Vertaling van "des infractions passées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

transaction passée [ opération passée ]
expost transaction

calculer selon la période (passée) en inventaire [ évaluer selon la période (passée) en inventaire ]
measure on age in inventory

passée [ passage dans l'eau | passée dans l'eau ]
drive [ stroke ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction administrative
administrative offence

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(f) d'infractions passées commises par la personne responsable de l'infraction.
(f) previous infringements by the person responsible for the infringement.

(f) d’infraction passées commises par la personne responsable de l’infraction;
(f) previous breaches by the person responsible for the breach;

En juin 2011, cette dernière est passée à la deuxième phase de la procédure d'infraction, à savoir l'envoi d'un avis motivé, qui réitère l'intégralité des conclusions formulées dans la lettre de mise en demeure initiale, à savoir que l'Islande a violé la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts.
In June 2011, ESA proceeded with the second stage of the infringement procedure, namely the issuance of the reasoned opinion. This opinion reiterates in full the findings of the previous letter of formal notice, namely that Iceland acted in breach of the deposit guarantee scheme directive.

Aussi la Commission est-elle passée à la phase suivante de la procédure d'infraction.
The Commission has therefore moved to the next stage of the infringement procedure.

C'est la raison pour laquelle, le 26 juillet, la Commission est passée à l'étape suivante de ses procédures d'infraction et a adressé un avis motivé à ces États membres.
This is why, on 26 July, the Commission moved its infringement procedures forward and sent reasoned opinions to these Member States.

en exigeant, en ce qui concerne la récidive, un lien patent entre, d'une part, l'infraction faisant l'objet de l'enquête et les infractions passées et, d'autre part, l'entreprise concernée; un délai maximal devrait être pris en considération;
requiring, as regards recidivism, a clear connection between, on one hand, the infringement under investigation and past infringements and, on the other, the undertaking concerned; a maximum time-limit should be taken into consideration;

– en exigeant, en ce qui concerne la récidive, un lien patent entre, d'une part, l'infraction faisant l'objet de l'enquête et les infractions passées et, d'autre part, l'entreprise concernée; un délai maximal devrait être pris en considération;
– requiring, as regards recidivism, a clear connection between, on one hand, the infringement under investigation and past infringements and, on the other, the undertaking concerned; a maximum time-limit should be taken into consideration;

Ces changements sont, premièrement, l'inclusion, dans la liste des infractions désignées, des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence; deuxièmement, l'inclusion, dans la banque de données génétiques, des noms des personnes ayant fait l'objet d'un verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux; troisièmement, la clarification de la méthode par laquelle on peut contraindre un délinquant à comparaître devant un tribunal chargé de statuer sur l'opportunité de prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; quatrièmement, la création d'un processus qui permettrait à un juge de prononcer une seconde ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques, dans les cas où la Banque nationale de données génétiques a refusé d'exécuter la première ordonnance en raison d'une erreur commise par la police dans les formulaires qui doivent accompagner les substances corporelles soumises pour fins d'analyse; cinquièmement, la création de mécanismes permettant de contraindre un délinquant à comparaître afin de fournir un échantillon de substances corporelles; sixièmement, l'inclusion des personnes déclarées délinquants dangereux autrement qu'en vertu de la partie XXIV du Code criminel et des délinquants condamnés pour entrée par effraction et infraction sexuelle et, enfin, l'inclusion des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence dans la définition de l'infraction sexuelle au paragraphe 487.55(3), aux fins de l'application rétroactive.
These changes are as follows: One, the inclusion of the historical offences of indecent assault female, indecent assault male, and gross indecency in the list of designated offences; two, the inclusion of those individuals found not criminally responsible by reason of mental disorder within the DNA data bank scheme; three, clarification of the method of compelling the offender's attendance in court at a hearing to determine whether a DNA data bank order should be made; four, the creation of a process that would permit a judge to make a second DNA data bank order where the National DNA Data Bank has declined to process the first one because of police error in completing the forms that must accompany the bodily substance submitted for analysis; five, a creation of mechanisms to require the offender to appear for the purpose of providing a DNA sample; six, the inclusion of persons declared dangerous offenders otherwise than under Part XXIV of the Criminal Code and those offenders convicted of break and enter and commit a sexual offence; and finally, the inclusion of the historical offences of indecent assault female, indecent assault male, and gross indecency in the definition of sexual offence in section 487.055(3) for the purposes of the retroactive scheme.