Traduction de «pas au plaignant simplement parce » (Français → Anglais) :

[39] Ainsi, par exemple, la TVA payée lors de l'acquisition d'actifs à des fins commerciales peut ne pas être déductible de la TVA à charge des clients finals, et certains impôts locaux sont souvent prélevés simplement parce qu'une activité économique est entreprise.
[39] For example, some VAT paid when assets are acquired for business purposes may not be deductible form the VAT charged to final customers and some local taxes are often charged simply because a business activity is being undertaken.

Les ressortissants de pays tiers ont des besoins spécifiques en matière d'intégration, qui sont différents de ceux d'autres catégories défavorisées, tout simplement parce qu'ils sont très souvent des nouveaux venus dans la société d'accueil.
Third country nationals have specific integration needs, different from the needs ofother disadvantaged groups, quite simply because they are very often newcomers to the host society.

Les exigences relatives aux produits et aux services sont très différentes de par le monde, parfois en raison de différences culturelles et de choix de société, mais souvent simplement parce que les réglementations ont été définies de manière isolée.
Requirements applied to products and services differ widely across the globe, sometimes because of cultural differences and societal choices, but often simply because regulatory approaches were developed in isolation.

Par exemple, lorsqu’un contrat-cadre prévoit le droit de bloquer l’instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées, le prestataire de services de paiement ne devrait pas pouvoir invoquer ce droit simplement parce que l’utilisateur de services de paiement a changé de lieu de résidence dans l’Union.
For example, where a framework contract provides for the right to block the payment instrument for objectively justified reasons, the payment service provider should not be able to invoke that right merely because the payment service user has changed its place of residence within the Union.

La Commission constate en outre que les vendeurs n'ont pas prolongé le délai de présentation de la preuve de financement pour le plaignant 3 parce que de nombreux éléments donnaient à penser qu'en cas de prolongation de délai, [l'offrant 2] retirerait son offre.
The Commission further notes that the sellers did not extend the deadline for the submission of a proof of the financing of the complainant 3's bid, because there was a high chance that [Bidder 2] would withdraw its bid in case of such extension.

les vendeurs ont uniquement exprimé des considérations relatives au respect de l'environnement au sujet de l'offre du plaignant 3 parce que celui-ci n'a pas étayé son offre par un financement.
The considerations of environmental aspects of complainant 3's offer by the sellers were carried out only in respect to the fact that complainant 3 had not submitted a proof of the financing of his bid.

La juridiction nationale ne saurait conclure à la culpabilité de l'accusé simplement parce que celui-ci choisit de garder le silence.
The national court cannot conclude that the accused is guilty merely because he chooses to remain silent.