Traduction de «point a puis seront soumises » (Français → Anglais) :

Les régions ultrapériphériques définies en vertu de l'article 299 du traité, qui ne relèveront pas du nouvel objectif de convergence, bénéficieront également d'un régime d'aides d'État spécifique transitoire fixant des limites à l'aide qui seront comparables, pour commencer, à celles définies en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), puis seront soumises à une réduction progressive.
The outermost regions as defined under Article 299 of the Treaty that would not be covered by the new convergence objective would also benefit from a specific transitional state aid regime setting limits on aid that would be comparable, initially, to those defined under Article 87.3(a), followed by a gradual reduction.

Ces régions seront intégrées au régime d'aides d'État défini à l'article 87, paragraphe 3, point c), mais seront soumises aux limites correspondantes concernant l'intensité d'aide accordée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), à la fin de 2013 au plus tard.
These regions would be assimilated to the state aid regime as defined in Article 87.3(c) but subject to the relevant limits on aid intensity granted under Article 87.3(c) at the end of 2013 at the latest.

Quant aux régions touchées par l'«effet statistique», elles seront soumises à une limite concernant les aides d'État similaire à celle prévue en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), au début de la période.
For the regions affected by the "statistical effect", these would be subject to a limit on state aid similar to that foreseen under Article 87.3(a) at the beginning of the period.

Des évaluations nationales seront tout d'abord effectuées, puis elles seront soumises à l'examen par les pairs.
First, national assessments will be prepared, and these will be submitted for a peer review.

- Les régions ultrapériphériques éligibles à l'objectif de « convergence », mais qui subiront, au titre de la politique de cohésion, « l'effet d'éviction statistique » ou qui ne relèveront pas du nouvel objectif « convergence », bénéficieront d'un régime d'aides d'État spécifique transitoire fixant des limites à l'aide qui seront comparables, pour commencer, à celles définies en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), puis seront soumises à une réduction progressive.
- the outermost regions eligible under the 'convergence' objective but which, under the cohesion policy, will suffer from the 'statistical exclusion effect' or which will not be covered by the new 'convergence' objective, will benefit from a specific transitional State aid scheme setting limits to aid which will be comparable at first with those laid down under Article 87(3)(a). They will then be gradually reduced.

Ma question à madame le leader du gouvernement au Sénat est la suivante: Dans le cadre de notre collaboration avec les autorités américaines pour retracer les animaux, est-ce que les deux fermes américaines seront soumises à un processus d'examen et de testage aussi rigoureux que celui qui a été appliqué aux fermes canadiennes, ou est-ce que les fermes, au Canada, sont soumises à des règles d'enquête différentes en ce qui concerne les sources et les points de transmission possibles de l'encéphalopathie spongiforme bovine, ou ESB?
My question for the Leader of the Government in the Senate is: In working with American authorities on this trace-out, will the two farms in the United States undergo a rigid process of scrutiny and testing similar to what has happened with affected farms in Canada, or are farms in Canada being held to a different standard in the process of investigating the origins and points of possible transmission of bovine spongiform encephalopathy, BSE?

Je puis donner au député et à la Chambre l'assurance que nous examinerons toutes les résolutions qui nous seront soumises afin de nous assurer qu'elles sont équilibrées, qu'elles contribuent à la paix et qu'elles permettent de progresser dans le règlement des problèmes au Moyen-Orient.
I can assure the hon. member and the House that we will examine all resolutions coming before us to make sure they are balanced and contribute to peace and progress in the problems in the Middle East.

Comme Jamie l'a signalé, les lignes directrices seront soumises au Comité consultatif de la réglementation pour qu'il fasse ses commentaires, mais nous l'avons déjà dit, ce comité ne représente pas nécessairement le public (1035) Le président: Madame Kraft Sloan a une remarque à faire et puis j'aurai moi-même une question à poser, et ensuite je lèverai la séance.
As Jamie has pointed out, the guidelines will be commented on by the regulatory advisory committee, but as has been stated, that doesn't necessarily represent the public (1035) The Chair: Madam Kraft Sloan has a point to make, then I will have a question, and then we'll adjourn.

Si nécessaire, ces spécifications seront mises à jour après les essais pilote du programme ERTMS (Master Plan). Une telle révision sera préparée par l'AEIF dans le cadre d'une procédure "Change Control", puis soumise au comité conformément à l'article 6 de la directive 96/48/CE.
If necessary, these specifications will be revised after the ERMTS master plan pilot tests; such a revision will be prepared by the AEIF under a change control procedure, then submitted to the Committee as provided in Article 6 of Directive 96/48/EC.

Le Conseil note que, dans le cadre du point 12 a) des conclusions du Conseil des 1er, 2 et 3 avril 1996, les questions concernant l'utilisation de la gélatine, du suif et du sperme seront soumises par la Commission au Comité vétérinaire permanent. 7. Le Conseil prend acte des mesures de soutien du marché déjà adoptées conformément au point 10 des conclusions du Conseil des 1er, 2 et 3 avril 1996, et invite la Commission à continuer d'apporter un soutien adéquat au moyen de tous les instruments existants.
The Council notes that, in the framework of point 12a of the Council conclusions of 1 - 3 April 1996, the questions of the utilization of gelatine, tallow and semen will be submitted by the Commission to the Standing Veterinary Committee. 7. The Council takes note of the market support measures already adopted in line with point 10 of the conclusions of the Council meeting of 1 - 3 April 1996, and invites the Commission to continue to provide appropriate support through all existing instruments.