Vertaling van "point le droit pénal pourrait permettre " (Frans → Engels) :

Infractions liées au contenu: La diffusion, en particulier sur l'Internet, d'images pornographiques, notamment la pornographe enfantine, de déclarations racistes et de l'informations incitant à la violence soulèvent la question de savoir jusqu'à quel point le droit pénal pourrait permettre de lutter contre de tels actes.
Content-related offences: The dissemination, especially via the Internet, of pornography, in particular child pornography, racist statements and information inciting violence raises the question as to what extent these acts could be confronted with the help of criminal law.

Le cadre a pour objectif de permettre à la Commission de trouver une solution avec l'État membre concerné, afin d'y empêcher l'apparition d'une menace systémique envers l'état de droit qui pourrait se transformer en un «risque clair de violation grave» au sens de l'article 7 du TUE, nécessitant le déclenchement des mécanismes prévus audit article.
The purpose of the Framework is to enable the Commission to find a solution with the Member State concerned in order to prevent the emerging of a systemic threat to the rule of law in that Member State that could develop into a "clear risk of a serious breach" within the meaning of Article 7 TEU, which would require the mechanisms provided for in that Article to be launched.

Envisager le projet de loi C-36 et tout autre texte législatif antiterroriste du seul point de vue du droit pénal pourrait nous amener à négliger le fait que nous vivons dorénavant dans un nouveau paradigme.
To consider Bill C-36 and other anti-terrorism legislation only through the lens of criminal law could mean that we are actually ignoring the fact that we have moved on to a new paradigm.

La communication de la Commission cible plusieurs domaines dans lesquels le droit pénal pourrait être encore amélioré pour mieux protéger les intérêts financiers de l'Union:
The Commission's Communication foresees several areas where criminal law could be further improved to protect the EU's financial interests:

Le rapprochement du droit pénal devrait permettre de lutter plus efficacement contre les infractions racistes ou xénophobes, en encourageant une coopération judiciaire complète et effective entre les États membres.
Approximation of criminal law should lead to combating racist and xenophobic offences more effectively, by promoting a full and effective judicial cooperation between Member States.

Le droit pénal doit permettre de s'assurer que cette information n'est pas utilisée de manière frauduleuse au détriment d'autrui.
The criminal law must ensure that this information is not used fraudulently to the detriment of others.

On pourrait citer par exemple la protection de l'environnement, la sécurité du travail ou encore les transactions économiques et financières, comme des matières où le droit pénal pourrait contribuer à garantir le respect d'une politique de l'Union.
Examples are protection of the environment, safety at work and economic and financial transactions, as areas where criminal law could help to enforce a Union policy.

En matière de suspension de permis de conduire, par exemple, certaines provinces ont décidé d'imposer un taux d'alcoolémie inférieur à celui dont le droit pénal pourrait justifier l'imposition en créant une infraction pénale.
For example, some provinces have chosen to use a lower blood alcohol concentration limit with regard to the suspension of licences than the criminal law might be able to justify using when creating a criminal offence.

Reconnaître une décision étrangère en matière pénale pourrait également signifier lui donner effet en-dehors de l'État dans lequel elle a été prise, soit en lui donnant les effets juridiques qui lui sont attribués par le droit pénal étranger, soit en tenant compte de cette décision pour lui associer les effets prévus par le droit pénal de l'État qui la reconnaît.
Recognising a foreign decision in criminal matters could be understood as giving it effect outside of the state in which it has been rendered, be it by according it the legal effects foreseen for it by the foreign criminal law, or be it by taking it into account in order to make it have the effects foreseen by the criminal law of the recognising state.

M. Roach : Lorsque j'ai témoigné devant la commission d'enquête sur Air India en décembre de l'an dernier, j'ai présenté un mémoire faisant valoir que notre système de droit pénal devrait permettre au juge de première instance de rendre des décisions en application de l'article 38 relativement à la divulgation de renseignements dans le contexte de la sécurité nationale.
Mr. Roach: When I testified before the Air India inquiry in December last year, I presented a paper that makes the argument that our criminal law system needs to allow the trial judge to make section 38 determinations of disclosure in respect of national security.