Vertaling van "droit pénal pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

droit pénal international
international criminal law

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre
International Society for Military Law and Law of War

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

droit pénal
criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations

droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond
criminal law | penal law | substantive criminal law

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Infractions liées au contenu: La diffusion, en particulier sur l'Internet, d'images pornographiques, notamment la pornographe enfantine, de déclarations racistes et de l'informations incitant à la violence soulèvent la question de savoir jusqu'à quel point le droit pénal pourrait permettre de lutter contre de tels actes.
Content-related offences: The dissemination, especially via the Internet, of pornography, in particular child pornography, racist statements and information inciting violence raises the question as to what extent these acts could be confronted with the help of criminal law.

La coopération judiciaire en matière tant civile que pénale pourrait être encore renforcée par l’accroissement de la confiance mutuelle et l’émergence progressive d’une culture judiciaire européenne fondée sur la diversité des systèmes juridiques des États membres et sur l’unité par le droit européen.
Judicial cooperation both in civil and criminal matters could be further enhanced by strengthening mutual trust and by progressively developing a European judicial culture based on the diversity of Member States’ legal systems and unity through European Law.

Lorsque, dans l’exercice de ses missions confiées par le règlement MSU, la BCE a des raisons de suspecter qu’une infraction pénale pourrait avoir été commise, elle demande à l’autorité compétente nationale concernée de saisir les autorités compétentes à des fins d’enquête et d’éventuelles poursuites pénales conformément au droit national.
Where, in carrying out its tasks under the SSM Regulation, the ECB has reason to suspect that a criminal offence may have been committed, it shall request the relevant NCA to refer the matter to the appropriate authorities for investigation and possible criminal prosecution, in accordance with national law.

décide de déterminer le meilleur moyen de parvenir à une approche cohérente de la législation européenne en matière de droit pénal matériel au sein du Parlement et attire l'attention, à cet égard, sur l'absence, au stade actuel, d'un comité de coordination, ainsi que sur le rôle important que pourrait jouer son service juridique;
Resolves to examine how a coherent approach to EU legislation on substantive criminal law can best be ensured within Parliament, and points in this respect to the current lack of a coordinating committee and to the important role that its Legal Service could potentially play;

On pourrait citer par exemple la protection de l'environnement, la sécurité du travail ou encore les transactions économiques et financières, comme des matières où le droit pénal pourrait contribuer à garantir le respect d'une politique de l'Union.
Examples are protection of the environment, safety at work and economic and financial transactions, as areas where criminal law could help to enforce a Union policy.

Reconnaître une décision étrangère en matière pénale pourrait également signifier lui donner effet en-dehors de l'État dans lequel elle a été prise, soit en lui donnant les effets juridiques qui lui sont attribués par le droit pénal étranger, soit en tenant compte de cette décision pour lui associer les effets prévus par le droit pénal de l'État qui la reconnaît.
Recognising a foreign decision in criminal matters could be understood as giving it effect outside of the state in which it has been rendered, be it by according it the legal effects foreseen for it by the foreign criminal law, or be it by taking it into account in order to make it have the effects foreseen by the criminal law of the recognising state.

L'une des façon de surmonter cette difficulté pourrait être d'exclure de la portée de la reconnaissance mutuelle des comportements relevant du droit pénal dans certains États membres et pas dans d'autres.
One way to overcome this difficulty might be to exclude from the scope of mutual recognition, some behaviours, which are criminalised in certain Member States, but not in others.