Traduction de «n’instaure aucune mesure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall enact no measure

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

mesures destinées à instaurer un climat de confiance
Confidence and Trust Building Measures | CTBM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les nouvelles substances psychoactives à l’égard desquelles l’Union n’a pris aucune mesure, les États membres peuvent instaurer des règles techniques nationales, en parfaite conformité avec les dispositions de l’UE visant à prévenir toute entrave injustifiée au commerce[9].
In relation to new psychoactive substances on which the EU has not acted, Member States may introduce national technical regulations, in full compliance with the EU provisions preventing the emergence of unjustified barriers to trade[9].

(18) Il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin d'assurer l’uniformité des conditions d’adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives, d’instauration de mesures de surveillance préalables, de clôture d’une enquête ne débouchant sur aucune mesure et d'application du mécanisme anticontournement, prévus dans l'accord.
(18) In order to ensure uniform conditions for the adoption of provisional and definitive safeguard measures, for the imposition of prior surveillance measures for the termination of an investigation without measures and for the implementation of the anti-circumvention mechanism provided for in the Agreement, implementing powers should be conferred on the Commission.

Une proposition de principes directeurs en faveur de l’instauration de conditions propices à la création d’emplois n’a connu aucune évolution, bien que cette action essentielle ait été prise en compte dans une certaine mesure dans le contexte du semestre européen.
No progress has been made in relation to a proposal for guiding principles to promote enabling conditions for job creation, even if this key action is addressed to a certain extent in the context of the European Semester.

2. déplore que, malgré l'instauration en 2005 du principe fondamental de la cohérence des politiques au service du développement et son affirmation dans les conclusions de plusieurs réunions du Conseil de l'Union européenne, aucune mesure concrète n'ait encore été prise pour établir le lien entre le développement, le respect des droits de l'homme et les échanges commerciaux;
2. Regrets that, despite the introduction of Policy Coherence for Development as a key concept in 2005 and in a number of EU Council conclusions, no concrete measures have so far been taken to make the link between development, respect for human rights and trade;

7. exprime son inquiétude quant aux plaintes continuelles émises par des groupes du secteur d'activité européen faisant état de cas de fraude dans le système des prix d'entrée, et demande des garanties pour que les contingents tarifaires accrus prévus dans l'accord soient réglementés comme il se doit par l'Union et pour éviter toute interprétation erronée des modalités de mise en œuvre du mécanisme des prix d'entrée; fait observer qu'aucune plainte officielle n'a été déposée auprès de l'OLAF depuis 2005; prend acte, à cet égard, des propositions visant à aligner les modalités de mise en œuvre du système des prix d'entrée sur le code des douanes communautaire dans le cadre de la dernière réforme de la politique agricole commune; considère que cette évolution doit s'accompagner de modifications du règlement mettant en œuvre l'organisation commune des marchés agricoles, en vue d'instaurer des mesures de contrôle efficaces;
7. Is concerned at the constant complaints from European industry groups alleging fraud in the entry-price system, and asks for guarantees that the increased tariff quotas under the agreement will be properly regulated by the EU and that there will be no misinterpretation of the rules governing the implementation of the entry-price mechanism; points out that no formal complaints have been made to OLAF since 2005; in that connection, notes the proposals to bring the rules governing implementation of the entry-price system into line with the Community Customs Code as part of the latest reform of the common agricultural policy; considers that this must be accompanied by changes to the implementing regulation on the common organisation of agricultural markets to introduce effective control measures;

La nouvelle formule que contient la proposition ne contribue qu'à ajouter une grande incertitude juridique en n'instaurant aucun mécanisme garantissant que l'État membre n'aura pas recours à ces mesures d'une manière discriminatoire ou à des fins plus politiques que scientifiques, ce qui s'est malheureusement déjà produit trop souvent dans le passé.
The new wording contained in the proposal would only add serious legal uncertainties, since it does not provide any mechanism to guarantee that the Member State will not use these measures in a discriminatory manner or for political rather than scientific purposes, which has regrettably already occurred on too many occasions in the past.

6.7. Si l'évaluation initiale démontre que la substance peut être toxique pour le développement ou la reproduction et si l'entreprise n'instaure ni ne recommande aucune mesure appropriée de gestion des risques comme si la substance était classée comme toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou 2, le déclarant procède à des essais supplémentaires adéquats de la toxicité pour la reproduction.
6.7. If the initial assessment shows that there is evidence that the substance may be a developmental or reproductive toxicant and the company does not introduce and recommend appropriate risk management measures as if it were classified as reprotoxic category 1 or 2, then suitable further reprotoxicity testing shall be performed by the registrant.

1. Aucune disposition du présent accord n'empêche le maintien ou l'instauration d'unions douanières, de zones de libre-échange ou d'autres arrangements entre l'une des parties et les pays tiers, dans la mesure où ceux-ci n'affectent pas les droits et les obligations prévus par le présent accord.
1. Nothing in this Agreement shall preclude the maintenance or establishment of customs unions, free trade areas or other arrangements between either of the Parties and third countries, insofar as they do not alter the rights and obligations provided for in this Agreement.

Aucune amélioration de la situation du marché n'est donc à prévoir et en conséquence la Commission a proposé des mesures au Conseil, notamment la préparation d'une requête auprès de l'OMC pour la résolution du différend et l'adoption d'un règlement pour l'instauration d'un mécanisme de défense temporaire de la construction navale.
An improvement in the market situation is therefore unlikely and the Commission has consequently proposed counter-measures to the Council, including preparing the ground for requesting a dispute settlement at the World Trade Organisation and the introduction of a temporary defensive mechanism for shipbuilding.