Traduction de «peines minimales appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine minimale d'emprisonnement [ période minimale d'emprisonnement ]
minimum term of imprisonment

peine minimale | minimum de la peine
minimum penalty

peine minimale
minimum punishment [ minimum sentence ]

peine minimale obligatoire
mandatory sentence

appel de la peine minimale | appel a minima poena | appel a minima
appeal a minima

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, la commission américaine sur la détermination de la peine conclut, dans le rapport complet de 645 pages qu'il a publié en novembre, que les peines minimales obligatoires fédérales sont souvent « excessivement sévères », qu'elles ne sont pas assez « étroitement définies pour ne s'appliquer qu'aux délinquants qui méritent de telles peines » et qu'elles « ne sont pas appliquées avec cohérence ».
Indeed, the U.S. Sentencing Commission released a comprehensive 645 page report in November concluding that federal mandatory minimum sentences are often “excessively severe”, are “not narrowly tailored” to apply only to those offenders who warrant such punishment, and are “not applied consistently”.

Mais la peine minimale appliquée pourrait être de deux ans.
But he could be subject to the two-year minimum sentence.

de l'abolition de la peine de mort et de la mise en place de moratoires en vue de son abolition et, là où la peine de mort est encore appliquée, d'actions prônant son abolition et du respect des normes minimales internationales ;
the abolition of the death penalty and the establishment of moratoria with a view to abolition and, where the death penalty still exists, advocacy for its abolition and the observance of international minimum standards;

(i) de l'abolition de la peine de mort et de la mise en place de moratoires en vue de son abolition et, là où la peine de mort est encore appliquée, d'actions prônant son abolition et du respect des normes minimales internationales;
(i) the abolition of the death penalty and the establishment of moratoria with a view to abolition and, where the death penalty still exists, advocacy for its abolition and the observance of international minimum standards;

La personne reconnue coupable purgera une peine de quatre ans d'emprisonnement, et ses empreintes génétiques seront automatiquement prises conformément à une ordonnance. Toutefois, mesdames et messieurs les sénateurs, je crois que, à l'instar du juge Cohen, les juges vont devoir conclure que cette disposition viole la Charte et que la peine minimale obligatoire ne doit pas être appliquée.
The person goes to jail for four years and their DNA is automatically captured by an order; however, senators, I think what will happen is what happened in the case of Justice Cohen, and that is the court will simply decide this violates the Charter and the minimum sentence shall not apply.

On se demande, et je n'ai pas de réponse précise là-dessus, si cela constituerait une atteinte à l'article 12 de la Charte sur la protection contre les peines cruelles et inusitées, surtout si les peines minimales étaient appliquées.
There is a question, and I don't have a definitive answer, as to whether it would in fact violate the charter under section 12 for cruel and unusual punishment, especially if the minimum mandatory were applied.

La proscription d'un crime par la société se mesure essentiellement aux peines minimales appliquées.
A society's condemnation of a crime is reflected to a substantial extent in the minimum penalties it applies.

Je dois dire qu’elle est plus légère dans d’autres pays et que ce chiffre de cinq années nous semble correspondre à un seuil minimum d’harmonisation et permet bien sûr à la législation de chaque État membre de fixer d’autres seuils plus sévères de sanction minimale pour la peine maximale appliquée.
I must say that in other countries, the penalty is lighter, and we feel that this sentence of five years represents a minimum standard for harmonisation, giving, of course, each Member State the option of establishing other, harsher standards in its legislation for the minimum maximum penalty than can be applied.

Afin d'atteindre cet objectif, et en accord avec les lignes directrices de l'UE sur l'abolition de la peine de mort, là où la peine de mort existe toujours, l'UE demande que son usage soit progressivement restreint et insiste pour qu'elle soit appliquée selon des normes minimales.
In the process of attaining this objective and in accordance with the EU guidelines on the abolition of the death penalty, where the death penalty still exists the EU calls for its use to be progressively restricted and insists that it be carried out according to minimum standards.

Parmi les tenants des peines minimales obligatoires, certains ont soulevé la question de savoir si ces peines seront appliquées, étant donné l’existence des peines concurrentes, qui peuvent être purgées l’une en même temps que l’autre, et la possibilité pour les délinquants de bénéficier de la libération conditionnelle ou de la libération d’office avant même d’avoir fini de purger leur peine (63). La possibilité existe aussi pour les délinquants de recevoir un double crédit pour leur période de détention pré-sentencielle.
Some who support mandatory minimum sentences have raised questions about whether they would be adhered to, given that sentences may be imposed and served concurrently with other sentences, and offenders may be released on parole or statutory release prior to completion of their sentence (63) It is also possible for offenders to receive double credit for time served before conviction.