Vertaling van "personnes à qui ce projet de loi devrait vraiment " (Frans → Engels) :

Le projet de loi devrait vraiment être axé sur la professionnalisation du système d'éducation.
This bill should ideally be about the professionalization of the system of education.

Alors lorsque vous voulez parler de ce qui se passe et des personnes à qui ce projet de loi devrait vraiment être soumis, il devrait absolument être soumis à l'examen du Comité des affaires autochtones.
So when you want to talk about what's happening and where this bill should rightly be it should absolutely be before the aboriginal affairs committee.

17. prend acte de l'issue de l'initiative populaire du 9 février 2014 "Contre l'immigration de masse" et des décisions prises le 11 février 2015 par le Conseil fédéral suisse en ce qui concerne la mise en œuvre d'un projet de loi d'exécution et de nouvelles mesures d'accompagnement; fait observer que cela va à l'encontre des obligations qui résultent de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et attend de la Suisse qu'elle respecte ces obligations; fait observer que la question de la migration des citoyens de pays tiers ne devrait pas être confondue avec la libre circulation des personnes, ancrée dans les traités; souligne que les mesures unilatérales prises par la Suisse afin d'éviter la discrimination à l'égard des citoyens croates restent inférieures au protocole visant à étendre l'ALCP pour y inclure la Croatie et que la ratification de ce protocole permettrait également la poursuite et l'élargissement de la participation de la Suisse au programme Horizon 2020 après 2016, afin de promouvoir l'accès des chercheurs aux financements Horizon 2020; demande à la Commission de coopérer avec la Suisse et les États membres pour trouver une solution satisfaisante qui respecte à la fois les dispositions des accords concernés et l'état de droit;
17. Takes note of the outcome of the popular initiative of 9 February 2014 ‘Against Mass Immigration’ and the decisions taken on 11 February 2015 by the Swiss Federal Council in relation to its implementation of a draft implementing law and new flanking measures; points out that this runs counter to obligations stemming from the Free Movement of Persons Agreement (FMPA) and expects Switzerland to respect these obligations; points out that the question of migration of citizens from third countries should not be confused with the free movement of persons as enshrined in the Treaties; stresses that the unilateral measures taken by Switzerland in order to avoid discrimination against Croatian citizens fall short of replacing the ratification of the Protocol extending the FMPA to include Croatia and that ratifying that Protocol would clear the way for Switzerland’s involvement in the Horizon 2020 programme to continue and be extended after 2016 in order to promote researchers’ access to Horizon 2020 funding; calls upon the Commission to work with Switzerland and the Member States to find a satisfactory solution that respects the provisions of the concerned agreements and adhering to the rule of law;

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

6. exprime la profonde préoccupation que lui inspire le nouveau projet de loi sur les ONG présenté par le président Morsi au conseil de la Choura, le 29 mai 2013, car l'adoption de cette loi, dans sa forme actuelle, serait un pas de plus vers le contrôle accru du gouvernement et la répression des ONG internationales et nationales en Égypte; exhorte le gouvernement égyptien à soutenir l'émergence d'une société civile indépendante, libre et dynamique dans le pays, ce qui est essentiel pour une démocratie solide et durable, et à proposer un nouveau projet de loi sur les ONG, qui devrait être élaboré en étroite collaboration avec les acteurs de la société civile égyptienne, respecter pleinement les obligations et engagements internationaux du pays, et se conformer aux normes internationales; estime que cette nouvelle loi devrait être adoptée par le nouveau parlement, qui devrait être élu démocratiquement lors d'élections libres et équitables;
6. Expresses its deep concern about the new draft law on NGOs sent by President Morsi to the Shoura Council on 29 May 2013, as the adoption of this law, in its current shape, would be another step towards increased government control and repression of international and domestic NGOs in Egypt; urges the Egyptian government to support the emergence of an independent, free and vivid civil society in the country, which is essential to deep and sustainable democracy, and to propose a new draft law on NGOs, to be elaborated in full cooperation with Egyptian civil society actors, which fully complies with the country’s international commitments and obligations, and follows international standards; is of the opinion that such a new law should be adopted by the new parliament to be elected democratically in free and fair elections;

Supposons qu'une modification ait été adoptée la semaine dernière pour changer partiellement quelque chose de beaucoup plus ancien, pour corriger une anomalie. Est-ce que le projet de loi devrait vraiment faire disparaître une disposition de ce genre, qui aurait été modifiée tout récemment, plutôt que de permettre qu'elle soit mise en vigueur une fois modifiée?
If it is an amendment from last week that was, say, a partial amendment to something much older, to correct an anomaly, is it really the intent of this legislation that that kind of provision would disappear, even though were it to be brought into force it would be brought into force with a very recent amendment?

Alors, je lui demande: n'est-il pas d'accord que ce projet de loi devrait être retourné sur la planche à dessin, qu'on devrait ramener à la Chambre un véritable projet de loi qui répondrait vraiment aux préoccupations sérieuses dont il a fait état et que je partage?
So, my question is: does he not agree that this bill should be returned to the drawing board and that a real bill should be returned to the House to address the serious concerns he raised and I share?

Le texte qu'on nous soumettra devrait partir du principe que le comité souhaite—si c'est bien ce qu'il souhaite—qu'une procédure prévoie que le parrain d'un projet de loi qui compte modifier son projet de loi devrait en aviser les personnes qui l'ont appuyé pour que celles-ci décident soit de maintenir leur appui, soit de le retirer. Cet appui devrait être donné avant que le député demande le consentement unanime de la Chambre.
I'm saying that recommendation should reflect the will of the committee—if in fact it's the will of the committee—that there should be some procedure that would notify members of an intent to change the bill and give them an opportunity to either maintain or withdraw their support, and that this procedure should precede any action in the House to seek unanimous consent.