Traduction de «plus avancée parmi celles » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...
(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...

Les économies émergentes avancées figurent parmi celles qui bénéficient le plus des préférences SPG, représentant actuellement environ 40 % des importations préférentielles au titre du SPG.
Advanced emerging economies are amongst the biggest beneficiaries of GSP preferences, currently accounting for around 40% of preferential imports under GSP.

Parmi celles-ci, les sociétés transnationales sont celles qui jouent le rôle le plus important dans le commerce mondial.
Among undertakings, it is the transnational corporations which play the key role in world trade.

C'est l'initiative la plus avancée parmi celles qui ont été entreprises jusqu'à maintenant.
We've talked about it and said perhaps there have been these interdepartmental committees through the long history of this oceans initiative, but they've come and they've gone.

Nous devons donc coordonner nos efforts afin de profiter entièrement des quatre libertés fondamentales concernant cette région, et de conférer ainsi à celle-ci une nouvelle réputation de région figurant parmi les plus attrayantes et parmi celles qui se développent le plus rapidement dans l’Union européenne.
We therefore need to coordinate our efforts to fully harness the four basic freedoms with regard to this region and so achieve a new brand for it as one of the most attractive and rapidly developing in the EU.

Notre groupe a relevé parmi celles-ci quelques timides avancées.
Our group has taken note of a few timid steps forward among those proposals.

1.22 approuve l'inscription de la cohésion territoriale parmi les objectifs de l'Union, de même que l'inclusion des différents types de régions caractérisées par une situation difficile parmi celles qui se verront accorder une attention particulière; regrette néanmoins que le traité ne mentionne pas la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale et qu'il ne prévoie ni instrument juridique clair, ni cadre en matière de soutien financier au jumelage ou à toute autre coopération de ce type (articles III-220 à 224). Il existe en Europe une longue tradition de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale qui constitue l'un des piliers socioculturels de l'intégration européenne et revêt une importance d'autant plus grande dans le cadre de la nouvelle politique de voisinage.
1.22 welcomes the inclusion of territorial cohesion among the objectives of the Union and the inclusion of regions facing various types of difficulty amongst those to receive particular attention; regrets however that the Treaty does not make reference to cross-border, transnational and inter-regional cooperation, nor does it provide a clear legal instrument nor a framework for financial support to town-twinning or other such cooperation [Article III-220-224] - there is a long tradition of trans-border, transnational and inter-regional cooperation in Europe which is one of the socio-cultural foundations of European integration and gains even greater significance in the context of the new neighbourhood policy.

4. demande à tous les États membres d'accélérer la transposition des directives relatives au marché intérieur, tout en déplorant que, selon le tableau d'affichage du marché intérieur le plus récent, publié en novembre 2002, les États accusent un retard sur les calendriers de mise en œuvre, les textes en attente de transposition représentant 2,1 % de la législation; fait en outre observer que deux des économies les plus importantes, à savoir les économies française et allemande, figurent parmi celles qui sont le plus loin du compte;
4. Calls upon all Member States to accelerate transposition of Internal Market directives, while deploring the fact that, according to the latest Internal Market Scoreboard of November 2002, governments are falling behind implementation schedules, with 2.1% of legislation still awaiting implementation; also notes that two of the largest economies, France and Germany, are furthest away from the target;

Dans le cadre de ce programme d'action, la Commission entend faire en sorte que les propositions déjà avancées, parmi lesquelles celle concernant la taxation des services fournis par voie électronique (voir IP/00/583), soient rapidement mises en oeuvre.
Following that action programme, the Commission intends to push for rapid implementation of proposals already made, such as that concerning the taxation of services provided by electronic means (see IP/00/583).

Ce groupe a une importance fondamentale lorsqu'il s'agit d'obtenir des résultats commerciaux, 3. les PME à capacité limitée de recherche et de développement technologique, qui doivent pourtant intégrer à leurs processus de production ou à leurs produits les progrès réalisés notamment par les groupes précédents, car leur survie et leur compétitivité en dépendent ; d) constate de même que les PME des secteurs traditionnels de chacun des groupes susdits doivent être insérées dans le processus d'innovation technologique, notamment dans les zones défavorisées de l'Union ; e) note que dans les conclusions adoptées lors de sa session du 7 avril 1995 sur "les industries et entreprises de haute technologie", dans lesquelles il est souligné que parmi celles-ci les PME jouent un rôle important, des mesures appropriées sont énumérées pour ces entreprises ; f) note qu'il est nécessaire de créer et de développer en Europe davantage de PME fondées sur la technologie ; g) estime que tant les PME utilisatrices de technologie que celles qui disposent de capacités limitées de RD devraient acquérir plus d'importance au sein du système scientifique et technologique de l'Union et tirer davantage parti des résultats qui en découlent ; II. INVITE LA COMMISSION : a) à tenir compte, dans ses travaux en cours sur la définition des PME, des problèmes particuliers rencontrés par les PME fondées sur la technologie ; b) à fournir des études statistiques sur la participation des PME aux programmes de l'Union et, notamment, à établir des critères permettant de distinguer les PME indépendantes de celles qui sont des filiales de grandes entreprises ; c) à évaluer les progrès réalisés grâce aux mesures communautaires destinées à promouvoir l'accès des PME à l'innovation technologique et à en rendre compte.
This group is of crucial relevance in the achievement of commercial results; 3. SMEs with limited research and development capacities which, however, need to incorporate in their production processes and products the advances made notably by the preceding groups as their survival and competitiveness depend on this; (d) also notes the need for SMEs in the traditional sectors, from any of the aforementioned groups, particularly in the Union's less favoured regions, to be involved in the process of technological innovation; (e) points out that in the conclusions adopted at its meeting on 7 April 1995 on High-Technology Industries and Enterprises, in which it stresses that amongst the latter SMEs play an important role, measures appropriate to such enterprises are specified; (f) notes that there is a need to create and strengthen more technology-based SMEs in Europe; (g) considers that both SMEs that use technology and those that have limited RD capacities should become more important in the Union's science and technology system and benefit more from the results achieved within it; II INVITES THE COMMISSION TO: (a) take into account, in its present work on the definition of SMEs, the particular problems faced by technology-based SMEs; (b) provide statistical studies on the participation of SMEs in the Union's programmes and, in particular, establish criteria that will help to distinguish independent SMEs from those that are subsidiaries of large enterprises; (c) assess and report on the progress of existing Community measures intended to facilitate access to technological innovation for SMEs.