Traduction de «parlement ait permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Rapport annuel au Parlement sur les permis ministériels émis en ...
Annual Report to Parliament on Minister's Permits issued in ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil ait permis de réduire les perturbations causées à un système de règlement des opérations sur titres par l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant à ce système, il faut également tenir compte d’autres risques auxquels sont exposés les systèmes de règlement de titres, ainsi que du risque d’insolvabilité ou de perturbation du fonctionnement des DCT qui exploitent ces systèmes.
While Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council reduced the disruption to a securities settlement system caused by insolvency proceedings against a participant in that system, it is necessary to address other risks that securities settlement systems are facing, as well as the risk of insolvency or disruption in the functioning of the CSDs that operate securities settlement systems.

Nous sommes fiers que notre prolongement efficace du Parlement ait permis de dispenser de meilleurs services aux Canadiens.
We're proud that our effective extension to Parliament has resulted in better services to Canadians.

Bien que la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (4) ait permis de réduire les perturbations causées à un système de règlement des opérations sur titres par l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant à ce système, il faut également tenir compte d’autres risques auxquels sont exposés les systèmes de règlement de titres, ainsi que du risque d’insolvabilité ou de perturbation du fonctionnement des DCT qui exploitent ces systèmes.
While Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council (4) reduced the disruption to a securities settlement system caused by insolvency proceedings against a participant in that system, it is necessary to address other risks that securities settlement systems are facing, as well as the risk of insolvency or disruption in the functioning of the CSDs that operate securities settlement systems.

− (DE) Bien que le compromis scellé entre la Commission et le Parlement ait permis d’améliorer le projet de règlement relatif à l’initiative citoyenne, des obstacles bureaucratiques superflus persistent.
− (DE) Despite the improvements to the European citizens’ initiative resulting from the compromise between the Commission and Parliament, it still involves unnecessary bureaucratic hurdles.

Encore une fois, je suis très heureux que la Chambre ait été saisie de ce projet de loi et que l'exécutif ait permis au Parlement de tenir un débat sur cet accord commercial.
I am delighted to once again state how pleased I am that this bill is before this House and that the executive has allowed Parliament to have a debate on a trade agreement.

Bien que l’intervention du Parlement ait permis d’empêcher le plus mal choisi des commissaires désignés à l’origine d’entrer en fonction au sein du collège de commissaires, je pense qu’il s’agit d’une Commission manifestant un penchant néolibéral excessif, sous une direction qui pourrait faire du bon travail, à condition qu’elle ne revienne pas sur les principes démocratiques et les objectifs d’intégration européenne.
Although the most inappropriate of the original Commissioners-designate has, thanks to Parliament’s intervention, been prevented from taking up his post in the college of Commissioners, I feel that this is a Commission with an excessively neoliberal bias, under a leadership that could do a good job provided it does not backslide on the democratic principles and objectives of European integration.

À cet égard, je me félicite particulièrement que la collaboration constructive entre la Commission, le Conseil et le Parlement ait permis de dégager en deuxième lecture un consensus sur la question des nitrates d’ammonium et que, désormais, dans les usines à risque, les seuils de nitrates autorisés aient été relevés à un niveau tel qu’ils auraient pu peut-être éviter l’explosion de Toulouse.
In this regard, I particularly welcome the fact that the constructive collaboration between the Commission, the Council and Parliament enabled a consensus to emerge from the second reading on the issue of ammonium nitrates and that, from then on, in potentially hazardous factories, the thresholds for authorised nitrates were raised to a level so that they would perhaps have been able to avoid the Toulouse explosion.

Mais le fait que le Parlement ait conféré le pouvoir de prendre des règlements concernant la suspension et la révocation des permis n'indique-t-il pas clairement comment il prévoyait punir la contravention aux conditions des permis?
But is not the conferral of a power to make regulations providing for the suspension and cancellation of licences a clear indication as to the sanctions which Parliament intended would adhere to breaches of the terms and conditions of licences?

Le juge a également conclu que rien dans la Loi n'indiquait que le Parlement ait eu l'intention de ne prévoir que la suspension ou l'annulation du permis en cas de non-respect de ces conditions.
The judge also concluded that there was nothing in the Act to indicate that Parliament intended that suspension or cancellation should be the only consequences for contravening the terms or conditions of a licence.