Vertaling van "combien de permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis
licensed corporation

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

permis de conduire européen
European driving licence

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...groupes autochtones; c) combien de permis supplémentaires ont été accordés aux Heiltsuks en 1997 et en 1998 et sur quel fondement; ces permis ont-ils été accordés pour satisfaire à un droit ancestral; quelle est la limite du droit ancestral des Heilstuks; combien faut-il de permis pour satisfaire à ce droit; quelles données ont été prises en considération aux fins de cette décision; a-t-on fait des efforts pour établir la limite du droit commercial des autochtones, et combien a-t-il fallu de permis pour satisfaire à ce droit; d) quel rôle la menace de perturbation dans les pêches de la part des Heiltsuks a-t-elle joué dans la décision d'accorder des permis supplémentaires en 1997 et en 1998; combien de permis supplémentaires pour la pêche des oeufs de hareng sur varech a-t-on accordé aux Heiltsuks; a-t-on l'intention d'accorder d'autres permis aux Heiltsuks ou à d'autres groupes autochtones; e) quelle a été la portée (en livres) des allocations alimentaires des Heiltsuks pour les oeufs de hareng sur varech en 1997 et en 1998; combien de membres compte la bande des Heiltsuks; a-t-on fait des examens annuels de la portée possible des ventes illégales de ces allocations alimentaires; quelles ont été les conclusions et les recommandations faites à l'issue de ces examens? ...
...at is the limit of the Heiltsuk aboriginal right; how many licences are required to satisfy that right; what evidence was considered in making that decision; was any effort made to determine what the limit of aboriginal commercial right is and how many licences were required to accommodate that right; (d) what role did the threat of disruption of the fishery by the Heiltsuk play in the decision to provide additional licenses in 1997 and 1998; how many additional spawn-on-kelp licences were issued to the Heiltsuk; is there a plan to issue further licenses to the Heiltsuk or other aboriginal groups; and (e) what was the extent (in pounds) of Heiltsuk food allocations for spawn-on-kelp in 1997 and 1998; what is the number of Heiltsuk band members; have annual reviews of the possible extent of illegal sales of these food allocations been undertaken; and what were the findings and recommendations of these reviews? ...

En ce qui concerne les permis de pêche au homard et au poisson que le gouvernement a achetés pour les premières nations du Canada atlantique: a) combien de permis ont été achetés et, sur ces permis (i) combien étaient des permis de pêche côtière, et (ii) combien étaient des permis de pêche hauturière; b) quelles espèces sont comprises dans ces permis; c) quelles bandes ont obtenu ces permis?
With respect to the lobster and fishing licences purchased by the government for first nations in Atlantic Canada: (a) how many licences were purchased, and of these (i) how many were inshore licences; (ii) how many were offshore licences; (b) what species are covered by these licences; and (c) what bands have been given these licences?

...étaient ces raisons; e) combien de permis ont été rachetés au titre du programme à chacune des années pendant lesquelles il a eu cours; f) en tout, combien de pêcheurs étaient visés par le programme et combien étaient-ils (i) par région de pêche du ministère des Pêches et des Océans; (ii) par province; g) jusqu’ici, en précisant les années au cours desquelles les demandes de réévaluation ont été présentées, combien de pêcheurs ont communiqué avec le gouvernement pour demander la réévaluation de leur dossier, (i) incluant les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite, (ii) excluant les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite; h) quelles raisons le gouvernement a-t-il invoquées pour refuser de réévaluer les dossiers; i) le gouvernement prévoit-il convenir d’un règlement avec les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite et, dans l’affirmative, (i) quelle sera l’offre proposée à chacun, (ii) à combien se chiffreront au total les offres proposées; j) combien l'Agence du revenu du Canada a-t-elle versé aux quelque 150 pêcheurs en ou vers décembre 2003, en particulier quelle somme a été payée (i) au total, (ii) à chaque pêcheur; k) pourquoi l'Agence du revenu du Canada a-t-elle conclu une entente avec les pêcheurs en ou vers décembre 2003; l) combien le gouvernement prévoit-il offrir aux autres pêcheurs visés par le programme qui n’ont pas participé à la poursuite judiciaire; m) le gouvernement a-t-il une politique sur la façon de conclure un règlement avec chacun des pêcheurs visés par le programme, qu’ils aient ou non participé à la poursuite judiciaire, et dans l’affirmative, en quoi consiste précisément cette politique; n) le gouvernement a-t-il analysé la possibilité de devoir se défendre en cour contre des pêcheurs visés par le programme qui n’ont pas participé à la poursuite précédente, et dans l’affirmative, quelles sont ses conclusions? ...
...e reasons; (e) how many licenses were bought out under the program in each of the years that it was in place; (f) how many fishermen were involved in the program in total and how many (i) were from each Department of Fisheries and Oceans fishery region, (ii) were from each province; (g) to date, identifying the years in which the requests for reassessment were made, how many of the fishermen have contacted the government asking for a reassessment of their file, (i) including the 752 fishermen involved in the court case, (ii) excluding the 752 fishermen involved in the court case; (h) what are the government’s reasons for any denials of reassessment; (i) does the government plan to settle with the 752 fishermen who were involved in the federal court case, and, if so, (i) what will each individual offer be, (ii) what will the total dollar figure of all offers be; (j) how much money was paid to approximately 150 fishermen by the Canada Revenue Agency in or around December 2003, specifying how much was paid (i) in total, (ii) to each individual; (k) what are the reasons that the Canada Revenue Agency reached a deal with fishermen in or around December 2003; (l) how much does the government plan to offer to the remaining fishermen who were involved in the program, but were not involved in the court case; (m) does the government have a policy concerning how it will reach settlements with every fisher who was involved in the AGLRP, whether or not they were involved in the federal court case, and, if so, what are the details of this policy; and (n) has the government conducted an analysis of the likelihood of its having to fight a court case involving fishermen who were involved in the program but not involved in the previous court case, and, if so, what are its conclusions? ...

