Traduction de «minimales obligatoires appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réserves minimales obligatoires | réserves obligatoires
compulsory minimum reserves | minimum reserve requirements | reserve requirement

encaisse minimum obligatoire [ encaisse minimale obligatoire ]
minimum cash requirement

marge minimum obligatoire | marge minimale obligatoire
minimum margin requirement

politique des réserves minimales obligatoires
minimum reserves policy

réserve légale | réserve minimale obligatoire
compulsory minimum reserve | minimum reserve requirement | statutory reserve

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce dernier a déclaré que les peines minimales obligatoires ne seraient pas appliquées à Louisville si ces définitions étaient adoptées à l'égard des trafiquants de haut rang.
He said that if we adopt these definitions as high-level traffickers, they will not use these mandatory minimums in Louisville.

Le sénateur Nolin : Vous ne m'avez pas répondu au sujet du fait que les peines minimales obligatoires ne donnent aucun résultat aux États-Unis et que ce pays les a appliquées très strictement pendant 30 ans.
Senator Nolin: Please give me an answer on the fact that mandatory minimum sentences do not work in the U.S. and they have done it for 30 years quite heavily.

La personne reconnue coupable purgera une peine de quatre ans d'emprisonnement, et ses empreintes génétiques seront automatiquement prises conformément à une ordonnance. Toutefois, mesdames et messieurs les sénateurs, je crois que, à l'instar du juge Cohen, les juges vont devoir conclure que cette disposition viole la Charte et que la peine minimale obligatoire ne doit pas être appliquée.
The person goes to jail for four years and their DNA is automatically captured by an order; however, senators, I think what will happen is what happened in the case of Justice Cohen, and that is the court will simply decide this violates the Charter and the minimum sentence shall not apply.

Les peines minimales obligatoires appliquées à grande échelle minent le principe fondamental de la proportionnalité.
Mandatory minimums on a widened scale undermine the fundamental principle of proportionality.

À la suite de l’adhésion de l’UE, la Convention fournira la norme minimale de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Europe et sera appliquée sur base obligatoire, surtout dans des situations où le niveau de protection accordé par l’UE est inférieur à celui offert par la Convention.
Following the EU’s accession, the convention will provide the minimum standard of protection for human rights and fundamental freedoms in Europe and will be applied on a mandatory basis, especially in situations where the level of protection provided by the EU is lower than that offered within the convention.

Parmi les tenants des peines minimales obligatoires, certains ont soulevé la question de savoir si ces peines seront appliquées, étant donné l’existence des peines concurrentes, qui peuvent être purgées l’une en même temps que l’autre, et la possibilité pour les délinquants de bénéficier de la libération conditionnelle ou de la libération d’office avant même d’avoir fini de purger leur peine (63). La possibilité existe aussi pour les délinquants de recevoir un double crédit pour leur période de détention pré-sentencielle.
Some who support mandatory minimum sentences have raised questions about whether they would be adhered to, given that sentences may be imposed and served concurrently with other sentences, and offenders may be released on parole or statutory release prior to completion of their sentence (63) It is also possible for offenders to receive double credit for time served before conviction.