Traduction de «personnes en cause sont donc passées » (Français → Anglais) :

Les personnes en cause sont donc passées devant les tribunaux au Canada et, selon moi, la peine de six mois — la ligne de démarcation — suffirait pour les mesures prévues dans le projet de loi, qui restreindraient le processus d'appel au-delà de cette période.
So they have gone through the legal system in Canada and I believe that six-month demarcation period would be sufficient for the measures that are in this legislation, which then would restrict the appeal process beyond that.

La personne en cause a donc fait preuve d'un très net sens des responsabilités, ce que l'on ne peut pas dire du solliciteur général.
This sense of responsibility is his, which is more than I can say for the solicitor general.

63. demande à la Commission de fournir des efforts en vue d'une modification éventuelle de la convention de Montréal, afin de garantir que tout dommage causé à un équipement de mobilité d'une personne à mobilité réduite soit totalement indemnisé – étant donné que ces équipements sont essentiels à l'intégrité, la dignité et l'indépendance de ces personnes et ne sauraient donc en aucun cas être assimilés à des bagages – et que le passager ait le droit, dans toute la mesure du possible, d'utiliser son propre fauteuil roulant jusqu'à la porte de l'aéronef, et de le retrouver à la porte de l'aéronef à l'arrivée; insiste dans le même temps sur le fait que les personnes à mobilité réduite doivent être informées de leur droit à demander une indemnisation pour tout dommage causé à leur équipement de mobilité et de leur droit à soumettre une déclaration d'intérêts spéciale, conformément à la convention de Montréal;
63. Calls on the Commission to make efforts with a view to a possible modification of the Montreal Convention, so as to ensure that the mobility equipment of PRMs is compensated in full, as such equipment is important to their integrity, dignity and independence and is therefore in no way comparable to luggage, and that the passenger should have the right, whenever possible, to use his or her own wheelchair up to the door of the aircraft and to receive it back at the door of the aircraft upon arrival; insists meanwhile that PRMs must be informed of their right to claim compensation for damage to their mobility equipment and of their right to make a special declaration of interest in accordance with the Montreal Convention;

63. demande à la Commission de fournir des efforts en vue d’une modification éventuelle de la convention de Montréal, afin de garantir que tout dommage causé à un équipement de mobilité d’une personne à mobilité réduite soit totalement indemnisé – étant donné que ces équipements sont essentiels à l’intégrité, la dignité et l’indépendance de ces personnes et ne sauraient donc en aucun cas être assimilés à des bagages – et que le passager ait le droit, dans toute la mesure du possible, d’utiliser son propre fauteuil roulant jusqu’à la porte de l’aéronef, et de le retrouver à la porte de l’aéronef à l’arrivée; insiste dans le même temps sur le fait que les personnes à mobilité réduite doivent être informées de leur droit à demander une indemnisation pour tout dommage causé à leur équipement de mobilité et de leur droit à soumettre une déclaration d’intérêts spéciale, conformément à la convention de Montréal;
63. Calls on the Commission to make efforts with a view to a possible modification of the Montreal Convention, so as to ensure that the mobility equipment of PRMs is compensated in full, as such equipment is important to their integrity, dignity and independence and is therefore in no way comparable to luggage, and that the passenger should have the right, whenever possible, to use his or her own wheelchair up to the door of the aircraft and to receive it back at the door of the aircraft upon arrival; insists meanwhile that PRMs must be informed of their right to claim compensation for damage to their mobility equipment and of their right to make a special declaration of interest in accordance with the Montreal Convention;

Il ressort clairement des débats que certaines mises au point sont nécessaires, cependant personne n'a jamais mis en cause l'action passée de la Communauté.
The debate has shown there is a clear need to clarify some points, but no one has called into question what the Community has done in the past.

