Vertaling van "peine de cinq ans serait jugée excessive " (Frans → Engels) :

Il est très difficile d'imaginer un cas où l'infraction serait tellement dérisoire que l'imposition d'une peine de cinq ans serait jugée excessive dans ce cas-là.
It is extremely difficult to imagine one case where the offence would be so trivial that you would say five years is too much in that case.

Au lieu de dire que le crime commis est grave mais qu'il y avait des circonstances atténuantes et qu'il ne veut donc pas imposer une peine de cinq ans, le juge pourra imposer plutôt une peine de trois ans, assortie d'une période de probation de deux ans.
Instead of having to say that the offence is serious, but there are compelling circumstances for the offender and, therefore, he does not want to sentence him to five years, he can sentence him to three years with a period of probation for two years.

Est-ce qu'une peine de cinq ans serait acceptable aux yeux de tous les Canadiens?
Is five years acceptable to all Canadians?

Si vous avez un proxénète qui vit des produits de la prostitution et qui use de violence, il est difficile d'imaginer, contrairement à ce qui s'est produit dans le cas Smith, qu'on pourrait imposer une peine qui serait jugée trop excessive.
If you have a pimp who is living on the avails and using violence and profiting, it is difficult to imagine, contrary to the case in Smith, that you could have a sentence that would be completely disproportionate.

F. considérant que le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (CEIB), établi à la demande du roi en juin dernier et publié en novembre 2011, a conclu que trente-cinq personnes étaient mortes dans les troubles de l'année dernière, dont cinq membres des services de sécurité et cinq prisonniers torturés à mort pendant leur détention; que le rapport de la CEIB a conclu qu'il avait été fait un usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et journalistes, que la torture était largement répandue et que de nombreuses personnes étaient jugées ou avaient été condamnées à des peines d'emprisonnement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression et de réunion; que, dans son rapport, la CEIB a estimé que les procès ne respectaient pas les normes internationales de régularité des procédures ou même le code pénal bahreïnien;
F. whereas the BICI (Bahrain Independent Commission of Inquiry) report, commissioned by the King last June and published in November 2011, found that 35 people had died in last year's unrest, including five security personnel and five detainees tortured to death while in custody; whereas the BICI's report concluded that excessive force had been used against peaceful protesters, political activists, human rights defenders and journalists, that torture was widespread and that many people were on trial or had been sentenced to prison terms for exercising their rights to freedom of expression and assembly; whereas in its report, the BICI expressed the view that the trials did not comply with international standards of due process, or with Bahrain's own Criminal Code;

F. considérant que le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (CEIB), établi à la demande du roi en juin dernier et publié en novembre 2011, a conclu que trente-cinq personnes étaient mortes dans les troubles de l'année dernière, dont cinq membres des services de sécurité et cinq prisonniers torturés à mort pendant leur détention; que le rapport de la CEIB a conclu qu'il avait été fait un usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et journalistes, que la torture était largement répandue et que de nombreuses personnes étaient jugées ou avaient été condamnées à des peines d'emprisonnement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression et de réunion; que, dans son rapport, la CEIB a estimé que les procès ne respectaient pas les normes internationales de régularité des procédures ou même le code pénal bahreïnien;
F. whereas the BICI (Bahrain Independent Commission of Inquiry) report, commissioned by the King last June and published in November 2011, found that 35 people had died in last year’s unrest, including five security personnel and five detainees tortured to death while in custody; whereas the BICI’s report concluded that excessive force had been used against peaceful protesters, political activists, human rights defenders and journalists, that torture was widespread and that many people were on trial or had been sentenced to prison terms for exercising their rights to freedom of expression and assembly; whereas in its report, the BICI expressed the view that the trials did not comply with international standards of due process, or with Bahrain’s own Criminal Code;

Est-ce que cela signifie qu'à l'article 2 du projet de loi, à l'alinéa 279.011(1)b), qui prescrit une peine maximale de 14 ans et une peine minimale de cinq ans.tout amendement qui proposerait une peine minimale inférieure serait jugé irrecevable?
Does this mean that in clause 2, proposed paragraph 279.011(1)(b), the part about a fourteen-year sentence and a five-year minimum.any amendment down would be out of order?

L’Union européenne déclare à juste titre que la peine de cinq ans de travaux forcés à laquelle il a été condamné après les élections à l’issue d’un simulacre de procès dirigé par le juge qui a condamné Saad Ibrahim à trois ans d’emprisonnement envoie un signal négatif.
The European Union rightly says that his subsequent sentence at a show trial to five years’ hard labour by the same judge who put Saad Ibrahim in jail for three years sent negative signals.

La proposition centrale, qui concerne la fixation de la peine, se réfère malheureusement à la limite maximale, qui ne doit pas être inférieure à cinq ans, ce qui laisse au juge toute liberté de décision, depuis une peine nulle jusqu’à une peine de nombreuses années.
Unfortunately, the main proposal, on penalties, is geared to an upper limit of no less than five years, meaning that judges are free to decide between no penalty at all and several years.

La sanction minimale de la peine maximale de cinq ans est une sanction qui laisse non seulement une marge de manœuvre importante aux juges pour appliquer la loi, en fonction des circonstances propres à chaque cas de trafic, mais c’est aussi une proposition qui vise à donner une idée de la gravité avec laquelle on entend punir les cas de trafic de drogue concernés par cette sanction.
The minimum penalty of a maximum sentence of five years is a sanction which provides not only considerable room for manoeuvre for judges to apply the law according to the circumstances of each case of trafficking, but it is also a proposal that seeks to convey an idea of the harshness with which we wish to punish the cases of drug trafficking to which this penalty applies.