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Traduction de «aucune lacune majeure » (Français → Anglais) :

AN. considérant que dans son troisième rapport de mise en œuvre, du 27 novembre 2013, neuf ans après le deuxième rapport et sans qu'aucune des lacunes recensées dans ce rapport ait été rectifiée, la Commission a relevé d'autres lacunes et faiblesses importantes concernant les principes de la «sphère de sécurité» et a conclu que l'application actuelle ne pouvait se poursuivre; que la Commission a souligné que le vaste accès accordé aux agences de renseignement américaines aux données transférées vers les États-Unis par des entités adh ...[+++]

AN. whereas in its third implementation report, of 27 November 2013, nine years after the second report and without any of the deficiencies recognised in that report having been rectified, the Commission identified further wide-ranging weaknesses and shortcomings in the Safe Harbour and concluded that the current implementation could not be maintained; whereas the Commission has stressed that wide-ranging access by US intelligence agencies to data transferred to the US by Safe Harbour-certified entities raises additional serious questions as to the continuity of protection of the data of EU data subjects; whereas the Commission address ...[+++]


12. n'observe aucune lacune majeure dans les objectifs relatifs à la protection de l'eau fixés dans le 6 PAE; invite, cependant, la Commission à garantir la pleine mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau et à procéder au réexamen de l'intégration des engagements pris par l'Union en matière de protection de l'eau dans les autres politiques; exhorte, en outre, la Commission à présenter dans les meilleurs délais une proposition de directive relative à la réduction de la charge phosphorée dans l'agriculture ainsi que dans les détergents, conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du ...[+++]

12. Notes no major gaps in the specific objectives for water protection set out in the Sixth EAP; however, calls on the Commission to ensure full implementation of the Water Framework Directive and to re-evaluate the integration of EU water protection commitments into other policies; in addition, urges the Commission to put forward as soon as possible a proposal for a directive on cutting the phosphorus load in agriculture as well as in detergents pursuant to Article 16 of Regulation (EC) No 648/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on detergents ;


12. n'observe aucune lacune majeure dans les objectifs relatifs à la protection de l'eau fixés dans le 6 PAE; invite, cependant, la Commission à garantir la pleine mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau et à procéder au réexamen de l'intégration des engagements pris par l'Union en matière de protection de l'eau dans les autres politiques; exhorte, en outre, la Commission à présenter dans les meilleurs délais une proposition de directive relative à la réduction de la charge phosphorée dans l'agriculture ainsi que dans les détergents, conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du ...[+++]

12. Notes no major gaps in the specific objectives for water protection set out in the Sixth EAP; however, calls on the Commission to ensure full implementation of the Water Framework Directive and to re-evaluate the integration of EU water protection commitments into other policies; in addition, urges the Commission to put forward as soon as possible a proposal for a directive on cutting the phosphorus load in agriculture as well as in detergents pursuant to Article 16 of Regulation (EC) No 648/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on detergents ;


10. n'observe aucune lacune majeure dans les objectifs relatifs à la protection de l'eau fixés dans le sixième programme d'action pour l'environnement; invite, cependant, la Commission à garantir la pleine mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau et à procéder au réexamen de l'intégration des engagements pris par l'UE en matière de protection de l'eau dans les autres politiques; exhorte, en outre, la Commission à présenter dans les meilleurs délais une proposition de directive relative à la réduction de la charge phosphorée dans l'agriculture ainsi que dans les détergents, conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 648/2004 ...[+++]

10. Notes no major gaps in the specific objectives for water protection set out in the Sixth Environment Action Programme; however, calls on the Commission to ensure full implementation of the Water Framework Directive and to re-evaluate the integration of EU water protection commitments into other policies; in addition, urges the Commission to put forward as soon as possible a proposal for a directive on cutting the phosphorus load in agriculture as well as in detergents pursuant to Article 16 of Regulation (EC) No 648/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on detergents;


Les évaluateurs ont émis une série de suggestions visant à améliorer certains aspects des programmes mais ils ne déplorent aucune lacune majeure.

The evaluators have made a number of suggestions to improve certain aspects of the programmes but found no major shortcomings.


Cette directive d’harmonisation est nécessaire, tout comme il est nécessaire que l’on parvienne ? une pleine harmonisation, sans aucune lacune majeure, quant ? l’éventuelle utilisation ou non-utilisation de certains termes tels que "léger" ou "ultraléger", ? l'appréciation des États membres.

This harmonisation directive is necessary, and it is necessary that we carry out this harmonisation in all respects, without leaving significant gaps, with regard to the possible use or non-use of certain terms, such as “light” or “ultra-light”, to the discretion of the Member States.




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aucune lacune majeure ->

Date index: 2021-03-20
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