Traduction de «pleine harmonisation sans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

animateur - activités de plein air | monitrice d'activités de plein air | animatrice - activités de plein air | moniteur d'activités de plein air/monitrice d'activités de plein air
instructor in outdoor activities | practitioner of instruction in outdoor activities | outdoor activities instruction practitioner | outdoor activities instructor

emploi-équivalent temps plein | équivalent plein temps | équivalent temps plein | personnel équivalent temps plein | EPT [Abbr.] | ETP [Abbr.] [Abbr.]
full-time equivalent | whole-time equivalent | FTE [Abbr.] | WTE [Abbr.]

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

harmonisation des activités d'attribution de marchés [ harmonisation des activités de passation de marchés | harmonisation des activités d'impartition ]
contract harmonization

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

coordonnateur - activités de plein air | coordonnateur - activités de plein air/coordonnatrice - activités de plein air | coordonnatrice - activités de plein air
activities coordinator | senior outdoor instructor | outdoor activities coordinator | sports inclusion coordinator

assistante animatrice technicienne - loisirs de pleine nature | assistant animateur technicien - loisirs de pleine nature | assistant animateur technicien - loisirs de pleine nature/assistante animatrice technicienne - loisirs de pleine nature
assistant open-air activities instructor | outdoor activities facilitator | assistant outdoor activities teacher | assistant outdoor animator

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

prêt d'études à plein temps [ prêt d'études à temps plein | prêt d'études canadien à temps plein | prêt d'études canadien à plein temps | PEC à plein temps | PEC à temps plein | prêt pour études à temps plein | prêt pour études à plein temps ]
full-time student loan [ full-time Canada Student Loan | full-time CSL ]

composition compacte | composition en plein | composition pleine | texte plein
close matter | solid copy | solid matter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les propositions concernant les contrats numériques insufflent une nouvelle dynamique: elles ménagent un juste équilibre entre les nombreuses possibilités nouvelles que la pleine harmonisation offre aux entreprises et un degré très élevé de protection des consommateurs à l'échelle de l'UE.
The Digital Contracts proposals offer a new dynamic: they strike the right balance between significantly increased opportunities for businesses through targeted full harmonisation and a very high level of consumer protection at EU level.

59. souligne que la directive relative aux droits des consommateurs a marqué un pas en avant important vers le renforcement de la sécurité juridique pour les consommateurs et les entreprises dans les transactions en ligne, et constitue aujourd'hui le principal instrument de protection des consommateurs pour les services en ligne; presse les États membres d'assurer sa mise en œuvre efficace et rapide; demande l'élaboration d'un code de bonnes pratiques destiné aux entreprises en ligne et soutient les propositions de contrats types à cet égard; estime que la mise en œuvre des directives concernant le service universel et les droits des citoyens contribuerait largement à l'élaboration des contrats types, tandis que les pratiques existantes en matière de vente au détail devraient également être respectées; invite, en outre, les États membres à décider s'ils optent, à long terme, pour une pleine harmonisation de la législation relative au marché unique ou pour un deuxième régime national; dans ce dernier cas, encourage les États membres à intensifier les efforts nécessaires pour proposer de façon constructive l'examen de dossiers tels que celui du droit commun européen de la vente, en vue de faciliter les échanges transfrontaliers dans l'Union européenne, dans l'intérêt des consommateurs comme des entreprises;
59. Stresses that the consumer rights directive marked an important step forward in terms of increasing legal certainty for consumers and businesses in online transactions, and today constitutes the main consumer protection instrument for online services; calls on the Member States to ensure its effective and rapid implementation; calls for a code of good practice for online businesses, and supports the proposals for model contracts in this regard; believes that implementation of the CRD would form an important part of model contracts, while existing retail practices would also need to be respected; furthermore, calls on the Member States to decide whether - in the long run - they favour the full harmonisation of single market legislation or a second national regime; in the latter case, encourages the Member States to step up their efforts to constructively advance dossiers such as the Common European Sales Law, with a view to facilitating crossborder trade in the EU to the benefit of consumers and businesses alike;

