Vertaling van "matière pénale pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]
European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]

action en matière pénale
criminal proceedings

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

immunité en matière pénale | immunité pénale
immunity from criminal jurisdiction

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire
international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)
single judge for criminal matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autorité requise aurait également pu prendre l’initiative d’exiger le paiement de la créance litigieuse plus tôt que six ans et six mois après que le demandeur a été acquitté des chefs d’accusation en matière pénale portés à son encontre, notamment compte tenu du fait que la directive 2010/24/UE prévoit une prescription concernant les demandes d’assistance, qui pourrait être interprétée comme impliquant une obligation de diligence à la charge des États membres requis.
The requesting authority could also have moved to impose the disputed claim sooner than six years and six months after the plaintiff was acquitted of the criminal charges brought against him, particularly given that Directive 2010/24 contains a time bar with respect to requests for assistance, and which might be viewed as implying a due diligence obligation on requesting Member States.

(2) En établissant des règles minimales relatives à la protection des droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies, la présente directive devrait renforcer la confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes de justice pénale et pourrait donc contribuer à améliorer la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale.
(2) By establishing minimum rules on the protection of procedural rights of suspects or accused persons, this Directive should strengthen the trust of Member State in criminal justice systems of other Member States and can thus help improve mutual recognition of decisions in criminal matters.

G. considérant que le système actuel d'obtention des preuves auprès d'autres États membres en matière pénale repose encore sur des instruments lents et inefficaces, fournis dans le cadre de l'entraide en matière pénale, et que, lorsque cela se justifie et uniquement si cela ne porte pas préjudice à la situation juridique de la personne comparaissant comme témoin, l'utilisation de techniques telles que la vidéoconférence pourrait constituer un progrès important en matière d'actes d'instruction effectués à distance,
G. whereas the current system of gathering criminal evidence in other Member States is still based on slow and ineffective instruments offered by mutual assistance in criminal matters, and whereas, where appropriate and only where it would not be detrimental to the legal position of the person giving testimony, the use of technological tools such as video conferencing would be a great step forward in the taking of evidence at distance,

O. que le système actuel d'obtention des preuves auprès d'autres États membres en matière pénale repose encore sur des instruments lents et inefficaces, fournis dans le cadre de l'entraide en matière pénale, et que, lorsque cela se justifie et uniquement si cela ne porte pas préjudice à la situation juridique de la personne comparaissant comme témoin, l'utilisation de techniques telles que la vidéoconférence pourrait constituer un progrès important en matière d'actes d'instruction effectués à distance,
O. whereas the current system of gathering criminal evidence in other Member States is still based on slow and ineffective instruments offered by mutual assistance in criminal matters, and whereas, where appropriate and only where it would not be detrimental to the legal position of the person giving testimony, the use of technological tools such as video conferencing would be a great step forward in the taking of evidence at a distance,

On pourrait citer par exemple la protection de l'environnement, la sécurité du travail ou encore les transactions économiques et financières, comme des matières où le droit pénal pourrait contribuer à garantir le respect d'une politique de l'Union.
Examples are protection of the environment, safety at work and economic and financial transactions, as areas where criminal law could help to enforce a Union policy.

Reconnaître une décision judiciaire en matière pénale pourrait également signifier lui donner effet en dehors de l'État dans lequel elle a été prise, soit en lui donnant les effets juridiques qui lui sont attribués par le droit pénal étranger, soit en tenant compte de cette décision pour lui associer les effets prévus par le droit pénal de l'État qui la reconnaît.
Furthermore, in criminal matters, recognition of a judicial decision could mean that that decision would have effects in a Member State outside the territory of the Member State whose authority adopted it, either because the legal effects which it has under the criminal law of the other Member State are acknowledged or because the decision is deemed to have the effects provided for under the criminal law of the Member State which recognises it.

N. considérant que la définition de la "matière pénale” ne devrait pas être affectée par la qualification spécifique des autorités appelées à appliquer les règles pénales (elles pourraient être des autorités administratives), ni par le mode de résolution des procédures, telle la transaction entre le ministère public et l'inculpé, ni par la qualité juridique de la personne visée par les règles pénales, qui pourrait aussi être une personne morale,
N. whereas the definition of 'criminal matters' should not be affected by the type of authorities applying the provisions of criminal law (which could in fact be the administrative authorities), nor the way in which the criminal proceedings are resolved (e.g. agreements between prosecution services and the suspect) nor the legal nature of the person to whom the rule of criminal law is directed, who may be a legal person,

Reconnaître une décision étrangère en matière pénale pourrait également signifier lui donner effet en-dehors de l'État dans lequel elle a été prise, soit en lui donnant les effets juridiques qui lui sont attribués par le droit pénal étranger, soit en tenant compte de cette décision pour lui associer les effets prévus par le droit pénal de l'État qui la reconnaît.
Recognising a foreign decision in criminal matters could be understood as giving it effect outside of the state in which it has been rendered, be it by according it the legal effects foreseen for it by the foreign criminal law, or be it by taking it into account in order to make it have the effects foreseen by the criminal law of the recognising state.

Enfin, la Commission devrait faire usage du droit d'initiative dont elle dispose depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale en vue d'améliorer la lutte contre la corruption en Europe; ceci pourrait éventuellement inclure des propositions en vue d'améliorer la situation en matière d'investigation dans les États membres afin de réduire les disparités sur le plan juridique dans le domaine du droit pénal au niveau européen ou de promouvoir une application cohérente de l'ensemble des instruments à la disposition des États membres en droit pénal.
Finally, the Commission should make use of the right of initiative it will acquire when the Amsterdam Treaty enters into force in the field of police and judicial cooperation in criminal matters to improve the fight against corruption in Europe; this might include proposals to improve crime detection in the Member States, reduce legal differences at European level in the field of criminal law or encourage consistent use of the range of measures available to criminal justice in the Member States.

La coopération judiciaire traditionnelle en matière pénale repose sur divers instruments internationaux, essentiellement caractérisés par ce que l'on pourrait appeler le "principe de la requête": un État souverain présente une requête à un autre État souverain qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande.
Traditional judicial cooperation in criminal matters is based on a variety of international legal instruments, which are overwhelmingly characterised by what one might call the "request"-principle: One sovereign state makes a request to another sovereign state, who then determines whether it will or will not comply with this request.