Vertaling van "vue du droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séminaire d'experts sur la pratique de l'expulsion forcée (en vue d'élaborer, du point de vue des droits de l'homme, des directives d'ensemble applicables aux déplacements qui sont liés au développement)
Expert Seminar on the Practice of Forced Evictions (with a View to Developing Comprehensive Human Rights Guidelines on Development-based Displacement)

du point de vue du droit [ en droit ]
at law [ in law ]

La démocratie au Pérou du point de vue des droits de la personne
Democracy in Peru: A Human Rights Perspective

moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...
pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...

en vue d'assurer l'acquisition et la jouissance du droit d'auteur
for the acquisition and enjoyment of copyright

évaluation en douane | évaluation en vue de la fixation des droits de douane
appraisement | customs valuation

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

angle de prise de vue | angle de prises de vue | angle de prise de vues | plan oblique | plan cassé | cadrage penché | angle de vue
angle shot | camera angle | shooting angle | tilted image | canted shot | angle of view

service-conseil en vue du retour | bureau de conseil en vue du retour | conseil en vue du retour [ CVR ]
return counselling service [ RCS ]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est le cas, entre autres, du soutien à la démocratie, qui va être intégré dans plusieurs objectifs, des droits économiques, sociaux et culturels, des mesures à prendre face aux violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international dans les situations de crise et de conflit, de la lutte contre la discrimination, à l’encontre notamment des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes LGBTI, mais également des membres de minorités religieuses, de la lutte contre la torture et les mauvais traitements, ainsi que du renforcement de la cohérence des politiques de l’UE du point de vue des droits de l’homme.
This is the case, inter alia, for democracy support, which is going to be mainstreamed across a number of objectives; for Economic, Social and Cultural rights; for addressing violation of human rights and international humanitarian law in crises and conflicts; for fighting discrimination, particularly against women, children, persons with disabilities and LGBTI but also against members of religious minorities; for fighting torture and ill-treatment and for increasing the coherence of EU policies from a Human Rights point of view.

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne travaille actuellement sur le suivi de l’inclusion sociale et de la participation des migrants et de leurs descendants à la vie sociale du point de vue des droits fondamentaux et publiera, en 2017, les résultats de la deuxième vague de la plus grande enquête menée à l’échelle de l’UE sur les expériences de discrimination et crimes de haine subis par les migrants et les minorités et sur leur participation à la vie sociale (EU-MIDIS II).
The EU Agency for Fundamental Rights is currently working on monitoring social inclusion and the participation of migrants and their descendants in society from a fundamental rights perspective and will publish in 2017 the results of the second wave of the largest EU wide survey on experiences of discrimination, hate crime victimisation and societal participation of migrants and minorities (EU-MIDIS II).

S’il est satisfait des garanties apportées dans les propositions et reconnaît les efforts déployés dans ce sens par la Commission, il conclut néanmoins que la nécessité reste la question centrale: le rapport coûts/bénéfices du système est en jeu, non seulement du point de vue financier, mais aussi du point de vue des droits fondamentaux considérés dans le contexte global des dispositifs et des politiques relatives aux frontières qui existent actuellement.
While he welcomes the safeguards in the proposals and recognises the efforts made by the Commission in that sense, he concludes that necessity remains the essential issue: the cost/efficiency of the system is at stake, not only in financial terms, but also in relation to fundamental rights, seen in the global context of existing schemes and border policies.

invite les États membres à faire tout leur possible pour s'abstenir de recourir à des dérogations dans l'application du règlement concernant le transport ferroviaire et le transport par autobus/autocar afin de faciliter le transport intermodal du point de vue des droits des passagers;
Calls on the Member States, when applying the Rail and Bus Regulations, to make every effort to refrain from making use of derogations, in order to reduce the problems posed by intermodal travel from the point of view of passenger rights;

En effet, alors que celui-ci se prononce sur un manquement éventuel du fonctionnaire concerné au regard, notamment, des obligations résultant du statut et, plus généralement, du respect du droit de l’Union, son avis ayant vocation à déclencher l’adoption d’une décision de la part de l’institution dont relève ledit fonctionnaire, décision favorable ou défavorable à ce dernier, il en va tout différemment dans le cas de la décision de transmission d’informations, l’OLAF se bornant à transmettre aux autorités judiciaires nationales des informations dont l’appréciation, du point de vue du droit pénal, relève exclusivement desdites autorités.
Whereas the Disciplinary Committee rules on any breach of duty by the official concerned, particularly in the light of his obligations under the Staff Regulations and, more generally, compliance with EU law, and its opinion may lead the official’s institution to adopt a decision which may be favourable or unfavourable to him, the situation is entirely different with the decision to communicate information, since OLAF merely communicates to the national judicial authorities information which those authorities alone are responsible for assessing from the point of view of criminal law.

Cela est dû au fait qu’en cas de participation au capital, l’intégration des entreprises du secteur de l’aviation est beaucoup plus importante, tant du point de vue économique que du point de vue du droit des sociétés, ce qui amènerait à des économies d’échelles beaucoup plus importantes que dans le cadre de partenariats sans participation au capital, qui se limitent à la coordination de certains aspects commerciaux ou à des activités conjointes.
This is based on the fact that equity participation leads to significantly greater integration between enterprises in the aviation sector, both economically and under corporate law, resulting in substantially higher cost savings than in the case of partnerships without equity participation, which are limited to coordinating certain aspects of the business or to joint-venture activities.

La Commission estime que cette autonomie du LfM, qui lui est conférée par le droit allemand, ne change rien au fait que la mesure doit, du point de vue du droit des aides, être considérée comme imputable à l’État.
The Commission considers that the independence of LfM under German law does not prevent the present measure from being considered imputable to the State from the point of view of the application of the State aid rules.

[21] "The Framework Directive for equal treatment in employment and occupation: an analysis from a disability rights perspective" ("la directive-cadre en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail: une analyse du point de vue des droits des handicapés") par Richard Whittle - European Law Review - juin 2002.
[21] "The Framework Directive for equal treatment in employment and occupation: an analysis from a disability rights perspective" by Richard Whittle - European Law Review - June 2002

Il pourrait également s'efforcer d'établir un cadre institutionnel pour surveiller la situation générale des personnes handicapées du point de vue des droits de l'homme.
It should also seek to establish an institutional framework to monitor the global human rights condition of people with disabilities.