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Biens-fonds tenus en fief simple

Vertaling van "soient bien tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
biens-fonds tenus en fief simple

land owned in fee simple
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, j'ai une question à l'intention du député qui, je le sais, a à coeur de veiller à ce les dépenses soient frugales, à ce que les comptes soient bien tenus, à ce que nous ne fassions pas de gaspillage et ainsi de suite.

Hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NDP): Mr. Speaker, I have a question for the hon. member who I know is very interested in making sure that the books are frugal, that they are well kept, that we do not waste money and so on.


Il convient d'observer qu'en deçà desdits seuils, les règles applicables aux marchés publics ne sont pas harmonisées, si bien que les responsables des achats sont généralement plus libres d'accorder leur préférence à des produits écologiques, bien qu'ils soient tenus de respecter d'autres dispositions du traité, en particulier celles qui ont trait à la libre circulation des marchandises.

It should be noted that below the thresholds, public procurement rules are not harmonised, which means that purchasers are generally freer to prefer green products, although they are bound to observe other applicable provisions of the Treaty, notably those regarding the free movement of goods.


Bien que les États membres soient tenus de vérifier tous les résultats positifs immédiatement, conformément à l’article 4, paragraphe 6, du règlement EURODAC, ils ne sont pour l’instant pas obligés de signaler les faux résultats positifs à la Commission[10]. Cependant, avec un seul faux résultat positif signalé sur plus de 1,1 million de recherches et plus de 200 000 résultats positifs, le système peut toujours être considéré comme extrêmement fiable.

Although Member States are required to verify all hits immediately, as described in Article 4(6) of the EURODAC Regulation 2725/2000/EC, they are currently not obliged to notify the Commission of false hits.[10] However, with one false hit reported out of more than 1.1 million searches and more than 200.000 hits the system can still be considered extremely accurate.


Je crois que le plus important est que les commissaires soient bien tenus au courant de la situation.

I think the important thing is that the commissioners be properly informed.


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Par conséquent, nous devions mettre de l'ordre dans les livres; on a fait beaucoup de travail pour faire en sorte que les livres soient bien tenus, parce que l'argent allait dorénavant être investi dans les marchés et, par conséquent, nous avons dû produire des états financiers.

As a result of that, we had to clean up the books; a lot of work had to be done to make sure that the records were proper, because money was now going to be invested in the markets, and as a result of that, we had to produce financial statements.


De nombreux États membres maintiennent déjà un certain lien entre la taxation du tabac à rouler et celle des cigarettes, bien qu'ils n'y soient pas tenus.

Many Member States already maintain a certain ratio between the taxation of rolling tobacco and cigarettes although there is no obligation at present to do so.


Enfin, bien que les États membres soient tenus de prendre des dispositions pour se conformer aux mesures que la Commission peut adopter en vertu de l’article 13 , certains d’entre eux n’ont pas établi de dispositions nationales spécifiques pour mettre en œuvre ces mesures.

Finally, although the Member States are obliged to lay down provisions to comply with measures that the Commission can adopt under Article 13 , some Member States have not laid down dedicated national provisions designed to implement such measures.


Bien que les États membres soient tenus de conserver les empreintes digitales des étrangers appréhendés à l'occasion du franchissement illégal leur frontière extérieure, ils ne sont pas obligés de conserver ce type de données pour les étrangers se trouvant illégalement sur leur territoire.

Whilst Member States are obliged to store the fingerprints of aliens found illegally crossing their external border they are not required to store the same data for those found illegally staying on their territory.


Bien qu'ils soient chargés de surveiller ces fonctions, les membres du conseil ne sont pas tenus, en vertu du règlement, de disposer de compétences en la matière (même si certains peuvent s'en prévaloir) et des problèmes budgétaires et de gestion sont survenus.

Despite their responsibility for the oversight of these functions, members of the Board are not required by the Regulation to have skills in these areas (though some do) and budgetary and management problems have arisen.


Les Canadiens veulent savoir qu'ils peuvent continuer de compter sur les programmes et ils veulent que leurs comptes soient bien tenus.

Canadians want to know that they can continue to depend on these programs and they want their accounts to be properly administered.




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Date index: 2023-09-15
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