Vertaling van "sauraient donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Faites-le donc pour voir!
Let's see you do it!

Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!
So You're Thinking of Working for the Government of Canada

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'hypothèse où la Commission parviendrait néanmoins à la conclusion que la mesure constitue une aide d'État, la BPI soutient que les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration poursuivaient d'autres objectifs (restructuration d'entreprises en difficulté) que la mesure en cause (clause relative aux cas présentant des difficultés excessives visant à éviter que la législation allemande ne mène des entreprises en bonne santé à la faillite) et ne sauraient donc s'appliquer.
In case the Commission, nevertheless, concludes that the measure constitutes State aid, the BPI submits that the RR Guidelines pursue different aims (restructuring of firms in difficulties) than the measure (hardship clause preventing German legislation from forcing otherwise healthy undertakings into bankruptcy) and should, therefore, not be applicable.

C. considérant que de prétendues «élections présidentielles et législatives» se sont déroulées dans les régions de Donetsk et de Lougansk le 2 novembre 2014, au mépris de la législation ukrainienne et des accords de Minsk, et qu'elles ne sauraient donc être reconnues; que la tenue de ces élections a eu une incidence négative sur le processus de paix et de réconciliation;
C. whereas the so-called ‘presidential and parliamentary elections’ held in Donetsk and Luhansk on 2 November 2014 were in breach of Ukrainian law and the Minsk agreements, and therefore cannot be recognised; whereas the holding of these elections has had a detrimental impact on the peace and reconciliation process;

C. considérant que les soi-disant élections présidentielles et législatives se sont déroulées dans les provinces de Donetsk et de Lougansk, le 2 novembre 2014, au mépris de la législation ukrainienne et des accords de Minsk et ne sauraient donc être reconnues;
C. whereas the so-called ‘presidential and parliamentary elections’ in Donetsk and Luhansk on 2 November 2014 breached Ukrainian legislation and the Minsk agreements, and therefore cannot be recognised;

Les autorités belges ne sauraient donc prétendre que l'interdiction d'exécuter une garantie qualifiée d'aide incompatible serait contraire au droit de l'Union.
The Belgian authorities therefore could not claim that the prohibition on paying a guarantee deemed to be incompatible aid was contrary to Union law.

4. invite la Commission à motiver désormais de manière explicite et durable les raisons pour lesquelles, dans une proposition législative, elle propose l'adoption d'un acte délégué ou d'un acte d'exécution et considère donc que le contenu de la disposition est non essentiel; rappelle, ainsi qu'il ressort clairement des dispositions des articles 290 et 291 du traité FUE, que l'acte délégué et l'acte d'exécution répondent à des besoins différents et ne sauraient donc se substituer l'un à l'autre;
4. Calls on the Commission in future to provide an explicit and sustainable justification as to why it is proposing a delegated or implementing act in a particular legislative proposal and why it considers its regulatory content to be non-essential; recalls that, as is clear from the provisions of Articles 290 and 291 TFEU, delegated and implementing acts are intended to address different needs and cannot therefore be substituted one for another;

63. demande à la Commission de fournir des efforts en vue d'une modification éventuelle de la convention de Montréal, afin de garantir que tout dommage causé à un équipement de mobilité d'une personne à mobilité réduite soit totalement indemnisé – étant donné que ces équipements sont essentiels à l'intégrité, la dignité et l'indépendance de ces personnes et ne sauraient donc en aucun cas être assimilés à des bagages – et que le passager ait le droit, dans toute la mesure du possible, d'utiliser son propre fauteuil roulant jusqu'à la porte de l'aéronef, et de le retrouver à la porte de l'aéronef à l'arrivée; insiste dans le même temps sur le fait que les personnes à mobilité réduite doivent être informées de leur droit à demander une indemnisation pour tout dommage causé à leur équipement de mobilité et de leur droit à soumettre une déclaration d'intérêts spéciale, conformément à la convention de Montréal;
63. Calls on the Commission to make efforts with a view to a possible modification of the Montreal Convention, so as to ensure that the mobility equipment of PRMs is compensated in full, as such equipment is important to their integrity, dignity and independence and is therefore in no way comparable to luggage, and that the passenger should have the right, whenever possible, to use his or her own wheelchair up to the door of the aircraft and to receive it back at the door of the aircraft upon arrival; insists meanwhile that PRMs must be informed of their right to claim compensation for damage to their mobility equipment and of their right to make a special declaration of interest in accordance with the Montreal Convention;

À l’inverse, une partie intéressée a avancé que les explications présentées dans le règlement provisoire concernant les producteurs communautaires non retenus dans l’échantillon n’étaient pas pertinentes, dans la mesure où leurs données n’ont pu être vérifiées et ne sauraient donc être utilisées pour prouver le préjudice.
On the other hand, one interested party claimed that the reference made in the provisional Regulation to producers in the Community not included in the sample is irrelevant, as the unverified data from non-sampled producers cannot be used for the demonstration of injury.

Elles ne sauraient donc suffire en soi, mais devraient plutôt servir à indiquer la marche à suivre, notamment pour les questions qui concernent les transporteurs.
They are therefore not sufficient in themselves, but should rather be used for guidance, especially on matters affecting the carriers.

4.1. Les types d'aides d'État énumérés au point 3.1, dont bénéficient les organismes d'assurance-crédit à l'exportation publics ou agissant avec le soutien de l'État pour les risques cessibles définis au point 2.5, peuvent fausser la concurrence et ne sauraient donc faire l'objet des dérogations prévues par les dispositions du traité relatives aux aides d'État.
4.1. State aid of the types listed in paragraph 3.1, which is enjoyed by public supported export-credit insurers for the marketable risks defined in paragraph 2.5, may distort competition and would therefore be ineligible for exemption under the State aid rules of the Treaty.