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Traduction de «plaintes qui nous sont présentées étaient liées » (Français → Anglais) :

En effet, les dernières qui nous ont été présentées étaient liées au projet de loi C-31.

Because the last package we got were regulations as they related to Bill C-31.


Par exemple, l'an dernier, 36 p. 100 des plaintes que nous avons reçues étaient liées à la disponibilité.

For example, last year 36 per cent of the complaints we received were on the grounds of disability.


Il s'agit d'une étape importante dans le domaine de la protection de la santé et la sécurité des travailleurs, en particulier contre les cancers d'origine professionnelle qui sont la première cause de mortalité liée au travail dans l'Union.J'espère maintenant un accord rapide entre le Parlement européen et le Conseil sur la deuxième liste de substances que nous avons présentée ...[+++]

This is a milestone in the protection of workers' health and safety, in particular against cancer at the workplace which is the first cause of work-related deaths in the EU. I am now looking forward to a swift deal between the European Parliament and the Council on the second list of substances, which we have submitted in January 2017".


Nous avons rencontré des difficultés qui ont entraîné des retards, mais nous ne devons pas oublier que ces difficultés étaient liées pour l’essentiel à des questions difficiles de politique étrangère plutôt qu’à des problèmes de mise en œuvre.

We have encountered difficulties that have caused delays, but we need to remember that these difficulties were mostly related to difficult foreign policy issues rather than implementation problems.


De fait, tout en reconnaissant que la directive précédente avait pour intention initiale de résoudre d’éventuels conflits de compétence internationaux, l’objectif est ici de limiter les plaintes présentées à la Commission européenne et les nombreuses affaires liées à des nuisances sonores excessives qui sont aujourd’hui en cours dans de nombreux tribunaux des États membres et dont le jugement récent sur le ...[+++]

In fact, and bearing in mind that the previous directive arose as a means of resolving possible conflicts of an international nature, the aim here is to put an end to the complaints made to the Commission or the numerous legal proceedings involving excessive noise pollution currently underway in European courts, of which the recent judgment on night flights at Frankfurt airport is the most notable example.


Le 16 novembre 2005, le Tribunal de première instance a rejeté le recours de DP, indiquant que la décision N 784/02 n’impliquait pas le rejet de la plainte et que les investigations de la Commission étaient en cours (comme l’a démontré la correspondance présentée devant le Tribunal).

On 16 November 2005, the Court of First Instance rejected the action of DP saying that the N 784/02 Decision did not imply the rejection of the complaint and that the Commission was carrying on investigations (as demonstrated by the correspondence presented before the Court).


Les plaintes des citoyens étaient liées au fait que les prix des DVD étaient considérablement plus élevés dans la Communauté qu’aux États-Unis et que, en raison du système de codification régional sous lequel le monde est divisé en six régions géographiques, un DVD obtenu aux États Unis ne pouvait fonctionner sur un lecteur DVD vendu dans la Communauté.

The citizens' complaints related to the fact that DVD prices were significantly higher in the Community than in the United States and that, because of the DVD regional coding system under which the world is divided into six geographic regions, a DVD obtained from the US could not be played on a DVD player sold in the Community.


la possibilité de résilier, en vertu de la directive 73/239/CEE, un certificat d'audit après 1982, du fait que les autorités britanniques étaient conscientes de l'impossibilité de déterminer les responsabilités concernant les plaintes liées à l'amiante sachant notamment que de nombreux nouveaux Names, dont certains pétitionnaires, étaient encore en train de souscrire et ignoraient ces faits ...[+++]

how it was possible, under the terms of Directive 73/239/EEC, to sign off an audit certificate after 1982 given that the UK authorities were aware of the impossibility of determining liabilities in respect of asbestosis claims in particular, bearing in mind that many new Names, including some of the petitioners, were still signing up and unaware of such facts;


la possibilité de résilier, en vertu de la directive 73/239, un certificat d'audit après 1982, du fait que les autorités britanniques étaient conscientes de l’impossibilité de déterminer les responsabilités concernant les plaintes liées à l'amiante sachant notamment que de nombreux nouveaux Names, dont certains pétitionnaires, étaient encore en train de souscrire et ignoraient ces faits;

how it was possible, under the terms of the Directive 73/239, to sign off an audit certificate after 1982 given that the British authorities were aware of the impossibility of determining liabilities in respect of asbestosis claims in particular, bearing in mind that many new Names, including some of the petitioners, were still signing up and unaware of such facts;


L'an dernier, notre priorité en information et en sensibilisation concernait les employeurs parce que 64 p. 100 des plaintes qui nous sont présentées étaient liées à l'emploi.

Last year, our priority in information and education was employers because 64 per cent of our complaints are employment-related.


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