Traduction de «plaignants soient tenus » (Français → Anglais) :

C'est, je crois, devant ce comité-ci que j'ai parlé de ce que j'ai accompli depuis ma nomination afin de simplifier et de centraliser le processus associé aux plaintes ainsi que de réagir à chacune de celles qui sont déposées afin que les membres soient avant tout convaincus de l'efficacité du système et que les plaignants soient tenus au courant.
I've talked to this committee, I believe, about what I've done since I've been commissioner to try to streamline, centralize, and action any complaints so that the membership has confidence, first of all, that there is a viable complaints system, that the complainants are kept apprised of those things.

Pour remédier à cette situation, la Commission propose que les plaignants soient dorénavant tenus de présenter un certain nombre d'informations obligatoires et de démontrer qu'ils sont des parties intéressées dans l'application présumée abusive d'une aide d'État.
To address this, the Commission proposes that complainants are in the future required to submit a certain amount of compulsory information, while also demonstrating that they are interested parties in the alleged misuse of state aid.

66. demande instamment à la Commission d'exercer ses pouvoirs et de s'acquitter de ses obligations en engageant des procédures d'infraction contre les États membres qui ne respectent pas leurs obligations au titre du droit de l'Union; rappelle que le pouvoir discrétionnaire conféré à la Commission par les traités en ce qui concerne la conduite des procédures d'infraction doit être conforme à la primauté du droit, aux exigences de transparence et de publicité et au principe de proportionnalité et ne saurait compromettre l'objectif premier de ce pouvoir qui est de garantir la bonne application, en temps voulu, du droit de l'Union; demande instamment à la Commission de faire en sorte que les citoyens/plaignants ne soient pas tenus à l'écart lorsqu'il s'agit du respect du droit de l'Union et l'invite à proposer un code de procédure sous forme de règlement en vertu de la nouvelle base juridique de l'article 289 du traité FUE, qui prévoit "une administration européenne ouverte, efficace et indépendante";
66. Urges the Commission to exercise its power and duty to bring infringement proceedings against Member States that have failed to fulfil an obligation under EU law; reminds that the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission in dealing with the infringement process must respect the rule of law, the requirement of transparency and openness and the principle of proportionality and must never endanger the very first aim of that power, which is to guarantee timely and correct application of EU law; Urges the Commission to guarantee that citizens/complainants are not excluded when dealing with the compliance of EU law and asks the Commission to propose a procedural code in the form of a regulation under the new legal basis of article 289 TFEU which calls for an ‘open, efficient and independent European administration’;

Le 8 mai et le 15 juillet 2005, le plaignant a présenté des listes de nouveaux articles et programmes contenant des allégations similaires, et a demandé que leurs auteurs, rédacteurs et éditeurs ainsi que les auteurs des déclarations soient identifiés et tenus de rendre compte de leurs actes.
On 8 May and 15 July 2005 the complainant presented lists of additional media reports containing similar allegations, and requested that the writers of the articles, the compilers and editors of the reports and the persons making the statements be identified and held to account.

42. demande instamment à la Commission d'exercer ses pouvoirs et de s'acquitter de ses obligations en engageant des procédures d'infraction contre les États membres qui ne respectent pas leurs obligations au titre du droit de l'UE; rappelle que le pouvoir discrétionnaire conféré à la Commission par les traités en ce qui concerne la conduite des procédures d'infraction doit être conforme à la primauté du droit, aux exigences de transparence et de publicité et au principe de proportionnalité, et ne saurait compromettre l'objectif premier de ce pouvoir qui est de garantir la bonne application, en temps voulu, du droit de l'UE; demande instamment à la Commission de faire en sorte que les citoyens/plaignants ne soient pas tenus à l'écart lorsqu'il s'agit du respect du droit de l'UE et l'invite à proposer un code de procédure sous forme de règlement en vertu de la nouvelle base juridique de l'article 289 du traité FUE qui prévoit une administration européenne ouverte, efficace et indépendante;
42. Urges the Commission to exercise its power and duty to bring infringement proceedings against Member States that have failed to fulfil an obligation under EU law; reminds that the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission in dealing with the infringement process must respect the rule of law, the requirement of transparency and openness and the principle of proportionality and must never endanger the very first aim of that power, which is to guarantee timely and correct application of EU law; Urges the Commission to guarantee that citizens/complainants are not excluded when dealing with the compliance of EU law and asks the Commission to propose a procedural code in the form of a regulation under the new legal basis of article 289 TFEU which calls for an ‘open, efficient and independent European administration’;

Il est essentiel que les plaignants soient tenus informés des suites réservées à leurs plaintes et reçoivent copie des lettres échangées entre la Commission et les États membres.
It is essential that complainants are kept informed of the steps taken in response to their complaint, and receive copies of the correspondence exchanged between the Commission and the Member States.