Vertaling van "plaignant simplement parce " (Frans → Engels) :

Vous dites que la majorité de ces affaires sont entendues dans les tribunaux provinciaux simplement parce que c'est la décision du plaignant.
You mentioned that the majority of these cases are heard in provincial court simply because the accused has a choice when he or she elects.

Nous avons appris que le défendeur avait obtenu les dossiers tout simplement en affirmant lors de l'enquête préliminaire que la plaignante n'était peut-être pas un témoin compétent parce qu'elle recevait des soins psychiatriques.
We found out that the defendant got the records simply by asserting at the preliminary inquiry that the complainant might not be competent as a witness because she was under psychiatric care.

Le tribunal ne les accorde pas au plaignant simplement parce que le juge pense que ce dernier a droit à un certain montant; le juge les accorde s'il estime qu'il faut dissuader les gouvernements comme celui-ci de refaire la même chose un jour.
The court will not award such damages to the plaintiffs simply because the judge may think the plaintiffs are entitled to some money; the judge will grant them if, in his or her opinion, he or she wants to deter governments like this one from ever doing again what they have done here.

Par exemple, l'accusé ne peut pas simplement affirmer que les dossiers devraient être communiqués parce que les dossiers existent ou parce qu'ils sont susceptibles de contenir une déclaration antérieure incompatible ou parce qu'ils pourraient se rapporter à la crédibilité du plaignant ou du témoin ou encore parce qu'ils sont susceptibles de contenir des allégations quant à des abus sexuels commis par d'autres personnes que l'accusé.
For example the accused cannot simply state that the records should be produced because records about the complainant exist, or that they may disclose a prior inconsistent statement, or they may relate to the credibility of the complainant or witness, or may reveal allegations of sexual abuse by others.