Traduction de «commissaires soient tenus » (Français → Anglais) :

Nous recommandons également que l'enquêteur correctionnel soit directement responsable devant le Parlement et que le paragraphe 179(3) soit modifié de manière à ce que le commissaire du Service correctionnel du Canada et le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles soient tenus de donner suite à toute conclusion ou recommandation de l'enquêteur correctionnel au sujet des violations de la loi.
We're also recommending that the Correctional Investigator report directly to Parliament and that there be an amendment to subsection 179(3) so that the Commissioner of Corrections and the chairperson of the National Parole Board would be bound to act on any finding or recommendation of the Correctional Investigator with respect to a breach of law.

D'ailleurs, dans le document sur la réforme de la LPRPDE qu'elle a publié cette année, la commissaire propose que les organismes soient tenus de signaler les atteintes à la protection de la vie privée « s'il y a lieu ».
In fact, in her paper on the reform of PIPEDA published earlier this year, the commissioner proposed that organizations be required to report breaches “where warranted”.

Dans le rapport, on explique que pour que les points de vue et les besoins des enfants et des adolescents soient tenus en compte dans toutes les initiatives du gouvernement fédéral qui les touchent, la SCP recommande la nomination d'un commissaire à l'enfance et à l'adolescence du Canada.
The report explains that the CPS recommends that a Canadian commissioner for children and young persons be appointed so that the opinions and needs of these individuals are taken into account in all federal government initiatives affecting them.

Je crois que le plus important est que les commissaires soient bien tenus au courant de la situation.
I think the important thing is that the commissioners be properly informed.

En outre, le commissaire Barrot, dans sa lettre de novembre dernier, a garanti qu’il s’assurerait personnellement que les présidents des deux commissions parlementaires concernées soient tenus au courant de tous les changements.
In addition, Commissioner Barrot, in his letter of last November, guaranteed that he would personally make sure that the chairmen of the two parliamentary committees involved were kept informed of all changes.

Que les ministères et organismes fédéraux soient tenus de protéger les renseignements personnels communiqués à des entités externes dans le contexte de marchés d’impartition, en mettant en place des mesures propres à empêcher la consultation, la collecte, l’utilisation, la communication ou l’élimination non autorisées de renseignements personnels; en restreignant la conservation, la consultation et la communication de renseignements personnels en dehors du Canada; en signalant toute demande de communication de renseignements personnels adressée au commissaire à la protection de la vie privée; et en protégeant les dénonciateurs qui signalent une demande d’information émanant de l’étranger.
That federal departments and institutions be required to protect personal information provided under outsourcing contracts to external entities by securing against the unauthorized access, collection, use, disclosure or disposal of personal information; placing restrictions on storage, access, and disclosure of personal information outside of Canada; reporting any demand for disclosure of personal information received to the Privacy Commissioner; and protecting whistle-blowers who report a foreign demand for information.

2. Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues à l'article 22, paragraphe 1, aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
2. Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in Article 22(1) to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.

117. recommande aux commissions permanentes du Parlement européen d'insister dorénavant, compte tenu des expériences qui ont été faites, pour que non seulement les experts de la Commission et les commissaires mais également les chefs de cabinet des commissaires soient tenus au devoir d'information et de rendre compte;
117. Recommends that Parliament's standing committees, in the light of past experience, insist in future that, in addition to Commission experts and Commissioners themselves, Commissioners' chefs de cabinets are also required to provide information and account for their actions;

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues au paragraphe 1 aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure".
Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in paragraph 1 to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings".

De plus, compte tenu des expériences faites, le Parlement européen devrait désormais insister pour que, outre les fonctionnaires spécialisés de la Commission et les commissaires eux-mêmes, les chefs de cabinet des commissaires soient, eux aussi, tenus de fournir des informations et de rendre des comptes.
Moreover, in the light of experience, the European Parliament should insist in future that the heads of the Commissioners' private offices should also be made accountable as well as Commission experts and the Commissioners themselves.