Traduction de «plaignants soient dorénavant tenus » (Français → Anglais) :

Pour remédier à cette situation, la Commission propose que les plaignants soient dorénavant tenus de présenter un certain nombre d'informations obligatoires et de démontrer qu'ils sont des parties intéressées dans l'application présumée abusive d'une aide d'État.
To address this, the Commission proposes that complainants are in the future required to submit a certain amount of compulsory information, while also demonstrating that they are interested parties in the alleged misuse of state aid.

C'est, je crois, devant ce comité-ci que j'ai parlé de ce que j'ai accompli depuis ma nomination afin de simplifier et de centraliser le processus associé aux plaintes ainsi que de réagir à chacune de celles qui sont déposées afin que les membres soient avant tout convaincus de l'efficacité du système et que les plaignants soient tenus au courant.
I've talked to this committee, I believe, about what I've done since I've been commissioner to try to streamline, centralize, and action any complaints so that the membership has confidence, first of all, that there is a viable complaints system, that the complainants are kept apprised of those things.

66. demande instamment à la Commission d'exercer ses pouvoirs et de s'acquitter de ses obligations en engageant des procédures d'infraction contre les États membres qui ne respectent pas leurs obligations au titre du droit de l'Union; rappelle que le pouvoir discrétionnaire conféré à la Commission par les traités en ce qui concerne la conduite des procédures d'infraction doit être conforme à la primauté du droit, aux exigences de transparence et de publicité et au principe de proportionnalité et ne saurait compromettre l'objectif premier de ce pouvoir qui est de garantir la bonne application, en temps voulu, du droit de l'Union; demande instamment à la Commission de faire en sorte que les citoyens/plaignants ne soient pas tenus à l'écart lorsqu'il s'agit du respect du droit de l'Union et l'invite à proposer un code de procédure sous forme de règlement en vertu de la nouvelle base juridique de l'article 289 du traité FUE, qui prévoit "une administration européenne ouverte, efficace et indépendante";
66. Urges the Commission to exercise its power and duty to bring infringement proceedings against Member States that have failed to fulfil an obligation under EU law; reminds that the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission in dealing with the infringement process must respect the rule of law, the requirement of transparency and openness and the principle of proportionality and must never endanger the very first aim of that power, which is to guarantee timely and correct application of EU law; Urges the Commission to guarantee that citizens/complainants are not excluded when dealing with the compliance of EU law and asks the Commission to propose a procedural code in the form of a regulation under the new legal basis of article 289 TFEU which calls for an ‘open, efficient and independent European administration’;

42. demande instamment à la Commission d'exercer ses pouvoirs et de s'acquitter de ses obligations en engageant des procédures d'infraction contre les États membres qui ne respectent pas leurs obligations au titre du droit de l'UE; rappelle que le pouvoir discrétionnaire conféré à la Commission par les traités en ce qui concerne la conduite des procédures d'infraction doit être conforme à la primauté du droit, aux exigences de transparence et de publicité et au principe de proportionnalité, et ne saurait compromettre l'objectif premier de ce pouvoir qui est de garantir la bonne application, en temps voulu, du droit de l'UE; demande instamment à la Commission de faire en sorte que les citoyens/plaignants ne soient pas tenus à l'écart lorsqu'il s'agit du respect du droit de l'UE et l'invite à proposer un code de procédure sous forme de règlement en vertu de la nouvelle base juridique de l'article 289 du traité FUE qui prévoit une administration européenne ouverte, efficace et indépendante;
42. Urges the Commission to exercise its power and duty to bring infringement proceedings against Member States that have failed to fulfil an obligation under EU law; reminds that the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission in dealing with the infringement process must respect the rule of law, the requirement of transparency and openness and the principle of proportionality and must never endanger the very first aim of that power, which is to guarantee timely and correct application of EU law; Urges the Commission to guarantee that citizens/complainants are not excluded when dealing with the compliance of EU law and asks the Commission to propose a procedural code in the form of a regulation under the new legal basis of article 289 TFEU which calls for an ‘open, efficient and independent European administration’;

Pour toutes ces raisons, il faut apporter une modification de forme au libellé actuel de l'article 34, de façon à ce que les conducteurs de véhicules aériens ou maritimes soient dorénavant tenus d'aviser dès que possible un agent de quarantaine de toute maladie inquiétante du point de vue de la santé publique ou de tout décès à bord, avant que le véhicule ne parvienne à sa destination au Canada.
For those very reasons, there is a need for a minor and technical amendment to the current wording used in section 34. The new wording for section 34 requires operators of conveyances in the air and marine community to report an illness of public health concern or death on board as soon as possible to a quarantine officer before the conveyance arrives at its destination in Canada.

Par conséquent, nous devions mettre de l'ordre dans les livres; on a fait beaucoup de travail pour faire en sorte que les livres soient bien tenus, parce que l'argent allait dorénavant être investi dans les marchés et, par conséquent, nous avons dû produire des états financiers.
As a result of that, we had to clean up the books; a lot of work had to be done to make sure that the records were proper, because money was now going to be invested in the markets, and as a result of that, we had to produce financial statements.

Il est essentiel que les plaignants soient tenus informés des suites réservées à leurs plaintes et reçoivent copie des lettres échangées entre la Commission et les États membres.
It is essential that complainants are kept informed of the steps taken in response to their complaint, and receive copies of the correspondence exchanged between the Commission and the Member States.

117. recommande aux commissions permanentes du Parlement européen d'insister dorénavant, compte tenu des expériences qui ont été faites, pour que non seulement les experts de la Commission et les commissaires mais également les chefs de cabinet des commissaires soient tenus au devoir d'information et de rendre compte;
117. Recommends that Parliament's standing committees, in the light of past experience, insist in future that, in addition to Commission experts and Commissioners themselves, Commissioners' chefs de cabinets are also required to provide information and account for their actions;

Le projet de loi contient une disposition qui atténuera l'exigence voulant que les trois-quarts des administrateurs soient tenus de résider au Canada; dorénavant ce sont les deux tiers des administrateurs qui devront résider au Canada.
There is a provision that will reduce the existing requirement that three-quarters of the directors be Canadian residents; this will be reduced to two-thirds of directors required to be Canadian residents.