Traduction de «pleine harmonisation sans aucune lacune majeure » (Français → Anglais) :

À notre connaissance, l'industrie de l'autocar ne subirait aucun inconvénient majeur à cause du manque d'harmonisation des règlements de sécurité des autobus d'une province à l'autre.
As far as we know, the lack of harmonization of bus safety regulations among provinces is not a significant problem for the bus industry.

En ce qui concerne le Canada, si, dans le contexte de l'harmonisation, nous mettons tous nos oeufs dans le panier des provinces et qu'elles détiennent le contrôle absolu, grâce au pouvoir de suspendre les poursuites ou à celui de décider quels lois et règlements sont appliqués et quelles mesures ne le sont pas, en l'absence de dispositions efficaces permettant aux citoyens d'intenter des poursuites—même en Ontario, elles ne sont pas assez efficaces—, il n'existe aucune possibilité de compenser les lacunes dans ce domaine.
In Canada with harmonization, if we put all the eggs down in the provincial basket and they hold all the control, both through staying prosecutions or deciding on what gets enforced and what doesn't and we have no citizen suit provision that is effective—even the Ontario one is too weak—there's no check and balance. There's no one left to fill in the gap.

12. n'observe aucune lacune majeure dans les objectifs relatifs à la protection de l'eau fixés dans le 6 PAE; invite, cependant, la Commission à garantir la pleine mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau et à procéder au réexamen de l'intégration des engagements pris par l'Union en matière de protection de l'eau dans les autres politiques; exhorte, en outre, la Commission à présenter dans les meilleurs délais une proposition de directive relative à la réduction de la charge phosphorée dans l'agriculture ainsi que dans les détergents, conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents ;
12. Notes no major gaps in the specific objectives for water protection set out in the Sixth EAP; however, calls on the Commission to ensure full implementation of the Water Framework Directive and to re-evaluate the integration of EU water protection commitments into other policies; in addition, urges the Commission to put forward as soon as possible a proposal for a directive on cutting the phosphorus load in agriculture as well as in detergents pursuant to Article 16 of Regulation (EC) No 648/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on detergents ;

10. n'observe aucune lacune majeure dans les objectifs relatifs à la protection de l'eau fixés dans le sixième programme d'action pour l'environnement; invite, cependant, la Commission à garantir la pleine mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau et à procéder au réexamen de l'intégration des engagements pris par l'UE en matière de protection de l'eau dans les autres politiques; exhorte, en outre, la Commission à présenter dans les meilleurs délais une proposition de directive relative à la réduction de la charge phosphorée dans l'agriculture ainsi que dans les détergents, conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents;
10. Notes no major gaps in the specific objectives for water protection set out in the Sixth Environment Action Programme; however, calls on the Commission to ensure full implementation of the Water Framework Directive and to re-evaluate the integration of EU water protection commitments into other policies; in addition, urges the Commission to put forward as soon as possible a proposal for a directive on cutting the phosphorus load in agriculture as well as in detergents pursuant to Article 16 of Regulation (EC) No 648/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on detergents;

Cette directive d’harmonisation est nécessaire, tout comme il est nécessaire que l’on parvienne ? une pleine harmonisation, sans aucune lacune majeure, quant ? l’éventuelle utilisation ou non-utilisation de certains termes tels que "léger" ou "ultraléger", ? l'appréciation des États membres.
This harmonisation directive is necessary, and it is necessary that we carry out this harmonisation in all respects, without leaving significant gaps, with regard to the possible use or non-use of certain terms, such as “light” or “ultra-light”, to the discretion of the Member States.

Les évaluateurs ont émis une série de suggestions visant à améliorer certains aspects des programmes mais ils ne déplorent aucune lacune majeure.
The evaluators have made a number of suggestions to improve certain aspects of the programmes but found no major shortcomings.

- (EN) Monsieur le Président, l’échange d’informations sur les condamnations pénales entre les États membres, qui est tout à fait sensé, ne me pose aucun problème, mais seul un aveugle politique pourrait ne pas reconnaître dans les propositions du rapport Costa une partie du processus d’harmonisation en cours des systèmes pénaux en Europe. Il s’agit là, bien entendu, d’une anticipation de la Constitution européenne, dans laquelle cette harmonisation joue un rôle majeur.
– Mr President, I have no difficulty with the sensible exchange of information about criminal convictions between Member States, but only the politically blind could fail to recognise the proposals in the Costa report as part of the harmonisation process that is under way in the criminal justice system across Europe. That, of course, is in anticipation of the EU Constitution, within which that harmonisation has a key role to play.

À 17 h 40, conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (Leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement (Les voies et moyens n 15) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l’amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « l’énoncé budgétaire du ministre des Finances soit rejeté par la Chambre des communes parce qu’il: maintient, de façon unilatérale, d’importantes réductions des paiements de transfert aux provinces aux chapitres de l’éducation postsecondaire, de la santé et de l’aide sociale, alors qu’il entre de plein fouet dans les champs de compétence exclusive des provinces, notamment en créant la Fondation canadienne pour l’innovation technologique à même le budget destiné aux provinces, en institutant un régime national de prestations pour enfants et en établissant des projets pilotes en matière de santé et de programmes sociaux enrobés d’éléments de propagande d’unité nationale; ne propose pas de mesures tangibles de création d’emplois et ne réduit pas, de façon substantielle, les taux de cotisation à l’assurance-chômage et n’améliore pas la protection des chômeurs fortement réduite par l’assurance-emploi; dissimule son inaction face à la création d’emplois et à la lutte contre la pauvreté derrière une marge de manœuvre qu’il a sciemment réduite, en parsemant le Canada et le Québec de cadeaux électoraux; ne réforme pas en profondeur la fiscalité des entreprises et des particuliers, en maintenant, entre autres, les bénéfices consentis aux grandes entreprises et aux riches Canadiens; n’instaure aucune mesure visant à compenser le gouvernement du Québec pour l’harmonis ...
At 5:40 p.m., pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada), — That this House approves in general the budgetary policy of the Government (Ways and Means Proceedings No. 15) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), seconded by Mr. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “the budget statement by the Minister of Finance be rejected by the House of Commons because it: unilaterally maintains major reductions in transfer payments to the provinces in the fields of postsecondary education, health and social assistance, while intruding in areas of exclusive provincial jurisdiction, particularly by creating the Canada Foundation for Innovation from money earmarked for the provinces, introducing a national child tax benefit system, and setting up pilot projects filled with national unity propaganda in the field of health and social programs; proposes no tangible job creation measures, does not substantially reduce Unemployment Insurance contribution rates, or improve protection for unemployed persons, which has been greatly reduced by Employment Insurance; conceals its lack of action in creating jobs and fighting poverty, knowingly reducing effectiveness in these areas and distributing electoral gifts around Canada and Quebec; does not include an in-depth reform of the tax treatment of businesses or individuals, for example, by maintaining benefits for large corporations and rich Canadians; and introduces no measures to compensate the Quebec government for the 1991 harmonization of its sales tax with the federal GST, although Quebec would be eligible for this compensation in light of the $1 billion being paid to t ...