3. est d'avis que la pleine harmonisation des exceptions et restrictions aux droits d'auteur est une condition préalable à l'achèvement du marché unique du numérique;
3. Is of the opinion that the full harmonisation of exceptions and limitations to copyright is a prerequisite for the completion of the digital single market;

9. est d'avis que, parmi les objectifs, devraient figurer l'élaboration d'une feuille de route pour parvenir à la pleine harmonisation des procédures d'insolvabilité transfrontalières au sein de l'Union européenne et la recherche active d'un consensus international, du moins pour les grands conglomérats; estime que ce cadre harmonisé devrait viser notamment à:
9. Is of the opinion that objectives should include building a roadmap for the achievement of fully harmonised cross-border insolvency across the EU and actively pursuing an international consensus, at least in the case of large conglomerates; considers that this harmonised framework should focus inter alia on:

Or le gouvernement fédéral, qui avait pourtant reconnu la pleine harmonisation de la taxe de vente du gouvernement du Québec, a refusé de le faire, prétextant que la perte de revenus découlant de l'harmonisation, pour le gouvernement du Québec, n'était pas assez importante pour justifier une compensation.
However, even though it recognized the Government of Quebec's full harmonization of sales taxes, the federal government refused to compensate Quebec, claiming that the Quebec government's loss of revenue caused by the harmonization was not enough to justify such compensation.

Autre aspect concernant la situation du Québec, que le Bloc doit bien connaître: le fait que la province ait décidé d'introduire une taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, d'inspiration québécoise, ce qui ne correspond pas du tout à une pleine harmonisation.
In further respect to the situation in Quebec, the Bloc should be well aware that the province decided to introduce its own Quebec style value added tax, or VAT, something quite different from full harmonization.

Même le gouvernement du Québec l'a reconnu dans un communiqué de presse récent en disant qu'il y avait une grande différence entre la TVQ et la TPS et que la province était disposée à effectuer les ajustements nécessaires à une pleine harmonisation.
Even the Quebec government has admitted this fact noting in a recent press release that there was a major difference between the QST and the GST and that the province was ready to agree to make the necessary adjustments for full harmonization.

6. encourage vivement les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer ce protocole dans les meilleurs délais et, de préférence, avant la mi-2008, afin de favoriser l'introduction rapide de ce système capable de sauver des vies, et insiste pour que la Commission poursuive l'élaboration du cadre réglementaire conduisant à une pleine harmonisation de l'appel d'urgence unique (112) ainsi que de l'eCall (E112) à l'échelle de l' Union;
6. Urges the remaining Member States to sign the memorandum as soon as possible, preferably before the middle of 2008, in order to encourage the rapid introduction of this potentially life-saving feature and stresses the need for the Commission to further develop the regulatory framework for the full harmonisation of the standard emergency call (112) as well as for the eCall (E112) EU-wide;

Cette directive d’harmonisation est nécessaire, tout comme il est nécessaire que l’on parvienne ? une pleine harmonisation, sans aucune lacune majeure, quant ? l’éventuelle utilisation ou non-utilisation de certains termes tels que "léger" ou "ultraléger", ? l'appréciation des États membres.
This harmonisation directive is necessary, and it is necessary that we carry out this harmonisation in all respects, without leaving significant gaps, with regard to the possible use or non-use of certain terms, such as “light” or “ultra-light”, to the discretion of the Member States.

En faisant l'hypothèse d'une pleine harmonisation en 1990 en appliquant la formule appliquée à toutes les autres provinces, le Québec comme l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique n'est pas admissible à une aide à l'adaptation.
Based on the assumption that the taxes would have been fully harmonized by 1990, and according to the formula applied to all of the provinces, Quebec, just like Ontario, Alberta and British Columbia, would not be entitled to any adjustment assistance.