En ce qui concerne les nouveaux articles 10 bis, ter et quater relatifs d'une part au régime applicable aux pertes et aux manquants et d'autre part aux infractions constatées au cours de la circulation intracommunautaire des produits ayant déjà été mis à la consommation dans un Etat membre, votre rapporteur n'y voit aucun inconvénient majeur, sous réserve de proposer éventuellement l'institution d'un système de guichet unique analogue à celui mis en place en matière de TVA.
As regards the new Articles 10a, 10b and 10c relating to the arrangements applicable to losses and missing goods and to infringements detected in the course of the intra-Community movement of products which have already been released for consumption in a Member State, your rapporteur sees no major drawback, although he might possibly propose that a 'one-stop' system similar to the one set up for VAT be established.