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Agent chargé de la délivrance des permis
Agent immobilier détenteur de permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Demander des permis de travail
Détenteur d'une valeur mobilière
Détenteur de clé
Détenteur de permis
Détenteur de permis de pâturage
Détenteur de siège
Détenteur de valeurs mobilières
Gérer des permis d’exploitation de terres
Permis de bâtir
Permis de construction
Permis de construire

Vertaling van "détenteurs de permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
détenteur de siège [ détenteur de permis ]

seatholder [ permit holder ]


détenteur de permis de pâturage

agister | lease-holder | permit holder | permittee | runholder


Agent immobilier détenteur de permis

Licenced Real Estate Agent


Comité des détenteurs de permis de pêche des oeufs de hareng sur varech

Herring Spawn-on-Kelp Licence Holders Committee


détenteur de valeurs mobilières | détenteur d'une valeur mobilière | détenteur, détentrice de valeur mobilière

security holder


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer




permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

building permit | planning permission


demander des permis de travail

arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits


gérer des permis d’exploitation de terres

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Lorsque, avant l’expiration de son permis, le détenteur du permis présente une demande de prorogation dudit permis, à la satisfaction du Surveillant, ce dernier, après s’être assuré que le détenteur s’est conformé au présent règlement et aux modalités relatives à son permis, accordera cette prorogation pour une période d’un an ou pour une période plus courte, à la demande du détenteur du permis.

(2) Where before the expiration of his permit a permittee makes an application in a form satisfactory to the Supervisor for extension thereof, the Supervisor, upon being satisfied that the permittee has complied with these Regulations, and with the terms and conditions of his permit, shall extend that permit for a period of one year or for such shorter period of time as the permittee may request.


Si vous pensez que le problème tient à la politique et aux modifications administratives qu'on pourrait appliquer pour éliminer la location des permis et mettre un terme à la concentration de ceux-ci aux mains de détenteurs de permis multiples et quand je dis «détenteurs de permis», je parle bien sûr également des «détenteurs de quotas» , alors nous recommanderions l'introduction des dispositions concernant le propriétaire-exploitant.

If you see the problem as being what policy and administrative changes can be introduced to eliminate the leasing of licences and to curb the concentration of licences controlled by multiple licence holders and when I say " licence holders" , of course, we are reading " quota holders" as well then we would recommend the introduction of the owner-operator provisions.


Compte tenu de la possibilité offerte aux États membres concernés, en vertu de l'article 15 du règlement, d’introduire des mesures visant à faciliter le franchissement des frontières pour les détenteurs de permis de franchissement local de la frontière, votre Rapporteur encourage fortement la Pologne à prendre des mesures concrètes, telles que la création, aux frontières, de passages ou de voies réservés exclusivement aux détenteurs de permis de petit trafic frontalier, ce afin de garantir la facilitation de la circulation et d’éviter toute attente inutile ou autres complications de routine qui entraveraient de facto la circulation et cr ...[+++]

Given the possibility provided to the Member States concerned, under Article 15 of the Regulation, to introduce measures aiming at easing the border crossing for holders of local border traffic permits, the Rapporteur strongly encourages Poland to take concrete actions, such as the establishment of specific border crossings or lanes dedicated exclusively to holders of local border traffic permits, to ensure the facilitation of movement and avoid unnecessary delays or other routine complications which would de facto hinder this movement and introduce new barriers.


Les explorations réalisées et les investissements nécessaires effectués à cet effet justifient que le détenteur du permis d'exploration puisse anticiper qu'il sera également le détenteur du permis de stockage.

The explorations carried out, and the necessary investments made as a result, justify an expectation on the part of the holder of the exploration permit that they will be the holder of the storage permit.


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... pêche ou les groupes de détenteurs de permis de pêche qui, à l’exclusion des droits des permis de pêche commerciale établis en vertu de la réglementation, ont versé des fonds ou fourni des quotas ou des allocations de pêche pour financer les services du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en 2005, 2006 et 2007: a) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère par le truchement de quotas de pêche; b) à l’égard de chaque année, quel ...[+++]

...ions or groups of fishing licence holders who, excluding fees for commercial fishing licenses as set under the regulation, provide monies, fish quotas or allocations to fund Department of Fisheries and Oceans (DFO) activities on an annual basis for the years 2005, 2006 and 2007: (a) in each year, what fishing organizations or groups of license holders have paid for science, DFO administration, enforcement or other departmental activities by an allocation of quota from their fishery; (b) in each year, what fishing organizations or groups of license holders paid for science, DFO administration, enforcement or other departmental activit ...[+++]


25. la Commission est invitée à veiller à ce que les transporteurs de pays tiers opèrent avec des chauffeurs détenteurs du permis communautaire de transport de bétail et, en l'absence de ce permis, à ce que le chargement soit transféré à un détenteur de celui-ci;

25. The Commission should ensure that transporters from non-member countries operate with drivers holding the appropriate EU licence to transport livestock and, if the driver does not hold such a licence, that the cargo is handed over to a licence holder;


9. invite la Commission à veiller à ce que les transporteurs de pays tiers opèrent avec des chauffeurs détenteurs du permis communautaire de transport de bétail et, en l'absence de ce permis, à ce que le chargement soit transféré à un détenteur de celui-ci;

9. Calls on the Commission to ensure that transporters from third countries operate with drivers holding the appropriate EU licence to transport livestock; and if the driver does not hold such a licence, that the cargo is handed over to a licence holder.


24. invite la Commission à veiller à ce que les transporteurs de pays tiers opèrent avec des chauffeurs détenteurs du permis communautaire de transport de bétail et, en l'absence de ce permis, à ce que le chargement soit transféré à un détenteur de celui-ci;

24. Calls on the Commission to ensure that transporters from third countries operate with drivers holding the appropriate EU licence to transport livestock and, if the driver does not hold such a licence, that the cargo is handed over to a licence holder;


Non, il tente de le faire avec un petit groupe d'élite: les détenteurs de permis de pêche au pétoncle, les détenteurs de permis de pêche au crabe, les détenteurs de permis de pêche à la crevette, les détenteurs de permis de pêche côtière au pétoncle du Banc George et certains titulaires de QTI mobile.

No, they are making them with small elite groups: scallops licence holders, crab licence holders, shrimp licence holders, scallop offshore licence holders on Georges Bank, and some mobile ITQ holders.


Il y a 436 détenteurs de permis de pêche du flétan dont les débarquements représentent quelque 35 millions de dollars environ; il y a 48 détenteurs de permis de pêche de la morue charbonnière, dont les débarquements se chiffrent à 27 millions de dollars; pour la pêche du sébaste, pêche à la ligne, il y 261 détenteurs de permis dont les débarquements se chiffrent à quelque 5,1 millions de dollars.

In halibut, there are 436 licence holders catching $35 million of fish; sable fish, 48 licence holders, $27 million; and rockfish, hook and line, 261 licence holders at $5.2 million worth of fish.




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détenteurs de permis ->

Date index: 2022-11-05
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