Vertaling van "peine maximale appliquée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plafond minimal de la peine | socle minimal de la peine maximale
minimum maximum sentence

peine maximale applicable
maximum available penalty

condamnation à la peine maximale d'emprisonnement
maximum custodian sentencing

peine maximale de cinq ans d'emprisonnement
imprisonment for up to five years

peine maximale
maximum penalty | maximum sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, celles-ci ont été multipliées par 20 pour que cela paraisse bien, mais l'historique de l'ACIA démontre que les peines maximales ne sont jamais appliquées aux niveaux actuels.
They have been multiplied by 20 for the sake of appearances, but historically at the CFIA, the maximum fines have never been applied at current levels.

Je dois dire qu’elle est plus légère dans d’autres pays et que ce chiffre de cinq années nous semble correspondre à un seuil minimum d’harmonisation et permet bien sûr à la législation de chaque État membre de fixer d’autres seuils plus sévères de sanction minimale pour la peine maximale appliquée.
I must say that in other countries, the penalty is lighter, and we feel that this sentence of five years represents a minimum standard for harmonisation, giving, of course, each Member State the option of establishing other, harsher standards in its legislation for the minimum maximum penalty than can be applied.

Les peines maximales sont rarement appliquées.
Maximum sentences are rarely used.

Lorsque le gouvernement déclare que la peine maximale sera appliquée, il n'inspire pas du tout confiance à la population canadienne.
When the government says that it will put the maximum sentence in force, it absolutely gives no confidence to the Canadian public as a whole.

Le projet de loi parle de peines maximales de 5 000 $ ou de 10 000 $, mais nous savons tous, je crois, que les peines maximales sont rarement appliquées.
The bill talks about maximum penalties of $5,000 or $10,000 but I think we all know that rarely if ever do we see maximum penalties.

Une peine maximale d'au moins huit ans devrait être appliquée dans le cas de la pédopornographie et de la complicité ou de l'instigation de tels crimes, en ce compris l'exploitation des enfants, lorsqu'ils impliquent un enfant âgé de moins de 16 ans.
The maximum penalty of not less than eight years should apply in the case of child pornography and aiding and abetting such crimes, including the exploitation of children, when they involve a child below the age of 16.

Enfin, le ministre de la Justice soutient que les nouvelles peines maximales d’emprisonnement – même si elles ne sont pas appliquées – envoient un message clair à la population que les courses de rues ne seront pas tolérées(111). Le simple fait d’adopter un système de prohibition nationale, en insérant de nouvelles infractions au Code criminel, réussira certainement à éduquer la société canadienne à propos des risques inacceptables que comportent les courses de rue.
The Minister of Justice, however, argues that even if they are not applied, the new maximum prison terms will send a clear message to the public that street racing will not be tolerated (111) The mere fact that a national prohibition system is being adopted, by incorporating the new offences into the Criminal Code, will certainly educate Canadian society about the unacceptable risks that street racing carries with it.