Traduction de «tribunaux provinciaux simplement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif (tribunaux provinciaux) [ Règlement sur la responsabilité de la Couronne (Cour provinciale) ]
Crown Liability and Proceedings (Provincial Court) Regulations [ Crown Liability (Provincial Court) Regulations ]

La détermination de la peine dans les tribunaux provinciaux pour adultes au Canada
Sentencing in Adult Provincial Courts

Association des juges de l'Ontario [ Association des juges provinciaux des tribunaux criminels de l'Ontario ]
Ontario Judges Association [ Association of Provincial Criminal Court Judges ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous dites que la majorité de ces affaires sont entendues dans les tribunaux provinciaux simplement parce que c'est la décision du plaignant.
You mentioned that the majority of these cases are heard in provincial court simply because the accused has a choice when he or she elects.

Ces décisions, qu'elles soient prises par les tribunaux provinciaux, municipaux ou encore par la Cour fédérale ou la Cour suprême, sont tout simplement stupides.
These decisions, whether they are provincial, municipal, supreme court or federal court, are just plain stupid.

Les retards excessifs du système de justice pénale pour ce genre de raison—et j'en ai fait l'expérience dans les tribunaux municipaux, les tribunaux provinciaux et autres—sont tout simplement terribles.
The inordinate delays in the criminal justice system on that kind of basis—and I've seen it in city court, provincial court and so on—are just horrendous.

Un grand nombre de bureaux, de postes et de relations à l'intérieur des tribunaux provinciaux n'étaient plus comme autrefois, et même le juge en chef de la cour provinciale n'est plus tout simplement nommé par un gouvernement provincial pour une période indéterminée.
A lot of the offices and positions and relationships inside provincial courts aren't what they used to be, and even the chief judge of provincial court is not simply appointed by a provincial government for an unlimited term any longer.

L'hon. Anne McLellan: Je voulais simplement préciser que le jugement du juge Shaw ne lie que les juges des tribunaux provinciaux de la Colombie-Britannique et qu'il ne lie pas tout autre juge, y compris le renvoi du juge Shaw à la Cour du banc de la Reine de la Colombie-Britannique.
Hon. Anne McLellan: I simply want to clarify that Mr. Justice Shaw's judgment is binding only on provincial court judges in the province of British Columbia and is not binding upon any other judge, including Mr. Justice Shaw's reference to the B.C. Court of Queen's Bench.