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Chambre pénale
Chambre pénale
Code pénal militaire
Cour d'appel pénal
Cour de cassation pénale
Cour de droit pénal
Cour de droit pénal
Cour pénale
Cour pénale
Droit criminel
Droit pénal
Droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
Droit pénal d'auteur
Droit pénal de fond
Droit pénal de l'auteur
Droit pénal international
Droit pénal matériel
Droit pénal militaire
Justice pénale militaire
Section pénale
Section pénale

Vertaling van "droit pénal devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit pénal [ droit criminel ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]


droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

military criminal law [ military criminal justice ]




Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale

criminal division


Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre

International Society for Military Law and Law of War


Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal

Constitutional and Criminal Law Branch


Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division


droit pénal

criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations


droit pénal | droit criminel | droitnal matériel | droit pénal de fond

criminal law | penal law | substantive criminal law


droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur

criminal law based on the offender | penal law based on the offender
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales devrait faire l’objet de telles règles minimales communes.

Such common minimum rules should be established in the field of information in criminal proceedings.


Tel qu’énoncé dans la feuille de route, l’exercice de ce droit ne devrait pas porter atteinte au bon déroulement de la procédure pénale.

As set out in the Roadmap, the exercise of that right should not prejudice the due course of the criminal proceedings.


Le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales devrait faire l’objet de telles règles minimales communes.

Such common minimum rules should be established in the field of information in criminal proceedings.


Tel qu’énoncé dans la feuille de route, l’exercice de ce droit ne devrait pas porter atteinte au bon déroulement de la procédure pénale.

As set out in the Roadmap, the exercise of that right should not prejudice the due course of the criminal proceedings.


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Le rapprochement du droit pénal devrait permettre de lutter plus efficacement contre les infractions racistes ou xénophobes, en encourageant une coopération judiciaire complète et effective entre les États membres.

Approximation of criminal law should lead to combating racist and xenophobic offences more effectively, by promoting a full and effective judicial cooperation between Member States.


Le rapprochement du droit pénal devrait permettre de lutter plus efficacement contre les infractions racistes ou xénophobes, en encourageant une coopération judiciaire complète et effective entre les États membres.

Approximation of criminal law should lead to combating racist and xenophobic offences more effectively, by promoting a full and effective judicial cooperation between Member States.


Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.

It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.


Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.

It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.


Cela s'applique à la fois aux différences en matière de droit pénal substantiel et de droit procédural pénal. En effet, même lorsqu'il n'y a pas double incrimination, l'État membre invité à exécuter une décision concernant un acte qui n'est pas constitutif d'un délit au regard de sa propre législation devrait l'accepter plus facilement, étant donné que cette décision repose sur des normes communément admises fixant les responsabilités pour une affaire donnée.

This holds true both for differences in material criminal law as well as in procedural criminal law: even in cases where dual criminality is not fulfilled, the Member State required to enforce a decision on an act that under its own law is not an offence should find this easier to accept given that it is based on commonly agreed standards regulating who is responsible for a particular case.


Cela s'applique à la fois aux différences en matière de droit pénal substantiel et de droit procédural pénal. En effet, même lorsqu'il n'y a pas double incrimination, l'État membre invité à exécuter une décision concernant un acte qui n'est pas constitutif d'un délit au regard de sa propre législation devrait l'accepter plus facilement, étant donné que cette décision repose sur des normes communément admises fixant les responsabilités pour une affaire donnée.

This holds true both for differences in material criminal law as well as in procedural criminal law: even in cases where dual criminality is not fulfilled, the Member State required to enforce a decision on an act that under its own law is not an offence should find this easier to accept given that it is based on commonly agreed standards regulating who is responsible for a particular case.




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droit pénal devrait ->

Date index: 2024-03-26
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