Cette sous-évaluation a permis à la Chine d'accumuler près de 3200 milliards de dollars de réserves de change et de développer ses investissements en Europe en vue d'acquérir des technologies de pointe, mais aussi d'acheter une partie des dettes souveraines de certains pays européens, sans que nous sachions – et c'est également vrai des investissements –, faute d'instrument pour le mesurer, combien elle en détient.
Because the yuan has been undervalued, China has been able not only to accumulate almost USD 3 200 000 million in foreign exchange reserves and expand its investment in Europe with a view to acquiring advanced technologies, but also to purchase part of some European countries’ sovereign debt; however, because there is no instrument to measure it, the size of its holdings – and the same goes for investment – is impossible to know.

Cette crise leur a permis de réaliser ô combien il était important de comprendre comment se passe la gestion de leurs finances personnelles, lorsqu’ils font une estimation de leurs économies, lorsqu’ils acquièrent des produits d’assurance ou, tout simplement, lorsqu’ils consultent leurs extraits de compte et leurs reçus.
They have been given a wonderful lesson in the importance of their understanding of personal finance, in savings assessment, in the use of insurance products, and in reading of ordinary bank statements and receipts.

Les policiers qui se trouvent en première ligne consultent les données du programme plus de 2 000 fois par jour » : a) combien de permis ont été refusés ou révoqués parce que la personne concernée avait commis un acte criminel, faisait l’objet d’une ordonnance d’interdiction, d’une injonction restrictive ou d’une libération sous caution, ou avait commis d’autres actes violents signalés à la police; b) combien ont été refusés ou révoqués en raison de l’information fournie par le demandeur sur la demande de permis; c) comment le programme suit-il les adresses de ces personnes trop dangereuses pour posséder une arme à feu après qu’on leur a refusé ou révoqué un permis; d) comment la Ministre sait-elle si les policiers « qui se trouvent en première ligne » utilisent effectivement le programme; e) précisément quel genre d’informations vont-ils chercher dans ce programme et quel genre d'informations demandent-ils le plus souvent; f) combien de fois par jour les policiers obtiennent-ils effectivement de l’information par le biais du programme comparativement aux informations qu’ils obtiennent ailleurs?
The program is accessed over 2,000 times a day by front line police officers”: (a) how many of the firearms licences were refused or revoked because the person had committed criminal offences, were placed under prohibition orders, restraining orders, bail conditions, and/or committed other violent acts that were reported to police; (b) how many firearms licences were refused or revoked because of the information provided by the applicant on the licence application; (c) how does the program track the addresses of these 13,500 now too-dangerous-to-own-firearms persons once their firearms licences have been refused or revoked; (d) how does the Minister know that the program is actually being accessed by “front line police officers”; (e) what specific types of information in the system are actually being accessed and accessed most often by police; and (f) how many times per day do the police actually get information from the system compared to not-in-the-system responses?

