Traduction de «plaignants soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

état du plaignant [ état de la plaignante ]
complainant's condition

plaignant [ plaignante ]
complainant

Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant
Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant

plaignant | plaignante
complainant | plaintiff

plaignant
complainant

dénonciateur | informateur | plaignant
informant

partie plaignante
private claimant

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de veiller à ce que les projets qui ne sont pas introduits par les plaignants soient automatiquement supprimés de la plate-forme de RLL après un laps de temps approprié.
It should be ensured that drafts that are not submitted by complainants are automatically deleted from the ODR platform after an appropriate period of time.

7. Les plaignants, les importateurs et les exportateurs ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs et les associations des consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l'article 5, paragraphe 10, ainsi que les représentants du pays exportateur, peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis par toute partie concernée par l'enquête, mis à part les documents internes établis par les autorités de l'Union ou de ses États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 19 et qu'ils soient utilisés dans l'enquête.
7. The complainants, importers and exporters and their representative associations, users and consumer organisations, which have made themselves known in accordance with Article 5(10), as well as the representatives of the exporting country, may, upon written request, inspect all information made available by any party to an investigation, as distinct from internal documents prepared by the authorities of the Union or its Member States, which is relevant to the presentation of their cases and not confidential within the meaning of Article 19, and is used in the investigation.

7. Les plaignants, les pouvoirs publics du pays d'origine et/ou d'exportation, les importateurs et les exportateurs, ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs et les associations de consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l'article 10, paragraphe 12, deuxième alinéa, peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission par toute partie concernée par l'enquête, hormis les documents internes établis par les autorités de l'Union ou des États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 29 et qu'ils soient utilisés dans l'enquête.
7. The complainants, the government of the country of origin and/or export, importers and exporters and their representative associations, users and consumer organisations, which have made themselves known in accordance with the second subparagraph of Article 10(12), may, upon written request, inspect all information made available to the Commission by any party to an investigation, as distinct from internal documents prepared by the authorities of the Union or its Member States, which is relevant to the presentation of their cases and is not confidential within the meaning of Article 29, and is used in the investigation.

Le projet de loi C-15 modifierait la Loi sur la Défense nationale afin de fixer un délai pour le règlement des plaintes pour inconduite par le grand prévôt et d'éviter que les plaignants soient pénalisés pour avoir déposé une plainte de bonne foi.
Bill C-15 would amend the National Defence Act to establish a timeline within which the Canadian Forces provost marshal will be required to resolve conduct complaints, as well as protect complainants from being penalized for submitting a complaint in good faith.

Monsieur le Président, afin de renforcer le processus de la Commission d'examen des plaintes, on peut notamment empêcher que les plaignants soient pénalisés pour avoir déposé une plainte de bonne foi.
Mr. Speaker, one measure we can take to strengthen the complaints commission process is to protect complainants from being penalized for submitting a complaint in good faith.

C'est, je crois, devant ce comité-ci que j'ai parlé de ce que j'ai accompli depuis ma nomination afin de simplifier et de centraliser le processus associé aux plaintes ainsi que de réagir à chacune de celles qui sont déposées afin que les membres soient avant tout convaincus de l'efficacité du système et que les plaignants soient tenus au courant.
I've talked to this committee, I believe, about what I've done since I've been commissioner to try to streamline, centralize, and action any complaints so that the membership has confidence, first of all, that there is a viable complaints system, that the complainants are kept apprised of those things.

7. Les plaignants, les importateurs et les exportateurs ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs et les associations des consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l'article 5, paragraphe 10, ainsi que les représentants du pays exportateur, peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis par toute partie concernée par l'enquête, mis à part les documents internes établis par les autorités de la Communauté ou de ses États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 19 et qu'ils soient utilisés dans l'enquête.
7. The complainants, importers and exporters and their representative associations, users and consumer organisations, which have made themselves known in accordance with Article 5(10), as well as the representatives of the exporting country may, upon written request, inspect all information made available by any party to an investigation, as distinct from internal documents prepared by the authorities of the Community or its Member States, which is relevant to the presentation of their cases and not confidential within the meaning of Article 19, and that it is used in the investigation.

7. Les plaignants, les pouvoirs publics du pays d’origine et/ou d’exportation, les importateurs et les exportateurs, ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs et les associations de consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l’article 10, paragraphe 12, deuxième alinéa, peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission par toute partie concernée par l’enquête, hormis les documents internes établis par les autorités de la Communauté ou des États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu’ils ne soient pas confidentiels au sens de l’article 29 et qu’ils soient utilisés dans l’enquête.
7. The complainants, the government of the country of origin and/or export, importers and exporters and their representative associations, users and consumer organisations, which have made themselves known in accordance with the second subparagraph of Article 10(12), may, upon written request, inspect all information made available to the Commission by any party to an investigation, as distinct from internal documents prepared by the authorities of the Community or its Member States, which is relevant to the presentation of their cases and is not confidential within the meaning of Article 29, and is used in the investigation.

Toutefois, si les seules procédures d'infraction ne suffisent pas à répondre à l'objectif stratégique de créer un marché intérieur opérationnel pour les services, elles constituent un élément essentiel du rôle de la Commission en tant que gardienne des traités et seront encore nécessaires dans des cas particuliers afin d'assurer que les droits des plaignants soient respectés.
However, while infringement procedures are not alone sufficient to meet the strategic objective of creating a well-functioning Internal Market for services, they are an essential part of the Commission's role as guardian of the Treaties, and will still be necessary in particular cases in order to ensure that the rights of complainants are respected.

L'avocat de la commission nous a garanti à maintes reprises qu'il veillera à ce que tous les plaignants soient représentés de façon consciencieuse et équitable.
We have been assured by the commission's counsel, time and again, that he will ensure that all complainants are represented conscientiously and fairly.