Vertaling van "rapprochement du droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit au congé dans les foyers à des intervalles plus rapprochés | droit au congé dans les foyers accéléré
accelerated home leave entitlements

rapprochement des législations relatives au droit des sociétés
approximation of laws in the field of company law

rapprochement des procédures nationales d'octroi du droit d'asile
mutual adaptation of the national procedures for granting of asylum

clamp pour rapprochement osseux
Bone clamp

rapprochement | tableau de rapprochement | rapprochement de comptes | état de rapprochement
reconciliation | reconciliation of accounts | reconciliation of amounts | reconciliation report | reconciliation statement

état de rapprochement bancaire | rapprochement bancaire | état de rapprochement de banque | rapprochement de banque
bank reconciliation

rapprochement bancaire | rapprochement de banque | état de rapprochement de banque | état de rapprochement bancaire
bank reconciliation | bank reconciliation statement

état de rapprochement [ rapport de rapprochement | rapprochement | état de réconciliation | état de conciliation ]
reconciliation report [ reconciliation statement | statement of reconciliation ]

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with

arc aortique droit
Right aortic arch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En plus de rapprocher le droit pénal matériel des États membres de l’UE, elle met en place des dispositions fermes concernant la protection des victimes et la prévention, et soutient le principe d'immunité des victimes et d'assistance inconditionnelle à celles-ci.
In addition to approximating EU States' substantive criminal laws, it establishes robust provisions on victims' protection and prevention, as well as supports the principle of non-punishment and unconditional assistance of victims.

M. David Price: Par ailleurs, le projet de loi a tendance à rapprocher le droit militaire de notre droit civil et, comme l'a dit le juge hier, de le rattacher plus étroitement à notre Charte des droits et libertés.
Mr. David Price: The other thing was that this bill tends to be going in a direction of bringing our military law a lot closer to our civil law, and as the judge said yesterday, tying it closer to our Charter of Rights and Freedoms.

considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (5), il n'y a pas de rapprochement du droit matériel des brevets au niveau de l'Union, et que le règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (6) et le règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (7) portent sur la prolongation de la durée des brevets de certaines catégories particulières d'éléments brevetés; considérant que la coopération renforcée dans le domaine des brevets n'entraînerait pas de discrimination, l'accès au brevet unitaire étant ouvert à tous les usagers du système de brevet de l'ensemble de l'Union,
whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions (5), no approximation of substantive patent law exists at Union level, and whereas Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products (6) and Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products (7) concern patent term extensions for specific types of patented subject matter; whereas enhanced cooperation in the area of patents would not cause discrimination since access to the unitary patent will be open to users of the patent system from all over the Union,

Le ministre croit-il qu'il faudrait tenter de rapprocher le droit militaire et le droit civil?
Does the minister feel that we should try to bring military law and civil law closer together?

Le rapprochement du droit pénal devrait permettre de lutter plus efficacement contre les infractions racistes ou xénophobes, en encourageant une coopération judiciaire complète et effective entre les États membres.
Approximation of criminal law should lead to combating racist and xenophobic offences more effectively, by promoting a full and effective judicial cooperation between Member States.

À cette fin, les pays de l’UE doivent utiliser l’e-justice (les technologies de l’information et de la communication dans le domaine de la justice), adopter des règles minimales communes visant à rapprocher le droit pénal et civil et renforcer la confiancetiliser mutuelle.
To this end, EU countries should make use of e-Justice (information and communication technologies in the field of justice), adopt common minimum rules to approximate criminal and civil law standards, and strengthen mutual trust.

Un rapprochement des droits et des avantages liés à la protection octroyée (concernant, entre autres, le permis de séjour, la sécurité sociale et les soins de santé, l’éducation et l’emploi) pourrait également être envisagé.
Further approximation of the rights and benefits attached to the protection granted (regarding, inter alia, residence permits, social welfare and healthcare, education and employment) could also be considered.

Il mentionne également, en termes prudents, le droit de la famille comme thème possible de discussion sur le rapprochement des droits privés nationaux.
The Council also mentions - with careful formulation - family law as a possible subject for a discussion on the approximation of national private laws.

a) prend acte de la Communication du 11 juillet 2001 de la Commission concernant le droit européen des contrats et de la Résolution du Parlement européen sur le rapprochement du droit civil et commercial des États membres,
(a) notes the Commission communication of 11 July 2001 on European contract law and the European Parliament Resolution on the approximation of Member States' civil and commercial laws;

Après les allocutions de bienvenue et d'ouverture du Commissaire Bjerregaard et de Monsieur Lahure, président du Conseil "Environnement", et les déclarations inaugurales des ministres des PECO, les discussions du matin se concentreront sur deux sujets présentés par Madame Bjerregaard : 1) rapport sur l'état d'avancement en ce qui concerne le rapprochement des législations environnementales dans les pays associés d'Europe centrale et orientale, et 2) un manuel sur le rapprochement du droit communautaire en matière d'environnement.
After the welcome and opening addresses by Commissioner Bjerregaard and President for the Environment Council, Mr. Lahure, and introductory statements by ministers from the CEECs, the discussions in the morning will focus on two items presented by Mrs Bjerregaard: (1) A progress report on environmental approximation in the associated countries in Central and Eastern Europe and (2) A guide to the approximation of EU environmental legislation.