivent être conduites de la manière la plus transparente et ouverte possible;
1. Believes that the EU and the US are key strategic partners; stresses that the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) is the most significant recent EU-US project and should reinvigorate the transatlantic partnership as a whole, beyond its trade aspects; emphasises that its successful conclusion is of high geopolitical importance at a moment when the US is pivoting to Asia and concluding the Trans-Pacific Partnership; underlines that the TTIP is predicted to have a positive impact on jobs, growth and competitiveness for the two economies, which have both been hit by the crisis; underlines that these negotiations should be carried out in the most transparent and open way possible;

Madame la Présidente, la question de mon collègue me ramène à un point que je faisais valoir, soit que rien ne remplace une procédure qui consiste à porter des accusations en vertu du Code criminel, à suivre le processus judiciaire, à amener quelqu'un devant les tribunaux et à prouver les allégations ou permettre à l'accusé de prouver qu’elles sont fausses avant de reconnaître sa culpabilité et de l’emprisonner.
Madam Speaker, my colleague's question brings me back to my point that there is no substitute for charges under the Criminal Code, for engaging the justice process, for getting somebody into court and proving the allegations or allowing that individual to disprove them, and for getting that person convicted and jailed.

La partie requérante fait en outre valoir que le TFP a dénaturé les éléments de fait en considérant, d’une part, que la Cour des comptes a pris toutes les mesures nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement du service et, d’autre part, que le trouble du service n’a pas eu d’impact sur la santé des protagonistes, alors que la Cour des comptes n’aurait pas agi de manière suffisamment rapide et énergique pour mettre fin à la situation conflictuelle qui a engendré une invalidité permanente totale de la partie requérante (concernant les points 67 et 68 de l’arrêt attaqué).
The appellant further argues that the CST distorted the facts in holding, first, that the Court of Auditors took all necessary measures to restore the proper functioning of the service and, secondly, that the disruption to the service had no impact on the health of the protagonists, though the Court of Auditors did not act sufficiently quickly and decisively to end the situation of conflict which caused the appellant’s permanent total disability (paragraphs 67 and 68 of the judgment under appeal).

L'un des points que je faisais valoir en réponse au député, c'est que le paragraphe 106(4) du Règlement devrait être modifié, et c'est précisément le but de l'amendement que je viens de déposer à la Chambre des communes et que nous sommes en train de débattre.
One of the points I made, in response to my hon. colleague, was that Standing Order 106(4) be amended, which is the purpose of the amendment that I just introduced into the House of Commons and which we are presently debating.

Quatrièmement, la requérante fait valoir que le Tribunal a, lors de l’analyse juridique de la décision d’appréciation de la Commission du point de vue du mauvais usage du pouvoir discrétionnaire, commis une erreur de droit en omettant d’annuler la décision attaquée de la Commission, alors que celle-ci a, sans motivation, rejeté l’ouverture d’une procédure d’enquête en prétextant la complexité et le caractère disproportionné des ressources nécessaires.
Fourth, the appellant submits that the judgment is wrong in law as regards the legal assessment of the Commission’s appraising decision from the point of view of misuse of powers, in that the Commission’s decision was not annulled even though — without giving reasons — it rejected the initiation of an investigation procedure on the pretext of complexity and disproportionate resources.

145. dénonce, dans le cadre de la directive 70/524/CEE, la lenteur des examens des additifs de l'alimentation animale comme le carbadox, l'olaquindox, le ronidazol et le dimetridazol alors qu'en 1991 déjà, le rapport afférent de la Commission préconisait l'examen de leur autorisation en raison de leurs propriétés génotoxiques et carcinogènes; demande à la Commission de clôturer au plus tôt les travaux du comité permanent de l'alimentation animale afin d'interdire ces substances, à moins que leur innocuité ne soit clairement établie du point de vue scientifique; rappelle que le ronidazol et le dimetridazol sont interdits depuis, respectivement, 1994 et 1995 comme médicaments pour les animaux et que le panel de l'OMC a, s'agissant de l'interdiction de l'utilisation d'hormones, utilisé l'autorisation du carbadox et de l'olaquindox comme additifs de l'alimentation animale comme argument contre l'UE, faisant valoir que celle-ci utilisait des critères différents en matière de protection de la santé;
145. Is critical of the slow progress made in reviewing feedingstuffs additives such as Carbadox, Olaquinox, Ronidazole and Dimetridazole, pursuant to Directive 70/524 (EEC), despite the fact that the Commission report on this subject in 1991 recommended that authorization of these substances be reviewed owing to their genotoxic and carcinogenic properties; calls on the Commission to conclude the work of the Standing Committee on Feedingstuffs as soon as possible with the aim of banning these substances unless it is clearly established by scientific means that they are safe; points out also that Ronidazole and Dimetridazole have been banned as veterinary medicinal products since 1994 and 1995 respectively and that authorization of Carbadox and Olaquinox as feedingstuffs additives has allowed the WTO Panel to argue, in relation to the ban on the use of hormones, that the EU health protection standards were inconsistent;

Le sénateur Fraser: Ce n'était pas le point que je faisais valoir.
Senator Fraser: That was not my point.