36. est d’avis que les investissements portant sur les infrastructures, la fonctionnalité et les initiatives de référencement électronique croisé ont permis de nettes améliorations au niveau de la diffusion et de l’utilisation des informations scientifiques, et que la Déclaration de Berlin sur le libre accès à la connaissance en sciences exactes, sciences de la vie, sciences humaines et sociales est une illustration des possibilités offertes par l'internet en matière d'expérimentation de nouveaux modèles ; souligne combien il est essentiel de respecter la liberté de choix des auteurs ainsi que les droits de propriété intellectuelle (DPI), de maintenir des examens de la qualité par les pairs et un contrôle fiable par des spécialistes, et d’encourager les différents intéressés à collaborer dans le cadre de projets pilotes visant évaluer l'impact et la viabilité de modèles alternatifs tels que le développement du "libre accès" ("Open Access");
36. Believes that investments in infrastructure, functionality and electronic cross-reference initiatives have enabled major improvements in dissemination and usage of scientific information and that the Berlin Declaration on Open Access to Knowledge in the Sciences and Humanities is an example of how opportunities for experimentation with new models have been opened up by the internet; underlines the importance of respecting authors' freedom of choice and intellectual property rights (IPR), ensuring the continuation of quality peer reviews and the trusted secure preservation of refereed work, and encourages stakeholders to work together through pilot projects to evaluate the impact and viability of alternative models, such as the development of Open Access;

36. est d'avis que les investissements portant sur les infrastructures, la fonctionnalité et les initiatives de référencement électronique croisé ont permis de nettes améliorations au niveau de la diffusion et de l'utilisation des informations scientifiques, et que la Déclaration de Berlin sur le libre accès à la connaissance en sciences exactes, sciences de la vie, sciences humaines et sociales est une illustration des possibilités offertes par l'internet en matière d'expérimentation de nouveaux modèles ; souligne combien il est essentiel de respecter la liberté de choix des auteurs ainsi que les droits de propriété intellectuelle (DPI), de maintenir des examens de la qualité par les pairs et un contrôle fiable par des spécialistes, et d'encourager les différents intéressés à collaborer dans le cadre de projets pilotes visant à évaluer l'impact et la viabilité de modèles alternatifs tels que le développement du "libre accès" ("Open Access");
36. Believes that investments in infrastructure, functionality and electronic cross-reference initiatives have enabled major improvements in the dissemination and use of scientific information and that the Berlin Declaration on Open Access to Knowledge in the Sciences and Humanities is an example of how opportunities for experimentation with new models have been opened up by the internet; underlines the importance of respecting authors' freedom of choice and intellectual property rights (IPR), ensuring the continuation of quality peer reviews and the trusted secure preservation of refereed work, and encourages stakeholders to work together through pilot projects to evaluate the impact and viability of alternative models, such as the development of Open Access;

Concernant les permis délivrés par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, a) combien ont été délivrés respectivement pour chacune des années de 1993 à 1997 (total à ce jour); b) qu'est-ce qui constitue une «raison impérieuse» pour la délivrance d'un permis; c) quelle est la raison la plus souvent invoquée pour justifier de la délivrance d'un permis au cours de chacune des années de 1993 à 1997 (à ce jour); d) le ministre étudie-t-il personnellement chaque cas ayant fait l'objet d'un permis ministériel; e) qui d'autre que le ministre a le pouvoir de délivrer un tel permis; f) quelle nature et quelle envergure revêt la vérification des antécédents des individus visés par un permis ministériel; g) depuis 1993, combien de permis ministériels ont été renouvelés à leur date d'expiration; h) en moyenne, les renouvellements s'étendaient sur combien temps; i) parmi les individus visés par un tel permis, combien vivent au Canada depuis plus de dix ans?
With regard to permits issued by the Minister of Citizenship and Immigration, (a) how many were issued for each of the years from 1993 to 1997 (to date); (b) what constitutes a “compelling reason” for issuing such a permit; (c) what is the most often cited reason for issuing such a permit for each of the years 1993 to 1997 (to date); (d) does the Minister personally review every case where a ministerial permit has been issued; (e) who, other than the Minister, has authority to issue such a permit; (f) what is the nature and extent of background checks on those individuals who receive permits; (g) how many ministerial permits have beem renewed at their expiry date since 1993; (h) for what average period of time have these renewals been extended; and (i) how many individuals who have received such permits have been living in Canada longer than ten years?