Traduction de «peines minimales étaient appliquées » (Français → Anglais) :

Ce dernier a déclaré que les peines minimales obligatoires ne seraient pas appliquées à Louisville si ces définitions étaient adoptées à l'égard des trafiquants de haut rang.
He said that if we adopt these definitions as high-level traffickers, they will not use these mandatory minimums in Louisville.

Ce que je peux vous dire au sujet de ces courbes et de leur évolution est que s'il y avait des peines minimales en place en 2005, et s'il y avait davantage de peines d'emprisonnement prononcées et si ces peines minimales étaient courtes, alors il est possible que vous constatiez une augmentation de ces peines plus courtes, ce qui modifierait la distribution que vous voyez dans ce diagramme de la page 14.
What I can tell you about those lines and about how they're changing is that if there were mandatory minimums in place in 2005, and there were more cases going into custody, and those mandatory minimums were short, then it's possible that you would see an increase in those shorter sentences, which would change the distribution we're seeing in this chart on page 14.

On se demande, et je n'ai pas de réponse précise là-dessus, si cela constituerait une atteinte à l'article 12 de la Charte sur la protection contre les peines cruelles et inusitées, surtout si les peines minimales étaient appliquées.
There is a question, and I don't have a definitive answer, as to whether it would in fact violate the charter under section 12 for cruel and unusual punishment, especially if the minimum mandatory were applied.

Les peines minimales obligatoires appliquées à grande échelle minent le principe fondamental de la proportionnalité.
Mandatory minimums on a widened scale undermine the fundamental principle of proportionality.

Le Parlement aurait ainsi imposé quelque chose et il faudrait bien que ces peines minimales soient appliquées.
Parliament will have dictated and minimum sentences will be put in place.

51. invite la Présidence à encourager les pays qui n'ont pas encore signé et ratifié le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) à le faire, ainsi que les États membres qui n'ont pas signé le protocole n° 13 à la CEDH, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances ; reconnaît, à cet égard, que les lignes directrices sur la peine de mort pourraient être appliquées de manière plus cohérente si les États membres étaient décidés à signer et à ratifier ces protocoles et conventions;
51. Calls on the Presidency to encourage those remaining countries which have not signed up to and ratified the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) to do so, as well as those Member States that have not signed Protocol No. 13 to the ECHR concerning the abolition of the death penalty in all circumstances ; recognises, in that regard, that the guidelines on the death penalty could be implemented more coherently if Member States were to sign up to and ratify such protocols and conventions;

La proscription d'un crime par la société se mesure essentiellement aux peines minimales appliquées.
A society's condemnation of a crime is reflected to a substantial extent in the minimum penalties it applies.

Je dois dire qu’elle est plus légère dans d’autres pays et que ce chiffre de cinq années nous semble correspondre à un seuil minimum d’harmonisation et permet bien sûr à la législation de chaque État membre de fixer d’autres seuils plus sévères de sanction minimale pour la peine maximale appliquée.
I must say that in other countries, the penalty is lighter, and we feel that this sentence of five years represents a minimum standard for harmonisation, giving, of course, each Member State the option of establishing other, harsher standards in its legislation for the minimum maximum penalty than can be applied.

Par exemple : on constate un manque de sauvegardes juridiques lorsque la peine de mort doit être appliquée à des personnes qui étaient mineures lorsque le délit a été commis, pour les femmes enceintes, pour les mères de jeunes enfants ou pour les malades mentaux ; et l’application de la peine de mort pour des crimes ou délits non-violents tels que les délits d’opinion ou de conscience ainsi que les délits financiers.
For example: when there is a lack of legal safeguards; when the death penalty is to be applied to those who were minors when the offence was committed; to pregnant women or to the mother of a young child or to the mentally ill and the application of the death penalty for non-violent crimes or offences such as crimes of opinion and conscience and financial crimes.