Ces changements sont, premièrement, l'inclusion, dans la liste des infractions désignées, des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence; deuxièmement, l'inclusion, dans la banque de données génétiques, des noms des personnes ayant fait l'objet d'un verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux; troisièmement, la clarification de la méthode par laquelle on peut contraindre un délinquant à comparaître devant un tribunal chargé de statuer sur l'opportunité de prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; quatrièmement, la création d'un processus qui permettrait à un juge de prononcer une seconde ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques, dans les cas où la Banque nationale de données génétiques a refusé d'exécuter la première ordonnance en raison d'une erreur commise par la police dans les formulaires qui doivent accompagner les substances corporelles soumises pour fins d'analyse; cinquièmement, la création de mécanismes permettant de contraindre un délinquant à comparaître afin de fournir un échantillon de substances corporelles; sixièmement, l'inclusion des personnes déclarées délinquants dangereux autrement qu'en vertu de la partie XXIV du Code criminel et des délinquants condamnés pour entrée par effraction et infraction sexuelle et, enfin, l'inclusion des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence dans la définition de l'infraction sexuelle au paragraphe 487.55(3), aux fins de l'application rétroactive.
These changes are as follows: One, the inclusion of the historical offences of indecent assault female, indecent assault male, and gross indecency in the list of designated offences; two, the inclusion of those individuals found not criminally responsible by reason of mental disorder within the DNA data bank scheme; three, clarification of the method of compelling the offender's attendance in court at a hearing to determine whether a DNA data bank order should be made; four, the creation of a process that would permit a judge to make a second DNA data bank order where the National DNA Data Bank has declined to process the first one because of police error in completing the forms that must accompany the bodily substance submitted for analysis; five, a creation of mechanisms to require the offender to appear for the purpose of providing a DNA sample; six, the inclusion of persons declared dangerous offenders otherwise than under Part XXIV of the Criminal Code and those offenders convicted of break and enter and commit a sexual offence; and finally, the inclusion of the historical offences of indecent assault female, indecent assault male, and gross indecency in the definition of sexual offence in section 487.055(3) for the purposes of the retroactive scheme.

8. considère qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales devrait définir, par une énumération positive, les infractions donnant lieu à l'exercice du droit pour l'accusé à une aide judiciaire gratuite, y compris en tout état de cause les infractions entraînant une peine privative de liberté, la perte d'un emploi ou de moyens de subsistance; est d'avis également que dans les cas où un État membre n'accorde pas l'assistance d'un avocat ou d'un autre défenseur habilité à la personne qui y a droit, les actes pris devraient être considérés comme nuls de plein droit et être donc frappés de la sanction la plus sévère, c'est‑à‑dire la nullité de la procédure;
8. Considers that a minimum common standard relating to procedural safeguards should specify the offences in respect of which the defendant's entitlement to free assistance may be exercised; the list of such offences must always include those for which the defendant may be imprisoned or may lose his or her job or means of subsistence; Furthermore, takes the view that in cases in which a Member State fails to provide the assistance of and representation by a lawyer or, where appropriate, a public prosecutor to an individual who is entitled to such assistance and representation, the process should automatically be considered void and the most severe censure possible, i.e. annulment of the proceedings, should therefore be applied;

Il ne se passe pas un jour sans que des milliers et des milliers de personnes âgées, en âge de prendre leur retraite, ne demandent à leur gouvernement : "Où sont donc passées nos pensions ?" et que ces gouvernements ne leur cachent la vérité en répondant : "Vous vivez trop longtemps, nous n'avons plus l'argent nécessaire !".
Every day, thousands upon thousands of elderly people reach retirement age and ask their governments, “Where are our pensions?” And the governments reply, “You are living too long and there is no more money left to give you”, concealing the truth.

Les personnes en cause perdraient donc leur droit de devenir des Indiens inscrits aux termes de la Loi sur les Indiens ainsi que tout droit et avantage découlant du statut d’Indien inscrit.
In turn, this means that these individuals would lose their entitlement to be registered as Indians under the Indian Act, and any rights or benefits flowing from it.