Vertaling van "limiter les plaintes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]
file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

entretiens sur la limitation des armes stratégiques | négociations sur la limitation des armements stratégiques | négociations sur la limitation des armes stratégiques | pourparlers sur la limitation des armes stratégiques | SALT [Abbr.]
Strategic Arms Limitation Talks | SALT [Abbr.]

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

assise de nouvelle dessaisine | mandat pour récente dessaisine | plainte en trouble de jouissance
assise of novel disseisin assise of novel disseisin

accord SALT [ négociations sur la limitation des armements stratégiques | SALT ]
SALT Agreement [ Strategic Arms Limitation Talks ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En raison de l'absence d'un intertitre précédant l'article 250.2 et puisque cette disposition suit immédiatement l'article 250.19 qui, quant à lui, est précédé de l'intertitre «Plainte pour ingérence», on argue que l'article 250.2 est limité aux plaintes pour ingérence.
As proposed section 250.2 does not have the heading, and follows proposed section 250.19 with the heading “Interference Complaints”, it could be argued that proposed section 250.2 only applies to interference complaints.

Le sénateur Eggleton : Vous dites que votre mandat se limite aux plaintes concernant des marchés d'une valeur maximale de 25 000 $ pour des biens et de 100 000 $ pour des services.
Senator Eggleton: You say your mandate limits you to complaints of up to $25,000 for goods and $100,000 for services.

Je dirai qu'on peut limiter les plaintes mais qu'on ne peut pas les faire passer au-dessous de la pile de dossiers.
I would say we can limit them but we cannot put them at the bottom of the pile.

28. estime qu'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles ne peut être efficace que si les plaignants potentiels, ainsi que les agents participant aux opérations Frontex, sont sensibilisés au droit des particuliers à déposer une plainte au moyen d'une campagne d'information efficace et tenant compte de la dimension hommes-femmes, dans les langues officielles de l'UE ainsi que dans des langues que les demandeurs d'asile et les migrants comprennent ou dont il est raisonnable de supposer qu'ils les comprennent; estime qu'il devrait être possible de limiter considérablement le nombre d'éventuelles plaintes irrecevables au moyen d'une telle campagne d'information et d'un contrôle de recevabilité des plaintes bien structuré; estime que, avant l'opération de retour, les rapatriés devraient être informés de leurs droits, y compris du droit de porter plainte;
28. Takes the view that an individual complaints mechanism can only be effective if potential complainants, as well as the officers taking part in Frontex operations, are made aware of individuals’ right of complaint by means of an effective and gender- sensitive information campaign, in the official EU languages as well as in languages asylum seekers and migrants understand or may reasonably be supposed to understand; believes it should be possible for the number of potential inadmissible complaints to be substantially limited through such an information campaign and a well-structured admissibility check on complaints; notes that returnees should be informed prior to the return operation of their rights, including the right to complain;

De fait, tout en reconnaissant que la directive précédente avait pour intention initiale de résoudre d’éventuels conflits de compétence internationaux, l’objectif est ici de limiter les plaintes présentées à la Commission européenne et les nombreuses affaires liées à des nuisances sonores excessives qui sont aujourd’hui en cours dans de nombreux tribunaux des États membres et dont le jugement récent sur les vols de nuit de l’aéroport de Francfort est l’exemple le plus emblématique.
In fact, and bearing in mind that the previous directive arose as a means of resolving possible conflicts of an international nature, the aim here is to put an end to the complaints made to the Commission or the numerous legal proceedings involving excessive noise pollution currently underway in European courts, of which the recent judgment on night flights at Frankfurt airport is the most notable example.

R. considérant cependant qu'il est absolument essentiel que toutes les mesures proposées soient proportionnées, et qu'en outre qu'elles ne doivent pas se borner à reproduire des solutions rendues possibles par des mesures au niveau national et qu'elles doivent se limiter aux plaintes à caractère transfrontalier sans tendre à une harmonisation qui serait superflue et inappropriée,
R. whereas, however, it is absolutely essential that any measures proposed should be proportionate; whereas, moreover, they should not merely replicate what can already be achieved through existing national measures and should be confined to cross-border claims, and unnecessary and inappropriate harmonisation should be avoided,

E. considérant que le médiateur a déjà souligné, dans sa décision relative à la plainte 995/98/OV, que, même si la Commission jouit de compétences discrétionnaires en ce qui concerne l'ouverture de procédures d'infraction, ces compétences sont néanmoins soumises à des limites juridiques, "comme il est établi par la jurisprudence de la Cour de justice, laquelle requiert, par exemple, que les autorités administratives agissent de manière cohérente et de bonne foi, évitent la discrimination, se conforment aux principes de proportionnalité, d'égalité et de confiance légitime et respectent les droits de l'homme et les libertés fondamentales",
E. whereas the Ombudsman has previously emphasised, in his Decision on complaint 995/98/OV, that, even though the Commission enjoys discretionary powers with respect to the opening of infringement procedures, these are nevertheless subject to legal limits "established by the case law of the Court of Justice which requires, for example, that administrative authorities should act consistently and in good faith, avoid discrimination, comply with the principles of proportionality, equality and legitimate expectations and respect human rights and fundamental freedoms",

C'était là une plainte constante (1320) Lorsque de petits organismes communautaires, des organisations, des événements, des festivals présentaient une demande de financement limité, la plainte la plus importante dans ma circonscription était qu'ils ne pouvaient obtenir une réponse assez rapidement.
That was a constant complaint (1320) When small community groups, organizations, events, festivals would apply for limited funding, the biggest complaint in my riding was they could not get an answer quick enough.

Il est limité aux plaintes du public contre la GRC, comme le nom de la commission l'indique.
The mandate only deals with the public's complaints, as the title suggests, about the RCMP.