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Décision
Décision communautaire
Décision dans l'incertitude
Décision dans la certitude
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision en avenir certain
Décision en avenir incertain
Décision en certitude
Décision en incertitude
Décision en situation d'incertitude
Décision en situation de certitude
Décision en état d'incertitude
Décision en état de certitude
Inversion psychogène du rythme
Nycthéméral
Plaignant
Plaignante
Sommeil
état de la plaignante
état du plaignant

Traduction de «décision du plaignant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant

Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant




état du plaignant [ état de la plaignante ]

complainant's condition




Autres examens spéciaux et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté

Other special examinations and investigations of persons without complaint or reported diagnosis


Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil

Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm


Examen général et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté

General examination and investigation of persons without complaint and reported diagnosis


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude

decision making under uncertainty | decision under uncertainty


décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude

decision making under certainty | decision under certainty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Le cas échéant, il avise par écrit de sa décision le plaignant, ainsi que, si elle a déjà reçu notification de la plainte en application de l’article 250.22, la personne qui en fait l’objet, en faisant état à la fois des motifs de sa décision et du droit du plaignant de renvoyer sa plainte devant la Commission pour examen.

(3) If a direction is made under subsection (2), the Provost Marshal shall send to the complainant and, if the person who is the subject of the complaint was notified of the complaint under section 250.22, to that person, a notice in writing setting out


(3) Le cas échéant, il avise par écrit de sa décision le plaignant, ainsi que, si elle a déjà reçu notification de la plainte en application de l’article 250.22, la personne qui en fait l’objet, en faisant état à la fois des motifs de sa décision et du droit du plaignant de renvoyer sa plainte devant la Commission pour examen.

(3) If a direction is made under subsection (2), the Provost Marshal shall send to the complainant and, if the person who is the subject of the complaint was notified of the complaint under section 250.22, to that person, a notice in writing setting out


(3) Le cas échéant, il avise par écrit de sa décision le plaignant, la personne qui fait l’objet de la plainte, le chef d’état-major de la défense ou le sous-ministre, selon le cas, le juge-avocat général et le grand prévôt. L’avis fait mention des motifs de sa décision.

(3) If the Chairperson makes a direction, the Chairperson shall send to the complainant, the person who is the subject of the complaint, the Chief of the Defence Staff or the Deputy Minister, as the case may be, the Judge Advocate General and the Provost Marshal a notice in writing setting out the direction and the reasons why it was made.


(3) Le cas échéant, il avise par écrit de sa décision le plaignant, la personne qui fait l’objet de la plainte, le chef d’état-major de la défense ou le sous-ministre, selon le cas, le juge-avocat général et le grand prévôt. L’avis fait mention des motifs de sa décision.

(3) If the Chairperson makes a direction, the Chairperson shall send to the complainant, the person who is the subject of the complaint, the Chief of the Defence Staff or the Deputy Minister, as the case may be, the Judge Advocate General and the Provost Marshal a notice in writing setting out the direction and the reasons why it was made.


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2. La plainte est soumise au Parlement européen dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la décision au plaignant ou, à défaut et selon le cas, à compter du jour où cette décision a été portée à sa connaissance.

2. The complaint shall be submitted to the European Parliament within 10 working days from notification of the decision to the complainant, or, in the absence of such notification, from the day on which it came to the knowledge of the complainant, as the case may be.


Le Parlement européen communique sa décision au plaignant dans un délai de dix jours ouvrables et l'informe des moyens de recours dont il dispose, à savoir l'ouverture d'une procédure juridictionnelle contre le Parlement européen et/ou le dépôt d'une plainte auprès du Médiateur européen, suivant les conditions énoncées respectivement aux articles 263 et 228 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

The European Parliament shall notify the complainant of that decision within 10 working days and shall inform the complainant of the remedies open to him or her, namely instituting court proceedings against the European Parliament and/or making a complaint to the European Ombudsman, under the conditions laid down in Articles 263 and 228 respectively of the Treaty on the Functioning of the European Union.


Il informe de sa décision le plaignant et l'institution concernée.

He informs the complainant and the institution concerned of the decision.


Il informe de sa décision le plaignant et l'institution concernée.

He informs the complainant and the institution concerned of the decision.


Il informe de sa décision le plaignant et l'institution concernée.

He informs the complainant and the institution concerned of the decision.


La nomination de l'ombudsman serait apolitique, il rendrait sa décision au plaignant, quel qu'il soit le Ministre, un ancien combattant, un député et serait un agent indépendant pour le compte du ministre des Anciens combattants.

I have a couple of questions and I'm just going to say some of the things that have been said. The ombudsman would be a non-political appointment, report to whoever requested the information the minister, a veteran, MP and would be an independent agent under the Minister of Veterans Affairs.


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