Traduction de «permis autorisant des bateaux-usines » (Français → Anglais) :

Les permis autorisant des bateaux-usines et des bateaux de transport à participer en coentreprise à la pêche de «vente directe en mer» du merlu du Pacifique, ont été délivrés en vertu de l'alinéa 5(1)a) du Règlement sur la protection des pêches côtières.
The licences issued to joint venture processing and transport vessels for participation in the Pacific hake over-the-side fishery were under section 5(1)(a) of the coastal fisheries protection regulations.

Depuis 5 ans, sur la côte Ouest du Canada, combien de permis ont été demandés, ont été émis, ont été refusés, ont été révoqués par le Ministre en vertu du règlement de la Loi sur la protection des pêcheries côtières qui autorise les bateaux de pêche étrangers dans les eaux canadiennes, le tout ventilé par année, par pays étranger, par motif de demande de permis et par motif d'émission des permis?
In the last five years, on the west coast of Canada, how many licences have been applied for, have been issued, have been denied, and have been revoked by the minister under the regulations to the Coastal Fisheries Protection Act allowing foreign fishing boats into Canadian waters, broken down by year and by foreign country and by reasons that the licences were applied for and by reasons that the licences were issued?

Je crains beaucoup qu'en autorisant la tenue de jeux de hasard sur les bateaux de croisière qui se trouvent en eaux canadiennes—et je crois comprendre que ces jeux ne seront pas permis sur les bateaux se situant à moins de cinq milles nautiques du port—nous ne réduisions le revenu disponible que les touristes dépenseraient plus avantageusement dans la communauté.
I have a real concern that by encouraging cruise ships to allow gambling when they are in Canadian waters—and I appreciate that within five nautical miles of the port they will not be able to do that—we are siphoning off some of the disposable income that might better be spent in the community where these tourists are destined.

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Les tableaux ci-joints indiquent les permis délivrés en vertu du Règlement sur la protection des pêcheries côtières, qui autorisent des bateaux étrangers à pénétrer dans les eaux canadiennes et les ports de la côte Ouest du Canada:
Hon. David Anderson (Minister of Fisheries and Oceans, Lib.): The attached tables list the licences issued under the coastal fisheries protection regulations allowing foreign vessels into Canadian waters and ports on the west coast of Canada:

M. Jacques Robichaud: Pour commencer, les 17 détenteurs de permis actuels pêchent à l'aide de gros bateaux usines, des chalutiers équipés de réfrigération.
Mr. Jacques Robichaud: First of all, the 17 existing licence holders are harvesting via factory freezer trawlers, large vessels.

La détection de taux de dioxines supérieurs aux taux maximums autorisés dans un échantillon de viande de porc prélevé dans le cadre du programme national de surveillance des résidus a permis de remonter rapidement à la source de la contamination – une usine de production d’aliments pour animaux.
The detection of dioxins above the minimum threshold in a sample of pork fat under the National Residue Monitoring Programme enabled the source of the contamination to be quickly traced to an individual feed manufacturing plant.

À cet égard, je me félicite particulièrement que la collaboration constructive entre la Commission, le Conseil et le Parlement ait permis de dégager en deuxième lecture un consensus sur la question des nitrates d’ammonium et que, désormais, dans les usines à risque, les seuils de nitrates autorisés aient été relevés à un niveau tel qu’ils auraient pu peut-être éviter l’explosion de Toulouse.
In this regard, I particularly welcome the fact that the constructive collaboration between the Commission, the Council and Parliament enabled a consensus to emerge from the second reading on the issue of ammonium nitrates and that, from then on, in potentially hazardous factories, the thresholds for authorised nitrates were raised to a level so that they would perhaps have been able to avoid the Toulouse explosion.

Les établissements, les navires-usines ou les bateaux congélateurs et, en ce qui concerne les mollusques bivalves vivants, les zones de production et de récolte ne sont autorisés à expédier des produits d'origine animale à destination de la Communauté que lorsqu'ils figurent sur une liste à établir et à tenir à jour conformément aux procédures ci-après:
An establishment, factory vessel or freezer vessel or, in the case of live bivalve molluscs, a production or harvesting area shall only dispatch products of animal origin to the Community if it appears on a list to be established and kept up-to-date in accordance with the following procedures:

Les entreprises, navires-usines ou bateaux congélateurs et - dans le cas des mollusques bivalves vivants - les zones de production et de récolte ne sont autorisés à expédier des produits d'origine animale dans la Communauté que s'ils figurent sur une liste actuelle devant être établie selon la procédure suivante:
An establishment, factory vessel or freezer vessel and with regard to live bivalve molluscs, production and harvesting areas, shall only dispatch products of animal origin to the Community when it figures on a list to be established and kept up-to-date in accordance with the following procedures:

d) les taxes acquittées par les ménages pour l'obtention de licences ou d'autorisations autres que celles se rapportant à l'utilisation de véhicules, bateaux et avions et autres que les permis de tir, de chasse et de pêche: permis de conduire, licences de pilotage, redevances radio-télévision, permis de port d'armes, droits d'entrée dans les musées et bibliothèques, redevances pour l'enlèvement des ordures, etc., que l'on traite dans la plupart des cas comme achats de services rendus par les administrations publiques (47).
(d) payments by households for licences other than licences on the use of vehicles, boats or aircraft, or licences to hunt, shoot or fish: driving or pilot's licences, television or radio licences, firearm licences, museum or library admissions, garbage disposal fees, etc. which are treated in most cases as purchases of services rendered by government (47).